PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE n° 2023-1380 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie)

Article 1er (Requalification dans un emploi de catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C)

Discussion d'article après l'article 2 - Amendement n° 14 rectifié bis (Centres de gestion - Missions - Animation du réseau départemental des secrétaires et des secrétaires généraux de mairie)

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