M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Cet amendement vise à déterminer plus clairement le destinataire de l’information relative à l’identité du transporteur aérien.
Un billet d’avion peut en effet être acheté non par le voyageur lui-même, mais par un tiers pour son compte. C’est le cas notamment dans la plupart des déplacements professionnels, où c’est l’entreprise qui achète le billet. Dans de tel cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur, mais il n’a pas nécessairement la possibilité de le contacter et de l’informer directement.
La loi doit donc prévoir ce cas de figure en indiquant que l’information est alors délivrée à l’acquéreur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Cet amendement achève de « peaufiner » la proposition de loi, qui devient ainsi pleinement opposable.
Je salue à cette occasion le souci d’efficacité législative qui anime la commission. Il est en effet nécessaire de garantir la sécurité juridique en s’assurant de l’opposabilité des dispositions législatives en fonction des situations.
M’associant aux nombreuses louanges qui vous ont été adressées, j’émets donc, monsieur le rapporteur, un avis favorable.
M. le président. Je rappelle au Sénat que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a ainsi rédigé l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transports sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne ».
Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je retiendrai de vos différentes interventions le souci constant de garantir l’opposabilité de cette proposition de loi et de parvenir à un texte de protection.
Monsieur le rapporteur, il est effectivement important que la proposition de loi ne reste pas lettre morte et qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Vous avez évoqué les contours de la procédure, notamment la voie réglementaire par le biais de laquelle le Gouvernement pourrait, en temps utile, presser le rythme. Je me tournerai vers ma collègue Sylvia Pinel, en charge du tourisme, pour sensibiliser les acteurs en vue d’une mise en œuvre effective de la loi.
Je vous renouvelle tous mes remerciements pour la qualité du texte ainsi arrêté. M. Esnol a même dit qu’il constituait un « modèle de travail parlementaire ». J’aurai garde de le dénaturer ! Nous devons néanmoins nous inscrire très rapidement dans la phase terminale du processus législatif afin de rendre la loi opposable.
Certes, M. Rémy Pointereau a regretté qu’elle ne s’applique que sur le territoire national. Mais, pour répondre aux vœux de la plupart d’entre vous, nous aurons à cœur de sensibiliser la Commission européenne à ce modèle de protection et de faire en sorte que, dans le cadre de l’OACI, les procédures avancent.
Madame Schurch, en faisant état de la situation, vous vous êtes interrogée sur l’efficacité de la liste noire, interrogation qui est d’ailleurs partagée par nombre de vos collègues, notamment par M. Jean-Claude Requier.
Effectivement, le processus de sortie de la liste n’est pas national ; il est européen. Il est important de souligner que ce processus communautaire rigoureux est assez lourd. Il s’appuie sur les données résultant des procédures de contrôle effectuées dans le cadre du programme SAFA – Safety Assessment of Foreign Aircraft.
Dans le monde, les compagnies dangereuses sont au centre des préoccupations et font l’objet des nombreux contrôles auxquels j’ai fait référence dans mon intervention liminaire.
La liste noire n’est peut-être pas une procédure parfaite, mais elle permet malgré tout des avancées importantes, finalement assez récentes au regard de l’évolution des règles. Notre mission est effectivement de nous mobiliser pour aller plus loin dans le cadre européen ou de l’OACI.
S’agissant de la compagnie Yemenia, j’ai pris connaissance de la situation dès mon entrée en fonctions. J’ai été alerté par les familles. La publication du rapport d’accident est un vrai sujet. J’ai écrit à mon collègue du Yémen pour lui demander quelles mesures avaient été prises pour tirer les leçons de ce drame et avoir des informations plus précises. Il semblerait que les autorités comoriennes aient transmis aux parties l’avant-projet ou le projet de rapport. Mais la situation n’est pas d’une grande clarté et nous le déplorons.
Pour avoir reçu les familles des victimes du vol Rio-Paris, je peux vous dire que ce sont des moments très douloureux et particulièrement difficiles, qui nécessitent à la fois beaucoup d’attention et d’exigence.
