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Interventions de M. Christian CAMBON

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT


deuxième lecture


[n° 2006-872 (30 mars, 4, 5, 6 avril et 2 mai 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Son amendement n° 188 : adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) ; et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Christian Demuynck n° 482 (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; adopté ; n° 483 (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; n° 484 (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) ; et n° 485 (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune) ; retirés. (texte intégral du JO)
Défense des intérêts des collectivités injustement pénalisées et prise en compte indispensable de leur situation. Retour sur le quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU par le biais de l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Son amendement n° 179 : possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Soutient l'amendement n° 142 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Prise en compte dans l'amendement n° 136 précité des bailleurs de logements conventionnés dont le parc est supérieur à 100 logements. (texte intégral du JO)