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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard César. L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30 000 euros.

Cet amendement n° 48 rectifié est en contradiction avec l’amendement n° 57 rectifié. Par conséquent, je propose de simplifier les choses et de dire que, si l’amendement n° 57 rectifié est adopté, nous retiendrons le plafond de 20 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour défendre l’amendement n° 113.

M. Yannick Botrel. L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas.

Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement.

Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable.

L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros.

L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très attachée à la viticulture, aux professions agricoles en général et aux progrès de la fiscalité qui les concernent.

Les amendements identiques nos 57 rectifié et 113 portent de 18 000 euros à 20 000 euros le plafond annuel de déduction pour investissement et assouplissent les règles de progressivité de ce plafond en fonction du bénéfice.

Ces assouplissements sont bienvenus, notamment pour les exploitations viticoles, qui font face traditionnellement à de lourds investissements et qui financent leurs stocks aux moyens de cette DPI. Le retour à un barème plus progressif est également favorable aux petites et moyennes entreprises.

La commission est donc favorable à cette excellente initiative présentée par Gérard César, puis par Yannick Botrel, et l’amendement de repli n° 48 rectifié n’aura plus d’objet si les précédents sont adoptés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements de soutien à un secteur qui est particulièrement important…

Mme Nicole Bricq. Oui, qui exporte !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … y compris dans ma région, mais ce n’est pas, bien sûr, la raison de la position du Gouvernement. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 57 rectifié, 113 et 48 rectifié.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 57 rectifié et 113 ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je voterai ces amendements avec enthousiasme, parce que de tous les vignerons, les vignerons de Champagne sont parmi les plus intéressés par cet amendement.

Je regrette de choquer le sens moralisateur de M. Vera, qui n’aime pas les amendements sectoriels.

Mme Marie-France Beaufils. Cela n’a rien à voir, ce n’est pas ce que nous avons dit lors de la discussion générale !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Doublet, Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du nombre de salariés dans le dispositif de déduction pour aléas est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à ajouter au dispositif de la dotation pour aléas, une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction.

Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît donc logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif proposé par le Gouvernement porte déjà le plafond spécifique de la déduction pour aléas à 23 000 euros. La somme des plafonds de la DPA et de la DPI atteindrait 38 000 euros contre 26 000 euros sous le régime actuel.

Cela étant dit, votre amendement vise à réintroduire la possibilité, pour les exploitants, de pratiquer un complément de dotation de 500 euros de déduction pour aléas par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l’exercice est supérieur de 20 % à la moyenne des trois exercices précédents.

Sur ce point, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le dixième alinéa (c) du 1° du  III de cet article, remplacer les mots :

déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes

par les mots :

économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat

II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la déduction pour aléas à l'aléa économique et de la prise en compte du résultat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps.

Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.

C'est pourquoi le présent amendement tend à intégrer la notion d'aléa économique et, dans l’attente d’une réforme de l’assurance récolte promise par l’Union européenne, il est important de pouvoir le préciser.

Le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de la non-attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application.

L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation du chiffre d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix, mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le chiffre d’affaires est une donnée économique objective alors que le résultat d’une exploitation est, par définition, volatile.

Le retour à une référence au résultat pourrait faire de la DPA, dans certains cas, un instrument de lissage du revenu des exploitants ; ce n’est sans doute pas sa vocation.

Par ailleurs, l’exclusion de l’aléa économique est motivée par la très forte corrélation voulue entre la DPA et la souscription d’une assurance contre les risques climatiques et sanitaires. Cette incitation à l’assurance serait affaiblie si la DPA pouvait être utilisée en cas d’aléa économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas très enthousiaste et elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur César, malgré la sympathie que j’éprouve pour vous et mon désir de vous être agréable,...

M. Gérard César. Je crains le pire ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... malgré le caractère parfaitement fondé des amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable, je ne peux que vous dire que cet amendement-ci dénature la réforme proposée par le Gouvernement et souhaitée par le Président de la République.

