PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Articles additionnels après l'article 19
Souhaite le retrait de l'amendement n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). Chambre d'agriculture de la Gironde. (texte intégral du JO)Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet)
Articles additionnels après l’article 32
Ses amendements n° 140 : dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin ; et n° 142 : abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 38
Soutient l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)
Soutient l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet (actualisation du code général des impôts en lien avec la mise en place du système d'immatriculation des véhicules) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 bis (Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles)
Son amendement n° 55 : substitution d'une option quinquennale à l'option irrévocable concernant le choix pour les exploitants agricoles de procéder à des déclarations mensuelles de TVA ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas)
Ses amendements n° 57 : hausse du plafond de déduction pour investissement et modification des règles de progressivité ; et n° 52 : réintroduction d'un complément de déduction pour aléas par emploi salarié ; adoptés ; n° 48 : repli ; devenu sans objet ; et n° 49 : réintroduction de l'aléa économique pour l'utilisation de la déduction pour aléa et référence au résultat plutôt qu'au chiffre d'affaires ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42
Ses amendements n° 50 : définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel ; et n° 56 : élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 septies
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean Bizet, n° 58 : neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006. (texte intégral du JO)