PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004)]
Discussion générale:
Salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)
Son amendement n° 4 : non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)
Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)
Son amendement n° 5 : prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20
Son amendement n° 6 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)