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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Communication d’une demande d'avis sur un projet de nomination

3. Loi de finances rectificative pour 2008. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 41

M. Bernard Vera.

Amendements nos  92 de M. Philippe Dominati, 17 de la commission et sous-amendement no 76 de Mme Nicole Bricq ; amendement no 165 du Gouvernement. – MM. Philippe Dominati, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Nicole Bricq, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. – Retrait des amendements nos 92 et 17, le sous-amendement n° 76 devenant sans objet ; adoption de l’amendement n° 165.

Adoption de l’article modifié.

Article 41 bis

Amendement n° 18 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d’État, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l'article 41 bis

Amendement n° 132 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 41 ter

Amendement n° 19 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 41 ter

Amendements nos 145 rectifié bis et 146 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d’État, Jean Bizet. – Rejet des deux amendements.

Article 42

M. Bernard Vera.

Amendements identiques nos 57 rectifié bis de M. Gérard César et 113 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy ; amendement no  48 rectifié de M. Gérard César. – MM. Gérard César, Yannick Botrel, le rapporteur général, le secrétaire d’État, Yann Gaillard. – Adoption des amendements nos 57 rectifié bis et 113 rectifié, l’amendement n° 48 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 52 rectifié ter de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le secrétaire d’État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 42

Amendement n° 154 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le secrétaire d’État, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait.

Amendement n° 50 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le secrétaire d’État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 56 de M. Gérard César et 95 de M. Philippe Dominati. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement no 95 ; adoption de l’amendement no 56 insérant un article additionnel.

Amendement n° 101 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Jean Bizet, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 42 bis 

Amendements nos 20 de la commission et 97 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – MM. le rapporteur général, Denis Badré, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Fourcade. – Adoption de l'amendement no 20 supprimant l'article, l’amendement no 97 rectifié devenant sans objet.

Article 42 ter 

Amendement no 169 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, le président de la commission, Jacques Gautier, Jean Bizet, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cointat. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 42 quater. – Adoption

Article additionnel après l'article 42 quater

Amendement n° 141 rectifié ter de M. Auguste Cazalet, repris par la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 42 quinquies. – Adoption

Article 42 sexies

Amendement n° 127 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 42 septies

Amendement no 84 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. – Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 42 septies

Amendement n° 58 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. Jean Bizet, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Gérard César. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 43

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État.

Adoption de l'article.

Article 43 bis

Amendement n° 21 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Bruno Retailleau, Jean-Pierre Fourcade, le président de la commission, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 ter 

Amendement n° 22 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 quater

Amendement n° 152 rectifié bis de M. Alain Lambert, repris par la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 quater

Amendements identiques nos 68 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 147 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Denis Badré, Jacques Gautier, le rapporteur général, le secrétaire d'État, le président de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 43 quinquies

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État.

Amendements nos 128 de M. Bernard Vera et 23 de la commission. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 128 ; adoption de l’amendement no 23.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 sexies. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

4. Rappel au règlement

MM. Bernard Vera, le président.

5. Loi de finances rectificative pour 2008. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 43 septies

Amendements nos 129 de M. Bernard Vera et 170 de la commission. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. – Rejet de l’amendement no 129 ; adoption de l’amendement no 170.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 44

Amendement n° 61 rectifié de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. – Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44

Amendements identiques nos 24 de la commission et 85 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur général, Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 44 bis 

M. Jack Ralite.

Amendement n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 195 rectifié de M. Jack Ralite ; amendements nos 25 de la commission et 87 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. – MM. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Jack Ralite, le rapporteur général, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis ; MM. Philippe Dominati, Jean Bizet, Bruno Retailleau, Michel Charasse, Serge Lagauche, Denis Badré, Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Godefroy, Christian Cointat. – Retrait de l’amendement no 87 ; rejet, par scrutin public, du sous-amendement no 195 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement no 86 ; adoption de l’amendement no 25.

Adoption de l'article modifié.

