M. François Bonhomme. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d’accord sur la nécessité de changer d’appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l’agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu’inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée.
Je suis également réservée sur le fait d’opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les mêmes fonctions sans porter le même titre.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Monsieur le sénateur, j’ai deux points de convergence totale avec votre argumentaire. D’une part, il faut changer l’intitulé de la fonction : « secrétaire général de mairie » semble faire consensus, ainsi que je l’ai souligné dans mon intervention en discussion générale. Je soutiendrai donc des amendements qui visent à l’inscrire dans la loi. D’autre part, l’ensemble des secrétaires de mairie devra relever de la catégorie B à partir de 2029.
Toutefois, je partage les réserves très bien exprimées par Mme la rapporteure. De surcroît, la correspondance entre fonction et catégorie est de nature réglementaire : je m’engage donc à donner une traduction réglementaire au choix qui sera fait par le Sénat.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 10 rectifié au profit des amendements qui visent le seul changement d’intitulé.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Sur le fond, je soutiens la proposition de M. Vial : l’intitulé « secrétaire général de mairie » est une reconnaissance du niveau de qualification qui sera validé lorsque les personnes bénéficieront de la catégorie B en vertu de l’article 1er.
Toutefois, puisque cela relève du champ réglementaire, M. Vial va probablement retirer son amendement.
Monsieur le ministre, il me semble important que le décret réserve bien l’intitulé « secrétaire général de mairie » aux agents qui ont franchi le cap de formation et de qualification propre à la catégorie B ; les autres resteront en catégorie C pendant la période transitoire qui court jusqu’en 2029.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un sujet de fond, déterminant pour la suite de nos discussions. C’est l’une des propositions phares de notre mission d’information.
Je ne partage pas l’avis de Catherine Di Folco. Si vous ne voulez plus de secrétaires de mairie de catégorie C, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie ! Nous disons que les mairies ont besoin de secrétaires généraux et que ceux qui ne le sont pas encore peuvent le devenir. Mais si vous donnez aux agents de catégorie C le titre de secrétaire général de mairie, vous ne les incitez pas à rejoindre la catégorie B.
Notre rapport a mis l’accent sur la constitution de filières de formation conduisant les agents vers les catégories B ou A. Les secrétaires de mairie de catégorie C, qui représentent 60 % de l’ensemble, ne doivent être ni transformés ni supprimés, mais accompagnés vers la catégorie B, via la reconnaissance de leur expérience – ils exercent déjà les missions d’agents de catégorie B – ou une formation.
On parle de 60 % des secrétaires de mairie ! Les procédures que nous nous apprêtons à examiner vont permettre à 25 % ou 30 % des secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B, mais il en restera encore 40 % ou 45 % qu’il faudra continuer à inciter à rejoindre la catégorie B grâce à la formation, à l’examen professionnel et à la promotion interne. Voilà l’enjeu !
Nous visons le même objectif. C’est pourquoi je vous propose cette distinction qui offre une évolution aux agents. Nous leur disons : vous n’avez pas le même titre, mais vous pouvez évoluer. C’est vertueux et c’est la clé de tout ce que nous souhaitons mettre en place.
Je suis en désaccord avec la rapporteure et le ministre sur un dernier point ; c’est au maire de décider qui il souhaite embaucher, ce n’est pas au ministère d’autoriser ou d’interdire. Les maires embaucheront qui ils veulent. S’ils choisissent un agent de catégorie C, il ne sera pas secrétaire général de mairie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je suis plutôt d’accord avec Mme la rapporteure, car il s’agit d’accompagner 60 % des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B. En dépit de notre souhait d’accélérer, cela va nécessairement prendre un peu de temps…
Certaines femmes – puisqu’il s’agit essentiellement de femmes – resteront secrétaires de maire, alors que d’autres, qui exercent pourtant la même profession, deviendront secrétaires générales de mairie. Leur demande de reconnaissance ne sera pas exaucée, puisque l’appellation actuelle, qui deviendra un peu désuète, risque de les « rabaisser ».
Nous souhaitons aussi rendre ce métier particulier plus lisible et améliorer sa reconnaissance. Mais, en multipliant les titres, au lieu de clarifier et d’expliciter, nous risquons d’ajouter de la confusion. Je préfère donc qu’il n’y ait pas de distinction, sauf, bien entendu, entre « secrétaire général de mairie » et « directeur général des services », car il ne s’agit pas du tout de la même catégorie.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme la rapporteure, de M. le ministre et de Mme Brulin.
Permettez-moi d’en ajouter un : il s’agit souvent de contrats à temps partiel. Mettez-vous à la place d’un secrétaire de mairie qui travaillerait dans deux ou trois communes. Selon la strate concernée, il serait secrétaire de mairie ici, secrétaire général là… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il me semble qu’il faut de la cohérence et que tout le monde soit secrétaire général.
