Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s’agit en effet d’une affaire très difficile et très sensible. Nous avons un immense respect pour l’entreprise EDF, ce qui a conduit la commission à soutenir un amendement de Victorin Lurel faisant d’EDF une entreprise d’intérêt national, ainsi que cela figure désormais dans le texte de la commission. Cela n’a pas de signification juridique autre que de reconnaître que, dans l’histoire d’EDF, la communauté des salariés a bien fait son travail.
Quelque 82 000 salariés ou anciens salariés ont été actionnaires ou sont actionnaires d’EDF aujourd’hui : c’est l’expression d’un engagement dans l’entreprise qui conforte cette image de communauté. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé un texte qui accordait cette possibilité en l’encadrant dans une période courte. Or c’est le problème de la période courte qui apparaît avec force. Mme Lavarde l’a fait valoir dans le débat en commission. Nous avons trop d’inconnues, notamment celles que j’ai évoquées à la tribune sur l’avenir de l’organisation du marché de l’énergie électrique.
Sur l’avenir de ce marché, je suis très optimiste : il sera nécessairement en croissance, dans la mesure où la décarbonation de notre société passe par l’électricité. Je n’ai donc aucun doute sur le fait qu’il nous faudra produire de plus en plus d’électricité et que l’entreprise qui bénéficie d’une expérience de plus de cinquante ans et de cinquante-huit réacteurs nucléaires est tout de même la mieux placée pour conquérir des positions nouvelles fortes.
Pour autant, le cadre n’est pas encore clair. Nous avons donc besoin de savoir si seront autorisés des contrats d’achat de long terme, des contrats par différence, s’il sera possible d’acheter des parts de centrales nucléaires pour avoir des droits de tirage, comme Exeltium en profite. Je sais de quoi je parle : je l’ai mis en place comme ministre de l’industrie au siècle précédent. (Sourires.)
Se posent donc toute une série de questions qui méritent d’obtenir réponse avant que d’engager l’économie des salariés dans ce qui reste toujours une aventure. Vous savez très bien que, lorsque l’on fait de la publicité pour une ouverture de capital au public, on précise que les performances passées n’engagent pas l’avenir.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Longuet, rapporteur. Il s’agit donc d’un avis de sagesse positive à l’égard de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Nous n’avons pas eu d’explications claires du ministre sur les conséquences juridiques de cet amendement relatif aux concessions hydrauliques dans le cadre européen.
Notre analyse, c’est qu’avec cette mesure vous lancez une torpille contre le groupe EDF. Je pèse mes mots. Vous allez devoir – c’est peut-être votre intention première – détacher l’hydraulique du groupe EDF, c’est-à-dire démanteler. Ce sera alors le début de la fin, à l’instar de ce qui s’est passé pour l’entreprise nationale qu’était Gaz de France à une époque. Cela ne manque pas de nous inquiéter.
Ce débat est crucial. S’il reste une part de capital autre que d’État au sein du groupe EDF, vous serez confronté à cette question-là et les territoires apprécieront peu de voir les concessions hydrauliques présentes sur le territoire national mises en concurrence, peut-être par obligation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre analyse sur ce point extrêmement important ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai des questions à vous poser, car j’avoue que votre explication ne m’a pas vraiment convaincue ou rassurée. Je reste toujours très sceptique à la lecture de l’exposé des motifs de cet amendement : « … les anciens salariés d’EDF pourront également être actionnaires d’EDF, de sorte que les salariés du groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l’entreprise ». Pourtant, vous venez de nous réexpliquer que l’État monterait à 100 % du capital : les salariés, anciens ou actuels, ont donc déjà vendu leurs titres. L’exposé des motifs semble dire qu’ils ont encore ces titres et qu’ils ne seraient pas forcés de les vendre au moment où ils quittent l’entreprise.
Je m’interroge sur la procédure de mise en œuvre : soit l’État détient 100 % du capital, ce qui peut avoir sa pertinence pour les raisons que j’ai déjà exposées, notamment pour permettre le financement des investissements considérables qui ne permettront pas le financement de dividendes, soit on veut apporter quelque chose aux salariés qui ont fait l’histoire du groupe et de notre politique énergétique, notamment nucléaire, auquel cas il faut que ce soit clair pour eux. Or, là, cela ne l’est pas.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Rendre l’actionnariat salarié optionnel ou obligatoire, tel qu’il est aujourd’hui prévu dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne change en rien les débats que l’on a par ailleurs sur les concessions hydrauliques, sur lesquelles il nous faut évidemment être extrêmement fermes. Si vous m’y autorisez, monsieur le sénateur, une fois que nous serons assurés d’avoir bien compris les termes de votre question, nous y répondrons par écrit.
L’État achète 100 % du capital. Si le jugement du tribunal est conforme à ce à quoi on s’attend, on aura dans la foulée la capacité d’acheter les 5 % du capital restants et l’État détiendra alors 100 % du capital.
