PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 4 (Création d'une Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique)

Article 5 (Introduction d'un nouveau critère de discrimination à raison du « lieu d'origine » en droit du travail)

Article 6 (Création d'une obligation de motiver la non-embauche d'un candidat)

Article 7 (Attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés)

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