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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne souscrivons pas au plan global que vous proposez pour « inverser la courbe du chômage en 2013 ».

Nous pensons que les emplois d’avenir, dont nous avons longuement parlé au Sénat, auraient dû être beaucoup plus largement ouverts au secteur marchand. Ils auraient alors très bien complété le dispositif des contrats de génération, ces derniers semblant plus adaptés pour les TPE et les grands groupes, tandis que les emplois d’avenir seraient mieux calibrés pour les entreprises intermédiaires.

Mais vous n’avez pas fait ce choix. Vous avez fait des emplois d’avenir de classiques emplois parapublics, et ce à l’heure où il n’est plus question que de réduire les effectifs de la fonction publique.

De même, nous ne pouvons que regretter l’institution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui aura des effets différés, en lieu et place des baisses de charges et de la TVA compétitivité, qui, elles, auraient eu des effets immédiats.

Comparé aux emplois d’avenir et au CICE, le contrat de génération nous paraît beaucoup moins critiquable en soi.

Comment, d’abord, ne pas souscrire à la philosophie qui le sous-tend, le dépassement de l’opposition des générations sur le marché du travail ?

De plus, il s’agit d’un dispositif susceptible de générer de l’emploi pérenne puisqu’il est réservé au secteur marchand et précédé d’un accord national interprofessionnel.

Enfin, nous ne pouvons que saluer l’avancée que nos débats auront permis de réaliser en termes de formation des jeunes peu qualifiés embauchés en contrat de génération.

En revanche, nous redoutons que le contrat créé par ce texte n’ait de « génération » que le nom. Il part d’un bon diagnostic, la difficulté pour les entreprises de dégager du temps pour accueillir les nouveaux arrivants, et d’une belle idée, le lien intergénérationnel en entreprise. Toutefois, le contenu de ce texte peine à lui donner du sens.

En effet, le projet ne garantit aucun lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme. De l’accueil du jeune et de la transmission des savoirs et des compétences, qui fera quoi ? C’est un mystère, ce qui, vous en conviendrez, constitue un problème.

En outre, nous jugeons particulièrement préoccupant le financement du dispositif par le CICE, d’autant que, in fine, ce seront les collectivités qui le financeront puisqu’un doublement de la baisse de leur dotation semble programmé pour les années à venir.

Au terme de ce débat, au cours duquel chacun a eu à cœur d’améliorer ce texte, avec les convictions qui sont les siennes, le groupe de l’UDI-UC est partagé : les plus optimistes soutiendront le texte en espérant qu’il favorisera l’emploi dans notre pays ; d’autres, plus préoccupés par la nature du dispositif, s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Mes collègues ultramarins et moi-même avons souligné à maintes reprises, lors de précédents débats, que, dans nos territoires, les jeunes actifs de moins de 30 ans étaient les plus touchés par le chômage : en Guadeloupe, 46 % d’entre eux sont concernés, soit près d’un jeune sur deux ; pour les non-diplômés, ce taux dépasse les 62 %.

Mais le chômage des seniors se fait aussi terriblement sentir aux Antilles. En Guadeloupe toujours, il a augmenté de 14 % en un an, et cela sans compter les seniors qui, découragés, n’accomplissent plus de démarches pour retrouver un emploi, même s’ils souhaitent en fait retravailler. Huit seniors au chômage sur dix le sont depuis plus de deux ans !

Ce contrat, destiné à la fois à inciter les entreprises à embaucher des jeunes et à maintenir des seniors dans l’emploi, est donc bien « une belle idée », pour reprendre l’expression du président Hollande. Je voterai donc en faveur de ce projet de loi.

Le Gouvernement Jospin avait d’ailleurs expérimenté, il y a quelques années, par le biais de la loi d’orientation pour l’outre-mer, la LOOM, un dispositif reliant jeunes et seniors dans les DOM : des conventions conclues entre le département, la région et l’État favorisaient le départ en préretraite des salariés de plus de 55 ans et leur remplacement par des jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif avait ainsi permis de créer, en deux ans, plus de 500 emplois en Guadeloupe, avant que la majorité parlementaire de droite n’y mette fin en 2007.

Malgré la crise, l’emploi salarié privé progresse dans certains secteurs de mon département, à savoir le bâtiment, l’industrie agroalimentaire, les activités financières et d’assurance. Les contrats de génération vont donc constituer une réelle opportunité d’embauche pour ces entreprises qui sont toutefois, pour la quasi-totalité d’entre elles, des TPE ou des PME comptant peu de salariés.

Je souhaite préciser en outre que le contrat de génération concerne le secteur privé. Or, en Guadeloupe, les seniors sont surtout présents dans le secteur public et parmi les travailleurs indépendants.

