M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement que nous avons déjà présenté les années précédentes pour enfin rendre la taxe de séjour proportionnelle et non plus forfaitaire et plafonnée, quel que soit le prix de la nuitée.
M. Vial a précédemment évoqué le cas des villages-vacances. Aujourd’hui, dans un palace parisien, mais également dans d’autres grandes villes, le prix de la chambre peut atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Pour autant, le coût de la taxe de séjour ne dépasse jamais 5 euros.
En fait, c’est une redistribution à l’envers.
Cet amendement vise donc à proposer une taxe de séjour proportionnelle, en prévoyant une expérimentation pendant deux ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ce stade, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. C’est précisément au vu de la petite dizaine d’amendements présentés depuis quelques minutes que je prends l’engagement de mener, dès le 5 janvier, une discussion avec le rapporteur général sur ces sujets, qu’il nous faut traiter dans un cadre global.
Nous en tenons la liste et nous y intégrerons tous vos amendements, qui ne fonctionnent pas tous ensemble. Ils sont tous plutôt légitimes et intéressants, mais si vous les votiez tous, nous n’y comprendrions plus rien.
La proportionnalité, les enjeux de classement, la recherche d’une plus grande homogénéité sont, à mon sens, de bons sujets. Je m’engage à y travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, et notamment avec les parlementaires et les ministres qui ont connu ces questions.
Nous pourrions ainsi préparer en 2026 une réforme qui aurait du sens et qui traiterait définitivement ces sujets, source, nous le voyons, de nombreux débats.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. J’entends les propos de Mme la ministre et j’accueille très positivement cet engagement à travailler ensemble sur les différents sujets évoqués.
Je tiens à rappeler – puisque cela a été évoqué tout à l’heure – que, lorsqu’il a fallu sauver les transports en Île-de-France il y a quelques années, à la sortie de la crise de la covid, j’ai fait partie de celles et ceux qui ont oublié qui était de droite et qui était de gauche pour aller dans le sens de l’intérêt général et trouver des ressources, notamment avec la taxe de séjour, afin d’aider Valérie Pécresse à surmonter ce moment.
J’entends donc l’engagement de Mme la ministre et je le prends au pied de la lettre.
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° I-478 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1760 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2309 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2371 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2382 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Canévet et Dhersin et Mme Patru.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants » , sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-183 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Nous le savons tous, nous faisons face à une crise du logement sans précédent : 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social et l’accession a reculé de près de 40 % en trois ans. Dans ce contexte, le RDSE, avec cet amendement déposé par Ahmed Laouedj, fait de l’accession à prix maîtrisé une priorité.
Il s’agit de renforcer un outil qui fonctionne, le bail réel solidaire (BRS), lequel réduit le coût d’achat en dissociant le foncier et le bâti. Aujourd’hui, seuls les primo-accédants en BRS peuvent bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), ce qui bloque les reventes et fragilise les organismes de foncier solidaire (OFS). Ouvrir le PTZ aux acquéreurs successifs sécuriserait le modèle, garantirait la fluidité du marché et soutiendrait l’accession sociale.
Pour un coût inférieur à 1 million d’euros, l’impact social de cette mesure serait majeur. Davantage de ménages deviendront propriétaires, les parcours résidentiels seront débloqués et notre politique du logement sera plus juste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1760.
Mme Viviane Artigalas. Il est vrai que le PTZ est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ qui pèse sur les acquéreurs successifs d’un logement en BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif à terme et fragiliser le modèle économique des OFS, puisque ce sont eux qui portent essentiellement ce dispositif.
C’est pourquoi notre amendement vise à ce que le PTZ soit rendu accessible à tous les acquéreurs successifs d’un logement en BRS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2309.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, mon amendement va dans le même sens.
Le grand intérêt du BRS est de dissocier le foncier du bâti. Il permet de réduire le coût d’acquisition de 20 % à 40 % et pose en creux la question du foncier. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a déposé une proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles.
En attendant que cette proposition de loi soit examinée par notre assemblée, l’élargissement du PTZ pour le BRS nous semble une bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2371 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre. Dans le contexte actuel de blocage du parcours résidentiel, cette extension du PTZ aux BRS serait vraiment bienvenue. Le coût de cette mesure est estimé à moins de 1 million d’euros, compte tenu des volumes actuels. C’est un élément qu’il est bon de rappeler en ce moment.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2382 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, quelque chose a dû échapper à notre sagacité, puisque la sénatrice Gacquerre vient de dire que le coût du dispositif proposé serait inférieur à 1 million d’euros.