La réforme de la DPA ne prévoit pas le maintien en l’état du régime actuel, pour la raison fondamentale que ce régime ne fonctionne pas. Seuls 200 agriculteurs sur 44 000 l’utilisent. Il était donc urgent de définir un autre cadre de fonctionnement pour cette DPA. Son recentrage à l’intérieur d’une vraie politique assurantielle de couverture des risques climatiques et sanitaires apparaît tout à fait fondé, cette politique ayant été annoncée, comme je l’indiquais à l’instant, par le Président de la République.

L’intégration de l’aléa économique que vous proposez, monsieur le sénateur, aboutirait en réalité à transformer profondément cette DPA. Vous en feriez ainsi une sorte de DPI bis, qui s’apparenterait à un simple mécanisme de lissage des revenus. Cet objectif est complètement étranger à la démarche qui sous-tend la réforme du Gouvernement.

De plus, l’aléa économique que vous évoquez n’a rien de spécifique au monde agricole. Il existe pour toutes les professions. Les entreprises des secteurs artisanal, industriel, commercial et libéral connaissent, elles-aussi, des cycles d’activité et, par conséquent, des difficultés économiques identiques, liées notamment à l’augmentation de leurs charges.

Le Gouvernement exprime donc une opposition forte à votre proposition, qui remettrait totalement en cause sa réforme. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et je comprends leurs positions. Toutefois, comme nous avons pu le constater, les agriculteurs ont connu des crises sanitaires, climatiques et économiques. Je crois que, dans le cadre de l’assurance récolte qui est prévue au niveau européen, nous pourrions pallier ce problème.

Je retire mon amendement tout en rappelant que la DPA a bien pour objectif de pallier les aléas de l’assurance et qu’un agriculteur ne peut bénéficier du chômage technique. Je pense que nous aurons l’occasion, dans les prochains jours, de revenir sur ces sujets.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 bis

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et destinées à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants européens sont réputées exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, sous réserve que ces personnes physiques s'engagent à ce que les avances de cette nature dont ils ont bénéficié ou bénéficieront au cours de l'année soient d'un montant inférieur à 5 000 euros et réservées au financement d'une seule œuvre ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et Ii ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à encourager les avances remboursables, dans la limite de 5 000 euros par bénéficiaire et par an, en permettant aux banques de déduire les charges de refinancement correspondant à ces avances.

Cette politique a été annoncée par la ministre de la culture, Mme Albanel, dans son avant-dernière conférence de presse. Elle s’inspire d’une politique qui a été lancée depuis deux ou trois ans en Angleterre et qui s’avère très utile pour permettre l’achat d’œuvres d’art de jeunes ou de moins jeunes artistes et la constitution de collections personnelles.

Comme vous le savez, le marché de l’art français ne se trouve pas dans une très bonne situation. Tout dispositif qui peut l’encourager sans être trop coûteux est donc souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à taux zéro qui pourraient être consentis à la même personne.

Franchement, surtout dans la période de crise actuelle, la commission ne peut pas suivre une proposition qui consisterait à s’offrir du superflu sans limite et aux frais de l’État. Yann Gaillard le sait bien, le dispositif doit être mieux borné !

À ce titre, le rapport que Martin Bethenod a remis à Mme la ministre de la culture, il y a quelques mois, était d’une imagination remarquable. Il voulait apporter des améliorations au marché de l’art par des mesures fiscales. Ligne après ligne, c’étaient au total quarante niches fiscales qui étaient prévues, et nous voyons ressortir l’une d’entre elles dans cet amendement qui, je le répète, a été présenté également à l'Assemblée nationale.

L’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État, est donc assez réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Gaillard, j’ai bien pris note de votre proposition, sur laquelle Christine Albanel travaille effectivement depuis plusieurs mois. Cet amendement s’inspirant directement de ces travaux, le Gouvernement aurait spontanément pu rendre un avis favorable si le rapporteur général n’avait, dans un exposé assez nuancé, indiqué qu’il y était défavorable.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Votre position m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Sur un tel sujet, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat ! Très franchement, que des amendements de ce type puissent être conçus témoigne bien de la profonde crise que nous traversons ! Vraiment – Yann Gaillard me pardonnera –, cela devient n’importe quoi !

