PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT n° 2003-696 (dossier législatif)

Art. 3 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS. n° 2003-697 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 4 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - art. 2 de la loi n° 83-390 du 18 juin 1983)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnels après l'art. 6

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