PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié (Octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)
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