PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1922 rectifié (Restauration du bouclier fiscal)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

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