Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Saisine du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Etat B

Etat C

Organisme extraparlementaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Etat B

Article 50 ter (nouveau) (art. 302 bis K du code général des impôts et 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Affectation de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)

Article 50 quater (nouveau) (art. 302 bis K du code général des impôts - Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile)

Articles additionnels après l'article 50 quinquies

Etat C

Etat D

Etat D

Communication du Gouvernement

Organisation du calendrier budgétaire

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