L’amendement proposé fait référence à la catégorie C. Or tous nos travaux visent à ne plus recruter de secrétaires de mairie de catégorie C. Si nous souhaitons résorber cette catégorie, ne l’inscrivons pas dans la loi en permettant aux maires de continuer à recruter. Autrement, nous n’en aurons jamais fini avec la déprécarisation des secrétaires de mairie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé, et les amendements nos 2 et 18 n’ont plus d’objet.
Article 1er
Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du même code, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.
M. Jean-Claude Anglars. Je tiens à saluer les avancées de cette proposition de loi dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Ce métier est essentiel au bon fonctionnement des mairies, à la fois pour les habitants – en tant que premier service public de proximité – et pour le maire – dont le secrétaire de mairie est le principal, voire l’unique, collaborateur.
Les différentes mesures prévues pour renforcer l’attractivité de ce métier sont satisfaisantes, mais insuffisantes face à la forte tension de recrutement dans la fonction publique territoriale, où plus de 1 910 postes sont vacants.
Le recours à des contractuels est de plus en plus nécessaire, notamment dans les communes rurales.
Les secrétaires de mairie sont soumis à de nombreuses contraintes – sociales, familiales et professionnelles – et, bien souvent, ne disposent pas de bonnes conditions pour préparer et réussir les concours internes.
C’est pourquoi j’avais déposé un amendement permettant de titulariser ces agents contractuels. Cette solution aurait permis de fidéliser les contractuels actuellement en poste et qui seraient tentés d’arrêter, mais aussi d’en attirer de nouveaux. Bien que j’aie pris toutes les précautions nécessaires à la mise en place de cette expérimentation, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, les personnes visées occupant déjà des postes de contractuels, il n’y avait donc ni création ni aggravation d’une charge publique… Je regrette que notre initiative législative parlementaire soit de plus en plus contrainte par une interprétation excessivement rigoureuse des articles 40 et 45 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le terrain, les agents sont confrontés à des organisations paradoxales qui freinent l’amélioration de l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
À la suite de la diffusion des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par Françoise Gatel, permettez-moi de citer une secrétaire de maire avec laquelle j’ai échangé : « Certains agents ont passé les examens sans changer de catégorie, quand d’autres changent de catégorie sans avoir réussi l’examen. »
Cette secrétaire de mairie vendéenne a réussi l’examen de rédacteur territorial en 2005. Pourtant, en 2023, soit près de vingt ans plus tard, elle est toujours « adjointe administrative de 1re classe ». On conçoit aisément que cette situation, qui ne concerne pas qu’elle, crée de la frustration chez les agents.
Pour l’ensemble de la Vendée, il n’y a que six postes de rédacteur ; c’est loin d’être suffisant. La faiblesse du nombre de postes ouverts limite les perspectives d’évolution des agents et freine l’amélioration de l’attractivité du métier. Il est urgent de remédier à ce manque de reconnaissance : les deux nouvelles voies de promotion interne sont, bien évidemment, bienvenues.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial. Cet article, qui prévoit le passage de la catégorie C à la catégorie B, est l’un des plus importants de ce texte.
Je le dis pour mes collègues qui ne seraient pas familiers du droit de la fonction publique territoriale : pour bénéficier de ce dispositif de promotion interne hors quota – qui est une très bonne chose –, le droit commun prévoit qu’il faut être fonctionnaire territorial depuis au moins huit ans et en poste depuis au moins quatre ans. Selon un sondage que j’ai réalisé – mais M. le ministre pourra nous communiquer des chiffres plus précis s’il en dispose –, cela représenterait entre 25 % et 30 % des secrétaires de mairie de catégorie C. C’est bien, mais « ça ne fait pas la rue Michel »… Il faudra d’autres dispositifs.
Pour revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, nous ne devons pas seulement gérer le stock, mais leur offrir des perspectives d’évolution. Les secrétaires de mairie de catégorie C doivent pouvoir évoluer vers la catégorie B, avec des procédures plus simples et plus adaptées à leurs responsabilités, selon un parcours. Les secrétaires de mairie de catégorie B doivent également pouvoir passer en catégorie A.
Quant au secrétaire de mairie de catégorie A, il doit pouvoir devenir non pas A+, mais au moins attaché principal. Or une règle interdit d’embaucher un attaché principal dans une commune de moins de 2 000 habitants : c’est tout simplement interdit, monsieur le ministre !
Si vous êtes de catégorie A et que vous souhaitez évoluer, vous devez changer de collectivité. Je vous invite à venir dans ma commune : j’ai dû changer trois fois de secrétaire de mairie à la suite de réussites à l’examen professionnel ; les lauréates n’avaient plus le droit de rester dans ma commune.