Si, dans deux, trois, quatre ou cinq ans, l’entreprise est dans une meilleure situation, on l’autorise éventuellement par cet amendement à envisager et à mettre en œuvre un accord d’actionnariat salarié sans avoir à repasser par le Parlement. Comme dans l’accord précédent, ce nouvel accord permet aux salariés non seulement d’acheter des actions du groupe et de les détenir, mais aussi de les conserver ultérieurement au cas où ils quitteraient le groupe, par exemple au moment où ils partiraient à la retraite.
Il s’agit donc de reproduire par avance des dispositions qui existaient d’ores et déjà dans l’accord d’actionnariat salarié. Il ne s’agit en aucun cas de prolonger les actions détenues aujourd’hui par des salariés, puisque l’État détiendra bien 100 % du capital jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans le cadre de la gestion d’entreprise et dans le cadre d’un accord d’actionnariat salarié.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Comme quoi, l’actionnariat salarié, c’est un peu plus compliqué que ce que l’on nous vend à longueur de temps !
A priori, pour vous, cela devrait même remplacer le salaire. Intéressement, participation, actionnariat salarié, c’est bon pour vous, alors que les salaires, pas du tout.
M. Fabien Gay. Nous défendons l’actionnariat salarié à EDF. Il faut se rappeler l’histoire du groupe. L’actionnariat salarié à EDF a commencé en 2005, lorsque vous avez décidé d’ouvrir le capital : il s’agissait en réalité d’une compensation pour les salariés. À l’époque, 130 000 sont devenus actionnaires salariés et, au bout du compte, ils auront perdu de l’argent : ils auront racheté le titre 30 euros et seront obligés de le revendre 11 euros ou 12 euros. C’est pour cela qu’ils ont attaqué l’État à la suite des dernières décisions que vous avez prises, notamment les 20 térawattheures qui ont fait perdre 8,4 milliards d’euros et ont fait baisser le prix des actions au moment de leur entrée en bourse, ce qui vous permet de les racheter à un prix moindre.
Finalement, monsieur le ministre vous êtes en train de nous expliquer que vous êtes en quelque sorte en capacité de spolier les actionnaires salariés aujourd’hui.
M. Fabien Gay. Vous allez reprendre 100 % du capital et peut-être que, demain, vous leur proposerez de nouveau de redevenir actionnaires salariés.
Monsieur le ministre, personne ne comprend rien à ce que vous êtes en train de faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Union Centriste est particulièrement attaché au développement de l’actionnariat salarié comme au partage de la valeur. À ce titre, les propositions du rapporteur nous semblaient empreintes de bon sens.
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu sur cet amendement, le groupe UC s’abstiendra.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Pour l’adoption | 183 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 216 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par MM. Montaugé, Lurel, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-67 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67-…. – I. – Une autorisation législative est nécessaire pour toute opération de réorganisation du groupe “Électricité de France”, dont la société “Électricité de France” est l’entité de tête, visant ses activités dites cœur de métier d’électricien national, qui sont au cœur des enjeux de souveraineté électrique du pays, soit :
« 1° Les activités de production d’électricité sur le territoire national ;
« 2° Les activités de commercialisation d’électricité sur le territoire national ;
« 3° Les activités de sa filiale gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par “Électricité de France” en application de l’article L. 111-57 ;
« 4° Sa participation dans le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40.
« II. – La notion d’opération de réorganisation mentionnée au I du présent article recoupe exclusivement les opérations suivantes :
« 1° Filialisation de l’activité de production d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société “Électricité de France” dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 2° Filialisation de l’activité de commercialisation d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société “Électricité de France” dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 3° Cession conduisant la société “Électricité de France” à détenir directement moins de 80 % du capital du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité ;
« 4° Opération visant à faire perdre au gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité le statut de filiale directement contrôlée par la société “Électricité de France” ;
« 5° Cession conduisant la société “Électricité de France” à détenir moins de 50 % du capital du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ;
« 6° Modification substantielle de l’objet social ;
« 7° Dissolution de la société “Électricité de France” et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités ;
« 8° Fusion-absorption de la société “Électricité de France” et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous en appelons au renforcement de notre souveraineté nationale, au sens premier du terme. Il s’agit de doter le souverain, donc notre peuple, de la possibilité, par le vote de ses représentants, de décider des questions et sujets qui engagent la vie de la Nation.
Depuis près de quatre-vingts ans, EDF a été au cœur de la performance économique de la France. Nous devons à cette entreprise et aux générations de salariés qui se sont succédé une part importante de la compétitivité de notre industrie et, plus largement, de notre économie. C’est encore vrai aujourd’hui, malgré les difficultés provoquées – cela a été évoqué – par la mise en place du marché européen, dont beaucoup de consommateurs, quelle que soit leur taille, peinent à voir les effets positifs induits.
EDF, pour les activités de cœur de métier décrites dans cet amendement, doit être un levier fort d’amélioration de la compétitivité nationale, dans le contexte de transition énergétique et climatique que nous devons collectivement réussir. C’est pour cela que le Parlement doit être saisi de tout sujet de réorganisation concernant EDF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il n’appartient pas au législateur de diriger au quotidien une société nationale, une société nationalisée, un Épic… Chacun fait son métier : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 100 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 3
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du Gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de rétablir le texte dans sa version originelle, à savoir l’évaluation, donc le rachat de l’entreprise EDF, à l’instar de ce qui a été fait en 1946 par une commission administrative nationale d’évaluation présidée par des fonctionnaires indépendants.
