Interventions de Mme Colombe BROSSEL (vendredi 10 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile)

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 200 (Encadrement du délai de délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA))

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 188 rectifié (Exclusion du recours aux procédures accélérées devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'égard des mineurs non accompagnés)

Article 20 bis (nouveau) (Possibilité de suspension de la vidéo-audience à la Cour nationale du droit d'asile en cas de difficulté technique)

Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers)

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