Je conclurai en formulant deux observations.

La première concerne l’obligation pour les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’être à jour de leurs obligations envers les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Dans les DOM, les dettes sociales des entreprises sont considérables, tout comme celles des collectivités territoriales et des établissements publics : pour la seule Guadeloupe, elles s’élèvent à 1 milliard d’euros, dues par presque un quart des entreprises implantées sur le territoire. Tout ce qui a été mis en place pour pallier cet endettement n’a jamais abouti aux résultats escomptés.

De fait, beaucoup d’entreprises n’ont pu bénéficier des aides accordées par l’État après les événements de 2009 parce qu’elles étaient conditionnées à l’apurement des dettes de cotisations sociales. Je pense, par exemple, aux aides à la rénovation hôtelière, alors même que le tourisme est un élément important de nos économies.

Il s’agit là d’un phénomène structurel propre aux territoires ultramarins, qui appelle une étude approfondie et une solution juridique adaptée. Je crains donc que cette obligation ne soit un frein au succès du contrat de génération en outre-mer.

Seconde observation : le dispositif du contrat de génération est fondé sur le dialogue avec les syndicats, ce qui est une très bonne chose. C’est pour moi l’occasion de souligner, comme je l’avais fait en décembre dernier lors de la discussion sur la composition des comités régionaux d’orientation de la Banque publique d’investissement, la particularité des Antilles. Des organisations syndicales, fortement légitimes en termes de nombre d’adhérents, actives et capables de mobiliser largement, interlocuteurs locaux incontournables, tiennent à conserver leur autonomie et ne veulent pas s’affilier à des centrales nationales. Elles ne peuvent donc pas siéger dans nombre d’instances, bien qu’elles soient majoritaires. Il faudra en tenir compte lors du bilan de la représentation syndicale envisagé par le Gouvernement dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC votera ce projet de loi.

Sans remettre en cause les prérogatives légitimes du législateur – c’est la démocratie politique dont parlait M. le ministre –, ce texte constitue pour l’essentiel la transposition fidèle d’un accord national interprofessionnel, signé par toutes les organisations syndicales, à l’unanimité. Nous sommes donc parfaitement dans le cadre du respect de la démocratie sociale. Il est important de le souligner, car, je le précise, ce ne sera pas le cas pour un autre accord national interprofessionnel, minoritaire celui-là, que le groupe CRC désapprouve fondamentalement.

M. Michel Sapin, ministre. Vous ne connaissez pas encore le texte du projet de loi : quand vous le lirez, vous changerez d’avis ! (Sourires.)

M. Dominique Watrin. Nous voterons ce contrat de génération parce que, tout le monde le sait, les conditions de vie des jeunes sont vraiment trop précaires aujourd'hui. La succession de contrats à temps partiel, de contrats instables, rend leur existence terriblement difficile. Alors, quand une loi incite au recrutement des jeunes en CDI – et à temps plein –, nous ne faisons pas la fine bouche ! Cette mesure va dans le bon sens même si, bien sûr, elle ne règle pas tout, nous en sommes conscients.

Il est bon de faire une norme du CDI à temps plein. Voilà qui nous change de certaines lois et de certains dispositifs votés par le passé. Il s’agit d’une avancée que nous tenons absolument à saluer par notre vote.

Nous pensons également que ce texte est positif en ce qu’il incite à changer les mentalités dans les entreprises : la question de la transmission des compétences et des savoir-faire est vitale pour l’entreprise elle-même.

Les accords seniors ont aujourd’hui montré leurs limites : à l’avenir, la réussite passe par le maintien dans l’emploi des salariés âgés, voire par l’embauche de salariés âgés. Cela implique – et j’espère que le contrat de génération permettra d’avancer sur ce point – que les partenaires sociaux, à travers les accords collectifs qui pourront être signés, s’attaquent à la question de la pénibilité du travail, en particulier à celle des salariés âgés.

Enfin, à l’instar de tous les textes que nous sommes amenés à voter, à discuter, à affiner, l’avenir du contrat de génération n’est pas écrit d’avance. Seule la réalité du terrain montrera si les choix opérés ont été les bons, s’il convient d’améliorer ce dispositif.

Le groupe CRC a émis quelques propositions, comme d’autres groupes ; toutes sont légitimes et méritent d’être regardées de près. Le vote de ce texte ne clôture pas les débats. Le rapport d’évaluation annuel permettra de voir si les choix retenus ont été les bons. Certaines de nos propositions ont été prises en compte, d’autres ne le sont pas encore. Nous espérons néanmoins que ce rapport d’évaluation nous donnera raison et que le dispositif pourra encore être amélioré.