Pour notre part, nous pensons que l’offre publique d’achat simplifiée n’aboutira pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici asséner avec certitude. Comme si nous maîtrisions les délais judiciaires de la cour d’appel de Paris et du Conseil d’État ! Moi, je n’en suis pas sûr, d’autant qu’il y a des possibilités de recours ultime en cassation. Ce n’est donc pas évident.
Nous avons là une proposition de loi de nationalisation qui peut être une aubaine pour le Gouvernement pour parer au plus mauvais ou au plus pressé.
Mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de voter cet amendement tendant à rétablir le principe d’une nationalisation d’EDF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’article 1er a été supprimé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je l’ai souligné lors de la discussion générale, mais je le rappelle : si EDF est dans une telle situation, ce n’est pas parce que ce n’était pas une entreprise nationale !
On ne peut pas reprocher à l’entreprise privée EDF la situation dans laquelle elle est. Aujourd’hui, EDF est dans cette situation uniquement parce que la filière nucléaire a été malmenée par des gouvernements socialistes, sous l’influence de groupes écologistes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Gérard Longuet, rapporteur. Oui !
M. Emmanuel Capus. C’est la raison pour laquelle le nucléaire est dans la situation actuelle.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Provocateur !
M. Emmanuel Capus. Il faut tout de même le rappeler. Il y a une prise de conscience d’une très grande majorité des Français et même des groupes politiques qui forment la gauche aujourd’hui et qui prennent conscience que, si l’on veut vraiment lutter contre le réchauffement climatique, il faut une énergie décarbonée, donc il faut relancer le nucléaire. C’est tout à fait salvateur.
Ce n’est pas parce qu’EDF n’était pas une entreprise nationale qu’elle se trouve dans cette situation aujourd’hui.
M. Jean-François Husson. C’est vrai !
M. Fabien Gay. Nous sommes des extrémistes de gauche ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
Article 3 bis
I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminement de l’électricité, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
II. – L’ensemble des consommateurs finals domestiques et non domestiques peuvent souscrire une offre aux tarifs réglementés définis à l’article L. 337-6 du code de l’énergie.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, avec votre autorisation, je défendrai dans le même temps cet amendement, ainsi que les amendements nos 13 et 12.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 13, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
« 4° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. Ces amendements ont tous trois pour objet le retour aux tarifs réglementés.
L’amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE.
L’amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME.
L’amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités.
Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l’Arenh. Sur les 60 milliards d’euros d’endettement d’EDF, il faudra d’ailleurs définir la part réelle de l’Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome. Je ne crois d’ailleurs pas qu’à l’époque le gouvernement était socialiste !
L’Arenh pose question. Et pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu’il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour autant, sur les quatre-vingt-dix qui existent aujourd’hui, il n’y en a véritablement que deux : Engie et TotalEnergies ; tous les autres sont des facturateurs et sont en réalité des suceurs de sang d’EDF.
M. Gérard Longuet, rapporteur. Oui !
M. Fabien Gay. Si l’on suspendait l’Arenh, ces quatre-vingt-huit acteurs alternatifs tomberaient. D’ailleurs, il n’y a pas que le groupe communiste ou Fabien Gay qui le demande : M. Antoine Armand, député du groupe Renaissance et rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, demande lui aussi la suspension très rapide de l’Arenh.
Ceux qui se penchent sur la question se rendent compte de l’ineptie de ce système et demandent non pas sa rénovation, mais sa suspension.
J’en viens au retour au tarif réglementé. Les gens doivent savoir que, plus il y a d’Arenh, moins il y a d’écrêtement. C’est pourquoi les acteurs alternatifs doivent aujourd’hui se fournir à hauteur de 70 % auprès de l’Arenh à 40 euros le mégawattheure et, pour le reste, sur le marché. Comme les prix ont dévissé, le mégawattheure a parfois atteint cette année 200, 300, 400, 500 euros, avec un pic à 1 200 euros au mois d’août dernier.
Depuis cinq ans, le problème, ce n’est pas l’empilement des coûts et le coût réel, c’est que l’on prend en compte pour l’augmentation du tarif réglementé la partie du taux d’écrêtement pour les acteurs alternatifs qui doivent se fournir sur le marché. Par conséquent, le tarif réglementé ne reflète pas le coût réel de l’énergie, mais sert à payer les dividendes des actionnaires des acteurs alternatifs. En d’autres termes, le tarif réglementé augmente non pas en fonction des cours réels, mais sur cette part d’écrêtement, donc sur le trading du marché. Voilà la réalité !
C’est pour cela que le prix dévisse depuis cinq ans et que le tarif réglementé, même s’il a particulièrement augmenté ces deux dernières années, ne cesse d’augmenter – tous les six mois ! – depuis 2017.
Il faut en revenir à un tarif réglementé qui s’applique sur les coûts et il faut en finir avec l’Arenh qui rackette, d’un côté, EDF et, de l’autre, les usagers !