Je m’apprêtais à demander le retrait de ces amendements, mais si cette estimation est exacte, j’hésite ! Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le coût serait aussi faible ? Si c’est le cas, je serais prêt à changer l’avis rendu au nom de la commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’aimerais que nous puissions nous accorder sur le coût annoncé, mais il ne me semble pas que ce soit possible.
Aujourd’hui, un primo-accédant peut déjà bénéficier du PTZ ancien pour financer l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un BRS. La revente de ce bien à un autre primo-accédant respectant les conditions d’éligibilité au PTZ ancien est alors également possible. Le PTZ permet donc déjà des opérations en BRS.
La rupture que vous identifiez entre ceux qui achèteraient un logement neuf dans le cadre d’un BRS et ceux qui achètent le même bien lors d’une revente est intrinsèque au dispositif et découle des conditions du PTZ. La rupture est la même que celle qui existe entre un logement neuf et un logement ancien.
Je vois donc l’esprit de votre proposition, qui est de soutenir le BRS, mais le PTZ le permet déjà. Si nous suivions votre logique, l’an prochain, nous alignerions tout le PTZ, ancien et neuf. Or, ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons, ni vous ni nous.
Le PTZ est actuellement bien calibré. Il a été étendu l’an dernier à l’ensemble du territoire pour le neuf. Il coûte désormais 650 millions d’euros. C’est un dispositif utile, qui permet l’accession à la propriété. Nous aurons des débats un peu plus tard sur la manière d’inciter aussi à la construction, ce qui est également fondamental.
Je demande, comme le rapporteur général, à examiner les calculs qui conduisent à chiffrer le coût de cette mesure à 1 million d’euros : sans doute faut-il que nous confrontions nos méthodologies.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. L’objectif est aussi de favoriser le parcours résidentiel. Le risque, en ne prévoyant pas de PTZ pour la revente du logement à un primo-accédant, qui connaît lui aussi, souvent, des conditions d’achat difficiles dans l’accession sociale à la propriété, est que ces ventes seront plus difficiles. Et cela libérera moins de logements.
Ce sont les organismes de foncier solidaire qui seront pénalisés et qui pourront moins construire de logements en BRS. L’intérêt de cet amendement va donc au-delà de ce que vous indiquez, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Nous abordons une série d’amendements qui visent à débloquer la situation.
L’accession au logement, quel que soit le type de logement, quelles que soient les populations, et particulièrement pour les populations les plus vulnérables, est complètement bloquée. Cela devient un sujet politique majeur, qui est souvent une sorte de trou noir du débat politique pour un grand nombre de nos concitoyens.
Par conséquent, nous allons être obligés d’utiliser tous les leviers dont nous disposons pour débloquer cette situation du logement, y compris le BRS.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur Jadot, les BRS bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de TVA, à 5,5 %, et un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être décidé par les communes.
De plus, ce dispositif est éligible au PTZ pour les primo-accédants. Avec la TVA réduite et la possibilité offerte aux communes de ne pas appliquer de taxe foncière sur les propriétés bâties, on ne peut pas dire que le dispositif ne soit pas solide.
Cela ne nous empêche pas de débattre de la situation des bailleurs sociaux et d’examiner les propositions formulées par le sénateur Daubresse dans son rapport.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 rectifié bis, I-1760, I-2309, I-2371 rectifié bis et I-2382 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1283 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de » , sont insérés les mots : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement, présenté par Mme Estrosi Sassone au nom du groupe Les Républicains, concerne également le BRS, dont nous connaissons tous les bénéfices. Nous proposons d’en élargir le champ des bénéficiaires et, notamment, de fixer des plafonds de ressources inférieurs à ceux qui sont prévus pour le logement locatif intermédiaire (LLI), ce qui aura pour effet d’étendre mécaniquement l’éligibilité au dispositif et donc de le rendre plus dynamique.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1283.
M. Stéphane Fouassin. Le BRS est aujourd’hui un outil essentiel pour que les plus modestes puissent accéder à la propriété. Il permet, sous condition de ressources, l’accès au logement à des prix favorables, de 30 % à 50 % inférieurs à ceux du marché pour les familles précaires.
Cependant, le potentiel de cette mesure reste limité par des plafonds de ressources trop restrictifs, qui excluent de fait la classe moyenne travailleuse, qui se trouve pourtant dans une situation précaire face aux prix de l’immobilier.
