PROJET DE LOI
EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 131 rectifié (Obligation de conclure une convention de coordination dès lors qu'un service de garde champêtre compte cinq gardes champêtres)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.