Madame Schurch, vous avez également abordé les questions liées au temps de travail du personnel navigant. Le texte de l’Agence européenne de sécurité aérienne est en phase de finalisation. Il ne s’agit pas d’un texte social, mais d’un texte relatif à la sécurité. Pour autant, nous devons être attentifs à son devenir, car, dans l’ensemble, il contribuera à améliorer la situation grâce à la prise en compte de la fatigue.
Reste les satisfecit, auxquels je m’associe volontiers. Certes, comme M. Joël Labbé, on peut regretter que le processus législatif ne soit pas plus rapide, mais c’est ainsi ! Cela permet aussi de mûrir les textes ! Je vous remercie en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre participation à l’examen de ce texte. Le fait que des sujets aussi importants mobilisent autant de représentants du peuple et des collectivités prouve tout simplement que l’intérêt général transcende les différences d’appartenance. L’on ne peut qu’en être heureux, surtout lorsque le résultat du travail parlementaire est d’une telle qualité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de dire que les élus du Puy-de-Dôme – Alain Néri ici présent, Jacques-Bernard Magner, qui, j’en suis persuadée, le serait aussi s’il ne devait pas accueillir demain matin Vincent Peillon dans le département, et moi-même – tenaient à montrer à Odile Saugues combien ils sont heureux que son travail se concrétise ce soir ici.
Je veux remercier notre rapporteur, le président et le vice-président de la commission du développement durable ainsi que tous ceux de nos collègues qui ont répondu aux attentes d’Odile Saugues, qui s’inquiétait, il y a quelques mois encore, de savoir quand nous allions étudier ce texte et si nous en voulions vraiment !
C’était évidemment le cas, car la question de la sécurité aérienne est très importante. Il nous est tous arrivé, en montant à bord d’un vol de ces compagnies aériennes, de nous demander si le moteur n’était pas dans l’état de la moquette ! (Sourires.) La première fois, vous vous demandez vraiment ce que vous êtes parti faire à l’autre bout du monde, mais, une fois à bord, il faut bien poursuivre le voyage !
La fréquence des contrôles et l’état des appareils ne sont bien évidemment pas les mêmes dans tous les pays. En France, nous avons la chance d’avoir à la fois les connaissances techniques et les moyens nécessaires pour entretenir nos avions. Mais tous les pays n’ont ni cette chance, ni, parfois, le même niveau d’exigence.
Odile Saugues, qui a travaillé à la manufacture Michelin, est passionnée par ces sujets, qu’elle a beaucoup étudiés, comme ceux d’entre nous à qui elle a pu présenter ses travaux le savent.
Ce soir, je voulais simplement dire devant vous que, nous, sénateurs de son département, sommes fiers que notre assemblée adopte son texte à l’unanimité. C’est d’autant plus appréciable que ce n’est pas si courant au Sénat !
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de votre contribution à ce travail. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Ce texte voulu par Mme Odile Saugues correspond à une prise de conscience : si le transport aérien est en général très satisfaisant et favorise le développement de nos sociétés, il est parfois inquiétant de constater que toutes les précautions ne sont peut-être pas prises. C’est à ce constat qu’Odile Saugues, qui s’est livrée à un travail de fond, a voulu donner une traduction législative.
Vous avez eu raison d’y insister, monsieur le ministre, c’est un travail parlementaire de fond qui a ainsi été réalisé et l’unanimité qui, je n’en doute pas, va se faire ce soir autour de la proposition de loi est un hommage au travail accompli par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur et des membres de la commission.
Cette loi s’appliquera donc en France, mais je souhaite, nous souhaitons tous, que ce travail de fond trouve très rapidement un débouché au niveau européen. Ce ne serait, après tout, qu’un retour d’ascenseur ! (Sourires.)
En effet, le Parlement français est souvent amené à adopter des directives européennes. Alors, pour une fois, une loi française pourrait recueillir l’assentiment du Parlement européen !
Si tel était le cas, la proposition de loi de notre collègue Odile Saugues, complétée et enrichie par le travail des députés et des sénateurs, deviendrait tout à fait exemplaire. Nous serions heureux que la prise de conscience de certaines difficultés, auxquelles sont également confrontés les autres citoyens européens, qui a conduit à l’adoption de ce texte profite ainsi aussi à ces derniers.
Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que tous ceux qui permettront ce soir l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Bien que je ne souhaite pas prolonger les débats, je tiens à formuler un certain nombre de remerciements, qui ne seront pas tous d’usage.
Je remercie tout d’abord M. le ministre de l’attention qu’il a portée à ce sujet et à cette proposition de loi. Il a compris, et nous l’a fait savoir assez tôt, le sens du travail que nous menions en vue d’améliorer la présente proposition de loi et de la rendre pleinement effective. Nos commissions ont, évidemment, la liberté d’intervenir sur les textes, mais il est toujours préférable de l’exercer en accord avec le Gouvernement.
J’adresse également mes remerciements à M. le président de la commission, Raymond Vall, qui, grippé, n’a pas pu assister à nos débats ce soir. Michel Teston l’a suppléé en tant que vice-président. L’un comme l’autre ont apporté, aux différents stades de l’examen du texte, un regard bienveillant et toujours utile.
Je me tourne également vers les membres de la commission. Nous avons essayé de travailler tous ensemble sur ce sujet. C’était le rôle du Sénat d’apporter à ce texte les améliorations nécessaires pour en assurer l’effectivité.
Monsieur le ministre, avant de remercier l’ensemble des orateurs qui sont intervenus ce soir, je souhaite souligner l’esprit de concorde qui a régné entre nous. Je ne sais s’il est propre à notre assemblée : en la matière, vous êtes meilleur juge que moi, puisque vous pouvez comparer le déroulement des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les sénateurs ont toujours à cœur lorsque c’est possible – bien sûr, ce n’est pas toujours le cas ! –de travailler dans la concorde, et le sujet méritait très largement qu’il en aille ainsi. Chacun a apporté sa pierre, tout en faisant entendre sa différence. Nous avons su nous réunir sur l’essentiel de ce texte, déposé initialement à l’Assemblée nationale par Mme Saugues, à laquelle un hommage justifié a été rendu à l’instant par ses collègues du Puy-de-Dôme.
Par ailleurs, il n’est pas si courant que soit désigné un rapporteur appartenant à l’opposition, encore moins sur un texte issu d’une proposition de loi émanant de l’autre chambre et d’un groupe différent du sien. Mais c’est le propre de la commission du développement durable de travailler dans le consensus. Au demeurant, l’arithmétique nous y obligerait presque, si besoin était ! (Sourires.)
Parce que j’avais quelques connaissances sur ces sujets, la commission et son président ont bien voulu me désigner rapporteur à l’unanimité. C’est peut-être un signal. J’espère en tout cas, monsieur le ministre, que, nous continuerons à travailler dans la concorde : il existe très certainement d’autres beaux sujets qui mériteront que l’on s’y essaie. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Michel Teston, vice-président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer la grande qualité du travail effectué lors de l’examen de cette proposition de loi : grande qualité d’abord du travail du rapporteur, Vincent Capo-Canellas ; grande qualité aussi des contributions des sénatrices et sénateurs qui sont intervenus tant en commission qu’en séance ; grande qualité du travail des collaborateurs de la commission du développement durable des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier, au nom de tous les membres de la commission, de votre disponibilité et de l’écoute dont vous avez fait preuve lorsque vous êtes venu débattre de cette proposition de loi avec nous.
Je suis convaincu qu’avec ce texte nous allons contribuer à améliorer sensiblement la sécurité aérienne. En tout cas, je le souhaite ardemment. (Applaudissements.)
M. le président. Je considère que l’atterrissage s’est bien passé. (Sourires.)
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 février 2013 :
À neuf heures trente :
1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (n° 503, 2011-2012) ;
Rapport de M. Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 319, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 320, 2012-2013).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
3. Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.
4. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 122, 2011-2012) ;
Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois (n° 324, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 325, 2012-2013).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 136, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n° 315, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 316, 2012-2013).
6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n° 135, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n° 313, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 314, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART