PROPOSITION DE LOI VISANT À SANCTIONNER LA COMMERCIALISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR LES COMPAGNIES AÉRIENNES FIGURANT SUR LA LISTE NOIRE DE L'UNION EUROPÉENNE

première lecture

[n° 2013-343 (6 février 2013)]

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. (texte intégral du JO)

Article unique (art. L. 6421-2-1 [nouveau] du code des transports - Information des passagers en cas de commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)