PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
Soutient l'amendement n° 116 de M. François-Noël Buffet (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)
Son amendement n° 231 : rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Soutient l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)
Articles additionnels après l'article 27 ter
Son amendement n° 40 : application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 117 : suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 quater
Soutient l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Son amendement n° 36 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 183 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 36
Soutient l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs) ; retiré. (texte intégral du JO)