PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

première lecture

[n° 2024-330 (6 avril 2023)]

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Discussion générale:

P. 3580 (texte intégral du JO)
P. 3581 (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

P. 3593 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

P. 3596 (texte intégral du JO)

  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de seconde délibération) :

P. 3600 (texte intégral du JO)