Voyez aussi les communes touristiques, qui comptent 10 000 lits touristiques pour 500 habitants et qui n’ont pas le droit d’embaucher un attaché principal, alors même qu’elles gèrent des équipements parfois beaucoup plus lourds que les communes de 3 000 ou 4 000 habitants. (M. Michel Savin renchérit.)
Il faut donner des perspectives de carrière aux agents. Malheureusement, le dispositif proposé aujourd’hui, même s’il n’est pas négligeable, demeure incomplet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Cédric Vial. Certaines des tâches des secrétaires de mairie relèvent de la conception, voire de l’encadrement. Cela justifie que davantage de personnels de catégorie A soient recrutés, y compris dans les plus petites communes. À chacun son exemple : je pense à une commune d’une zone industrialo-portuaire dont les enjeux d’aménagement industriel sont considérables et qui a donc besoin de compétences.
De nombreuses secrétaires de mairie de catégorie B doivent poursuivre leur carrière pour atteindre la catégorie A, voire plus. Monsieur le ministre, pourquoi refuser une telle évolution ?
Je m’inquiète : au sein des mesures que vous avez récemment annoncées, outre la revalorisation de 1,5 % du point d’indice – jugée unanimement insuffisante –, vous envisagez des primes que vous dites ciblées, sur les catégories C et B. Mais tout cela risque d’écraser la grille. Certes, quelques agents de catégorie C pourront progresser en catégorie B ; on peut également attendre quelques modestes améliorations salariales pour les personnels de catégories B et C, mais pas pour ceux de la catégorie A.
C’est une sorte de cadeau empoisonné pour demain, car après la catégorie B, il n’y aura plus de progression salariale possible en catégorie A. Le problème de pouvoir d’achat que vous prétendez régler aujourd’hui se reposera avec force demain en raison de l’écrasement de la grille. Pourquoi proposer de telles mesures ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud. Je souhaiterais obtenir quelques précisions. Je me suis rapproché du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Hautes-Alpes. J’ai constaté que dans les départements ruraux – où les secrétaires de mairie exercent avant tout leurs fonctions –, le faible nombre d’agents limite le nombre de postes ouverts à la promotion interne.
Pour les rédacteurs – qui relèvent de la catégorie B –, en application de l’article 9 du décret du 22 mars 2010, le quota de promotion interne est d’une inscription sur liste d’aptitude pour trois recrutements intervenus par d’autres voies – réussite au concours, inscription sur liste d’aptitude, détachement, mutation ou intégration directe.
À titre d’illustration, si l’on applique cette règle dans mon département, en 2023, un poste de rédacteur – catégorie B – serait ouvert pour 37 candidats, un poste d’attaché – catégorie A – pour 23 candidats. Nous avons absolument besoin de savoir, et le texte ne le dit pas clairement, quelles sont les modalités de calcul du nombre de postes ouverts pour les secrétaires de mairie au titre de la promotion interne.
L’exposé des motifs indique qu’il s’agit d’une voie dérogatoire hors quotas. De mon point de vue, cela signifie que tous les secrétaires de mairie remplissant les conditions d’ancienneté seront automatiquement promus, à l’instar des agents de maîtrise. Pouvez-vous me confirmer que tel est le cas ? Il faut que les choses soient bien claires pour nos collaborateurs, notamment dans les départements où il y a très peu de postes ouverts à la promotion interne ; c’est la seule façon de rassurer et de maintenir une dynamique d’évolution pour nos collaborateurs. À défaut, ils n’auront d’autre choix que de quitter le département pour des territoires où plus de postes sont ouverts.
Merci, monsieur le ministre, pour les précisions que vous pourrez apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher. Hier, la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales, créée sur l’initiative du RDSE, dont j’étais le président et Guylène Pantel la rapporteure, a adopté son rapport.
Que préconise ce rapport ? Il faut libérer la gestion administrative de nos collectivités ! Certes, cette proposition de loi ne peut pas aller aussi loin et ces sujets relèvent en grande partie du pouvoir réglementaire, monsieur le ministre.
Mais entendez l’appel de Jean-Michel Arnaud, de Cédric Vial et d’autres collègues siégeant sur toutes les travées ! Votre ministère continue de gérer, de façon centralisée, la fonction publique, alors qu’il s’agit ici de la fonction publique territoriale ! Nous avons besoin, dans le respect du principe de libre administration des collectivités, de beaucoup plus de souplesse.
Certes, cette proposition de loi en introduit un peu, reconnaissons-le, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres. On ne va pas aller loin et on risque de créer beaucoup de frustrations. Une fois encore, nous aurons beaucoup parlé, mais il y aura peu de résultats et les gens seront frustrés. Je vous invite, monsieur le ministre, à aller beaucoup plus loin !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je voudrais répondre à M. Arnaud.