Cet amendement vise à répondre à une nécessité de terrain : il a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires pour compléter le dispositif de LLI et le dispositif Pinel, afin de créer un soutien sur tout le maillage territorial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Quand un outil fonctionne bien, comme le BRS, il faut le conserver.
Si l’on vous suit, madame la sénatrice, 95 % de la population pourrait être éligible, puisque les plafonds actuels permettent déjà de couvrir plus de 80 % de la population.
Ce dispositif est ciblé, pour l’essentiel, sur les ménages modestes et de classe moyenne. Si l’on augmente les plafonds pour atteindre ceux du LLI – qui permettent presque à tout le monde d’être éligible, à l’exception des ménages les plus aisés –, on déformera un outil qui fonctionne et l’on risquera de faire augmenter les prix. En effet, si vous intégrez des ménages encore plus solvables dans le processus, pourquoi restreindre les prix de construction ?
Par ailleurs, en 2023, nous avions déjà aligné le BRS sur le prêt locatif social (PLS) accession, ce qui avait inclus 4 millions de ménages supplémentaires.
Je propose que nous conservions ce qui fonctionne. Si l’on élargit trop les critères, les dispositifs deviennent de droit commun et perdent ainsi leur intérêt en tant qu’outils ciblés.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse. J’invite le Sénat à voter les amendements identiques déposés par plusieurs collègues, et notamment par la présidente Dominique Estrosi Sassone.
Je connais bien ce sujet. Comme le disait l’un de mes collègues, quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères pour le reconnaître ! Or je suis l’un des pères du PTZ, avec mon ami Jean-Louis Borloo. Franchement, au regard de la situation dans laquelle se trouve la construction – M. Jadot l’a dit d’une autre manière tout à l’heure – et face au problème des classes moyennes, nous nous trouvons dans une situation que nous ne connaissions pas il y a une dizaine d’années, où toute une série de classes moyennes sont directement affectées.
Lorsque nous avons « boosté » le PTZ, il y a vingt ans, il y avait 80 000 accessions à la propriété par an. Nous avons multiplié ce chiffre par quatre avec le plan Borloo. Nous y sommes parvenus parce que beaucoup de choses ont été faites avec le LLI. J’incite donc vraiment mes collègues à voter cet amendement, qui est de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. En augmentant le plafond de ressources pour l’éligibilité au BRS, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de diminuer le caractère social de ce dispositif, réservé aux ménages à revenus modestes, voire très modestes. Or ce caractère social permet aux opérations BRS de bénéficier de mesures d’accompagnement, comme la TVA à 5,5 % ou des prêts bonifiés de très long terme accordés aux OFS. Ces soutiens sont la contrepartie d’un ciblage sur les ménages modestes.
Je voudrais connaître le coût de cette mesure. Si les communes prennent en charge ces opérations, souvent assez lourdes et coûteuses, c’est bien pour disposer d’une offre de logement destinée à leurs habitants qui n’ont pas les capacités financières d’accéder à la propriété dans d’autres conditions.
Dans un marché immobilier de plus en plus tendu, avec des prix d’acquisition bien souvent déconnectés des revenus des Français, le BRS est une solution d’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et doit le rester.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-298 rectifié et I-1283.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-681 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2288 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-681 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Les opérations de BRS portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois, lors de l’acquisition réalisée par l’OFS, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages.
Afin d’éviter cette situation, cet amendement vise à ce que les droits pour les OFS soient fixés à 125 euros. La cession des droits réels aux ménages sera, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles du droit commun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2288 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Depuis des années, la valeur des terrains progresse beaucoup plus vite que les revenus des ménages. Dans certains territoires, le prix du foncier a été multiplié par deux ou trois en une décennie. Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel ; c’est le résultat d’une pression spéculative qui transforme le sol en placement financier, alors qu’il devrait être un bien commun au service du logement, de l’agriculture et des besoins réels.
Le BRS est un dispositif qui fonctionne, nous l’avons dit. Encore faut-il qu’il ne soit pas pénalisé fiscalement. Or les OFS sont confrontés à des doubles taxations lors des mutations immobilières successives, du fait de règles qui n’ont pas été pensées pour eux.
Notre amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Viviane Artigalas, a donc pour objet de fixer un droit à 125 euros, ce qui mettrait fin aux situations de surtaxation relevées à de nombreuses reprises dans les rapports publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’adoption de ces amendements, qui semblent inspirés par le bon sens, diminuerait les recettes des départements. Prudence, donc…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-681 rectifié et I-2288 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2292 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu’ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent plus de deux cents salariés. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.