Cette mesure est positive, mais elle n’aura d’effet que si le Gouvernement s’attaque au chômage des jeunes dans sa globalité, c’est-à-dire aux pertes d’emplois industriels et tertiaires dont notre pays est victime, en prenant des mesures structurelles. Ces dernières doivent non seulement favoriser l’emploi des jeunes mais aussi remettre l’économie de notre pays dans le bon sens. Nous devons faire en sorte que la finance, qui domine trop souvent l’économie réelle, cède un peu de son pouvoir, afin que l’emploi soit mieux pris en compte, que nos industries, notre économie puissent se développer au lieu de régresser. Je l’ai souligné, en 2012, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui ont été sacrifiés, en particulier dans l’industrie, et bien souvent pour des raisons boursières.

Les jeunes ne profiteront vraiment de ce dispositif que s’il s’accompagne de mesures plus ambitieuses et plus structurelles pour mettre fin à cette domination de la finance sur notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la rapporteur, chère Christiane Demontès, mes premiers mots seront pour vous remercier de la pertinence et de la précision de vos réponses. Je veux saluer, en particulier, les qualités pédagogiques que vous avez su déployer lors de ce débat.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi va avoir lieu dans quelques instants : à cette occasion, et comme d’habitude, serais-je tenté de dire, nous allons voir s’opposer deux visions différentes, deux visions du monde du travail, de l’entreprise et même de la société.

En effet, les paroles que nous avons entendues venant de l’autre côté de cet hémicycle étaient particulièrement éloquentes, mais éloquentes en ce sens qu’elles attestaient parfaitement le profond pessimisme de ceux qui les proféraient. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Pour autant, je ne ferai pas l’injure à nos collègues de l’opposition de croire qu’ils souhaitent l’échec de ce dispositif à seule fin de montrer a posteriori qu’ils avaient eu raison de le rejeter. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Certainement pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. Pour notre part, nous faisons le choix du volontarisme et de l’optimisme.

Il faut bien noter que ce dispositif prend place dans un ensemble comprenant notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que les emplois d’avenir, le tout sur fond de dialogue social, de démocratie sociale. Voilà qui va nous permettre de sortir d’une logique infernale dans laquelle on disait au travailleur relativement âgé : « Toi, tu coûtes trop cher ! » et au jeune : « Toi, tu n’es pas opérationnel ! »

Ce projet de loi, qui revêt une véritable dimension sociétale, va permettre de réconcilier des générations qui, jusqu’à présent, étaient bien souvent opposées.

Voter ce texte revient à faire un saut qualitatif nous permettant, cela a été dit, d’avancer vers la notion de citoyenneté dans l’entreprise. Vous conviendrez avec moi que ce n’est pas anodin !

De plus, le texte est suffisamment précis pour éviter les effets d’aubaine, et suffisamment peu contraignant pour ne pas faire obstacle aux effets positifs que nous sommes en droit d’en attendre.

Songeant à un secteur d’activité que je connais bien, l’aéronautique, je constate que le compagnonnage a été précurseur et a permis d’étayer ce projet. Il faut évidemment considérer que la synergie entre celui qui arrive sur le marché de l’emploi et celui qui est un travailleur averti est un atout en termes de gains de productivité et de compétitivité.

Je terminerai en mentionnant un secteur qui, à mon sens, n’a pas été suffisamment évoqué et qui nourrit beaucoup d’attentes vis-à-vis de ce texte : les exploitations agricoles. Ce projet de loi leur offrira une bouffée d’oxygène bienvenue !

Mes chers collègues, c’est effectivement avec enthousiasme et détermination que nous voterons ce texte et donnerons ainsi réalité à une proposition maintes fois évoquée par le Président de la République, François Hollande ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 193
Contre 133

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’adopter un texte important. Si le contrat de génération ne constitue pas l’outil miracle pour créer de l’emploi, il est néanmoins essentiel. Il instaure une solidarité intergénérationnelle au sein de l’entreprise, ce dont on ne peut que se réjouir, en escomptant qu’il aura bien cet effet.

Je souhaite d’abord vous remercier, mes chers collègues, d’avoir pris une part active à cette discussion Chacun d’entre nous a pu exprimer son point de vue, son opinion : c’est cela, la démocratie politique.

Je veux également remercier M. le ministre de sa disponibilité.

Bien entendu, j’adresse des remerciements particuliers à mes collègues de la commission des affaires sociales et, au premier chef, à sa présidente. Tous ensemble nous avons effectué un bon travail. Je remercie enfin les collaborateurs de la commission qui m’ont grandement aidée dans ma tâche de rapporteur. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’atmosphère très agréable qui a régné dans cette enceinte hier comme aujourd’hui nous a permis d’accomplir un travail législatif de fond.