Je conçois que Mme Christine Albanel n’ait pas beaucoup d’argent. Mais il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer tous ces subterfuges qui deviennent de véritables caricatures. Que signifie ce prêt à taux zéro pour les œuvres d’art ? C’est le symptôme aigu d’une crise profonde...

Chers collègues, je souhaite que nous nous ressaisissions. Nous devons expliquer aux Français ce qu’est cette crise, comment nous allons la traverser, et arrêter d’imaginer des solutions de ce genre en invoquant je ne sais quelle raison ou pour satisfaire les attentes de telle ou telle catégorie de la population. Ce n’est plus possible !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous apprêtiez réellement à exprimer une opinion favorable, permettez-moi de vous dire que j’en suis profondément choqué ! Il faudrait que vous mettiez bon ordre pour éviter que le Gouvernement ne s’engage dans la conception de dispositifs si fantasques et si caricaturaux.

Mme Nicole Bricq. Et qui seront financés par le contribuable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle est cette société qui va transformer le banquier en guichet de distribution de prêts à taux zéro ? Les banques paieront-elles un jour suffisamment d’impôt sur les sociétés pour couvrir toutes les déductions liées aux intérêts auxquels elles auront renoncé, d’abord pour le logement, puis pour le « verdissement » du logement, et maintenant pour les œuvres d’art ?

Nous connaissons bien toutes les optimisations qui peuvent être mises en place à la suite de ce que nous votons. J’invite donc Yann Gaillard à ne pas se rendre complice de ce genre de turpitude ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Le mot est un peu fort !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Vous connaissez la citation : Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Ainsi, les critiques de M. le rapporteur général, dont je suis pourtant le complice dans une très intéressante proposition de loi favorable au marché de l’art, et celles de M. le président de la commission des finances me paraissent un peu légères par rapport à l’approbation morale de M. le secrétaire d’État. Je me contenterai donc de cette approbation morale et ne demanderai pas que cet amendement soit mis aux voix. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ai souhaité m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur une pratique qui a cours, au Royaume-Uni, dans la limite d’un plafond de 8 000 livres.

Vous avez utilisé le terme de turpitude. Je le trouve un peu fort pour désigner un dispositif qui fonctionne correctement dans un pays qui est souvent cité en exemple pour son action et la mobilisation de sa société civile en faveur de la conservation de son patrimoine.

Je tenais à évoquer cet exemple afin de nuancer les propos de M. le président de la commission. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

« II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :

« 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des végétaux ;

« 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;

« 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. »

B. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative.

En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptables, l’obligation d’inscrire les avances aux cultures dans les stocks a été reconnue en 1983. Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures, assimilables en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC, avait été établie. Or un arrêt du conseil d’État revient sur cette définition en y incorporant les fermages.

Cette proposition, présentée sous l’égide de la logique comptable, coûterait très cher en raison de la variation d’actif et de la surimposition sans profit correspondant qui en résulterait.

Quant aux propositions d’étalement de la surimposition sur sept années, elles ne règlent rien et, de plus, n’ont aucune incidence sur la base des cotisations sociales.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si j’ai bien compris, cet amendement vise à préciser la définition des avances aux cultures.

M. Gérard César. C’est tout à fait cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages.

Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu’un arrêt du Conseil d’État a remise en cause. Ce dernier a effectivement inclus les fermages dans le calcul, ce qui conduit à une augmentation des avances aux cultures et pourrait engendrer un ressaut significatif d’imposition pour certains exploitants.

Par conséquent, l’amendement vise simplement à revenir au droit antérieur. Cela nous paraît d’autant plus acceptable que Gérard César a déjà déposé une proposition identique en première partie du projet de loi de finances pour 2009 et que Mme la ministre chargée de l’économie s’est engagée à présenter une mesure dans ce sens à l’occasion du collectif budgétaire suivant.

Puisqu’elle ne l’a pas fait, j’imagine que le Gouvernement accueillera favorablement cette proposition de notre collègue Gérard César. La commission, quant à elle, y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

Monsieur César, vous proposez de définir dans la loi la notion d’avances aux cultures, laquelle n’était précisée que dans une instruction administrative, remise en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 2007.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. Gérard César. Merci beaucoup !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 50 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par MM. César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article exonèrent l'État dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

La parole est à M. Gérard César.