L’article 1er prévoit qu’il est possible de passer de la catégorie C à la catégorie B, sans tenir compte des quotas ; c’est une possibilité, pas une obligation. Encore faut-il que la collectivité présente le dossier de l’agent à la promotion interne, que cet agent figure sur la liste d’aptitude et que la collectivité ouvre un poste de catégorie B pour l’y nommer… C’est ainsi que fonctionne la promotion interne.
Ici, nous facilitons ce passage en supprimant le quota d’un pour trois que vous avez évoqué, durant une période dérogatoire de cinq ans. Mais cela n’est ni automatique ni systématique. Le mot « peut » figure dans le texte : le maire peut présenter le dossier de son agent et si ce dernier est sur la liste d’aptitude, le maire pourra ouvrir le poste. Aucune obligation ne pèse sur lui : c’est une facilité qui est accordée, sous la forme d’un assouplissement temporaire.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey et Meurant, Mme Pluchet, M. Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Malheureusement, mon amendement n° 12 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, il vous aurait pourtant suffi, dans votre intervention en discussion générale, de vous déclarer favorable à une discussion pour qu’il puisse être présenté… C’était l’une de mes demandes. Malheureusement, nous devrons nous contenter d’examiner le cas des agents de catégorie C qui passeraient en catégorie B.
L’amendement n° 13 rectifié bis vise à demander aux secrétaires de mairie qui deviendront secrétaires généraux de mairie via la promotion interne de s’engager à rester au moins trois ans dans leur poste.
Notre objectif est clair : nous allons avoir besoin de recruter 10 000 secrétaires de mairie d’ici 2030 et devons donc tout mettre en œuvre pour conserver les secrétaires de mairie en place, notamment en les promouvant.
La promotion interne ne doit pas être seulement un moyen d’accéder à la catégorie B sans passer de concours ; cela doit être aussi un moyen de reconnaître nos secrétaires de mairie et de les maintenir dans leur poste. Ce serait une mesure de bon sens.
Je sais que c’est compliqué à mettre en œuvre, mais cela se fait déjà, pour les étudiants en médecine ou d’autres professions. Cela augmenterait nos chances de relever avec succès le défi du recrutement de 10 000 agents d’ici 2030.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. L’article 1er ouvre une voie de promotion interne dérogatoire et temporaire pour permettre aux secrétaires de mairie relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C d’être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B. Selon son alinéa 2, les modalités d’application de cette nouvelle voie de promotion interne seraient précisées par un décret en Conseil d’État.
Je rejoins la remarque de mon collègue Bascher : pourquoi un décret en Conseil d’État ? Pourquoi ne pas confier aux centres de gestion – auxquels les communes dans lesquelles travaillent les secrétaires de mairie sont affiliées – et donc aux élus du territoire, le soin de fixer les modalités de ce dispositif ?
Madame la rapporteure, j’ai siégé au Conseil national d’évaluation des normes pendant douze ans. Je prends le pari : ce décret, élaboré dans les arcanes administratifs, fixera tellement de conditions et de complications qu’il ne sera applicable nulle part ! Je veux croire en votre bonne foi, mais je connais trop l’administration.
M. Jérôme Bascher. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Bourgi, la coordination que vous proposiez n’a plus de sens depuis l’adoption de l’amendement de M. Vial qui prévoit une appellation différente selon les catégories B ou C. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Hussein Bourgi. Il est retiré !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Vial, vous voulez fidéliser les secrétaires de mairie en les obligeant à occuper un poste de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services pendant au moins trois ans à compter de la date de leur promotion. Je comprends votre idée, mais elle pose deux difficultés.
Votre dispositif n’est pas opérant, car le poste de directeur général des services ou de secrétaire général est un emploi fonctionnel, qui dépend du maire : on ne peut donc pas obliger son titulaire à l’occuper pendant trois ans.
En outre, l’idée de fidéliser aurait du sens dans la commune qui a promu l’agent ; or l’amendement mentionne indifféremment « un » poste de secrétaire général, donc dans une autre commune le cas échéant. C’est donc inopérant pour fidéliser au sein de la commune qui a promu l’agent. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Monsieur Bilhac, les lignes directrices de gestion des centres de gestion sont édictées non pas au niveau de leur commission administrative paritaire (CAP), mais de leur comité social territorial : la rédaction de votre amendement n’est donc pas satisfaisante.
Par ailleurs, avec 90 centres de gestion, nous pourrions avoir 90 modalités différentes, alors qu’un décret en Conseil d’État permettra leur uniformisation sur l’ensemble du territoire, ce qui me semble préférable. Je vous demande également de retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
J’étais favorable par principe à l’amendement de M. Bourgi : je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat, pour des raisons de coordination.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, l’amendement n° 3 a été retiré.