Je salue, madame David, madame Demontès, l’apport très important de la commission des affaires sociales du Sénat, ainsi que les propositions émanant des différentes travées de cette assemblée.

Certes, il ne s’agit pas de faire du fétichisme, et aucun d’entre nous ne considère que le présent projet de loi est « la » solution à la question du chômage. Cependant, les uns et les autres, même ceux qui ont émis un vote contre « automatique », si je puis dire, peuvent lui trouver des qualités. Il apportera de vraies réponses au problème du chômage des jeunes.

Je ne reviendrai ni sur les caractéristiques du contrat de génération ni sur son mode d’élaboration. Il représente un mariage intime, intelligent, me semble-t-il, entre la démocratie sociale et la démocratie politique, une alliance entre les plus jeunes et les plus âgés. Il a l’ambition de faire en sorte qu’un savoir-faire, une connaissance puissent être transmis d’une génération à l’autre.

Du reste, ce transfert peut s’opérer dans les deux sens : chacun sait qu’une personne plus âgée a une expérience, possède un savoir éprouvé, maîtrise un outil, et qu’un plus jeune peut apporter au plus âgé une connaissance de la société telle qu’elle évolue, mais aussi lui montrer comment utiliser toutes les ressources des nouveaux outils, notamment informatiques, qu’il manipule généralement avec beaucoup plus de facilité.

Naturellement, ce n’est pas le cas au Sénat : tous ses membres, quel que soit leur âge, manient ces outils avec la plus grande dextérité ! (Sourires.)

Je me félicite et du travail accompli et du vote très majoritaire en faveur de ce texte : 193 sénateurs ont voté pour le projet de loi ; cela n’arrive pas tous les jours !

Mme Catherine Procaccia. Ça, c’est sûr ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Je remercie tout d’abord les membres des groupes de la majorité et de la gauche en général, qui ont soutenu ce texte, ainsi que les membres de l’opposition qui, d’une manière ou d’une autre, ont contribué au débat, certains, si j’ai bien compris, allant même jusqu’à voter pour le texte.

Les discussions, les questions posées, toujours légitimes, et, je l’espère, l’aptitude du Gouvernement à y répondre dans le respect de la démocratie, tous ces éléments ont contribué à la qualité du débat.

La bataille contre le chômage ou plutôt, devrais-je dire afin d’être positif, la bataille pour l’emploi est évidemment de la responsabilité du Gouvernement. C’est vers le gouvernement en place que les jeunes, les personnes plus âgées, les chefs d’entreprise qui doivent licencier ou, au contraire, qui ont envie de recruter davantage de jeunes se tournent, c’est vers lui que les uns et les autres se tournent, c’est à lui qu’ils demandent quelles réponses il entend apporter à leur situation. Et ces mêmes questions sont également posées aux parlementaires qui votent les lois.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un outil extrêmement pertinent et adapté à la situation du marché du travail en France.

Mais résoudre la question du chômage et de l’emploi suppose aussi la mobilisation de tous et de toutes. Que l’on soit chef d’entreprise, syndicaliste, salarié, animateur d’une association, responsable d’une collectivité locale ou, bien sûr, responsable politique, chacun détient une parcelle du pouvoir permettant de lutter contre le chômage et de gagner cette bataille de l’emploi. Et cette grande mobilisation a commencé.

Des outils sont successivement mis en œuvre. Pour ma part, j’ai une sorte de rendez-vous trimestriel avec le Sénat. Au cours du dernier trimestre de l’année dernière, c’étaient les emplois d’avenir. Aujourd'hui, c’est le contrat de génération. Au deuxième trimestre de 2013, nous aurons un débat très intéressant sur le thème de la sécurisation de l’emploi : il s’agira de permettre aux entreprises de s’adapter aux enjeux actuels en sécurisant le parcours individuel et professionnel des salariés ou des chômeurs.

Chaque trimestre, nous avons donc un rendez-vous pour mettre au point ensemble un outil destiné à lutter contre le chômage. À l’issue des quatre trimestres de cette année, je suis persuadé que nous réussirons à inverser la courbe du chômage et à gagner une première bataille dans ce combat pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe CRC et du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Discussion générale (début)

6

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (Taxe locale sur la publicité extérieure) (2013-305, 2013-306 et 2013-307 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Claude Jeannerot, Mmes Christiane Demontès et Gisèle Printz, M. Dominique Watrin, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Noël Cardoux et Hervé Marseille.

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, MM. Jean Desessard et Bruno Gilles, Mme Chantal Jouanno, M. Ronan Kerdraon, Mme Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

9

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Article unique (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (proposition n° 118 [2010-2011], texte de la commission n° 322, rapport n° 321).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.