Article 45

Amendement no 171 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 46

Amendement n° 26 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Etienne Antoinette. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 47

Amendement no 172 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 47 et 48. – Adoption

Articles additionnels après l'article 48

Amendements identiques nos 45 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 81 de M. Jean-Claude Frécon. – MM. Denis Badré, Yannick Botrel, le rapporteur général, le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Retrait.

Amendement n° 79 de M. Yannick Botrel. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Jégou. – Retrait.

Article 48 bis 

M.  Bernard Vera.

Amendements nos 173 de la commission et 197 du Gouvernement. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Michèle André, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 173 ; adoption de l’amendement no 197.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 48 bis

Amendements nos 27 rectifié de la commission et 136 de M. Bernard Vera. – M. le rapporteur général, Mme Marie-France Beaufils, M. le ministre, Mme Michèle André, M. Christian Cointat, Mme Catherine Procaccia, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement no 27 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement no 136 devenant sans objet.

Article 48 ter. – Adoption

Articles additionnels après l'article 48 ter

Amendement n° 137 rectifié de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 150 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 quater. – Adoption

6. Candidatures à une commission mixte paritaire

7. Loi de finances rectificative pour 2008. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 48 quinquies

Amendement n° 28 de la commission. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Mme Nicole Bricq, M. Yann Gaillard. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 48 sexies. – Adoption

Article 48 septies

Amendement no 189 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 48 octies

Amendement n° 29 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 48 nonies

Amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. – MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 48 decies. – Adoption

Article 49

Amendement n° 30 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49

Amendement n° 109 rectifié bis de M. Gérard César, repris par la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 50

Amendement n° 41 rectifié bis de M. Dominique Braye. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Articles 50 et 51. – Adoption

Article additionnel après l'article 51

Amendement n° 62 rectifié de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. – Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 52

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Article 53

Amendement n° 31 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 54

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Articles 55 et 55 bis. – Adoption

Article 55 ter 

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Article 55 quater

Amendement no 188 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 55 quinquies

M. le rapporteur général.

Amendement n° 32 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 56 et 57. – Adoption

Article 58

MM. le rapporteur général, le ministre.

Adoption de l'article.

Article 59

MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Longuet, Michel Charasse.

Adoption de l'article.

Articles 60 à 61 bis. – Adoption

Article 62

Amendement n° 33 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Longuet. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 63

MM. le président de la commission, le ministre, le rapporteur général, Gérard Longuet, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq.

Adoption de l'article.

Articles 63 bis et 64. – Adoption

Article additionnel après l’article 64

Amendement no 34 de la commission et sous-amendement no 167 de M. Richard Tuheiava. – MM. le rapporteur général, Richard Tuheiava, le ministre, le président de la commission, Michel Magras, Mme Catherine Procaccia, MM. Christian Cointat, Michel Charasse, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement no 167 ; adoption de l’amendement no 34 insérant un article additionnel.

Amendement n° 64 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. – Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 198 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 65 à 68 – Adoption

Article 69 

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 69

Amendement no 187 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 70 

Amendement n° 130 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 70

Amendement n° 139 de M. Gérard César. – Mme Catherine Dumas, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 144 rectifié de M. Auguste Cazalet. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 148 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 151 rectifié de M. Dominique Braye. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils, MM. Robert del Picchia, le rapporteur général, le président de la commission des finances, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’une demande d'avis sur un projet de nomination

M. le président. Par lettre en date du 10 décembre 2008, M. le Premier ministre a demandé au Président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L. 461-1 du code de commerce, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l’Autorité de la concurrence.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

3

Article 40 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 41

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale (nos 134, 135).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 41.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 41 bis

Article 41

I. - Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé :

« Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :

« 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :

« 

Année de la première immatriculation

Taux d'émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

 

 

2009

250

 

 

2010

245

 

 

2011

245

 

 

2012 et au-delà

240

;

« b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.

« Sont exonérés de cette taxe :

« a) Les véhicules immatriculés dans le genre «Véhicules automoteurs spécialisés» ou voiture particulière carrosserie «Handicap» ;

« b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. 

« II. - La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.

« III. - Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.

« IV. - 1. Tout redevable de la taxe est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et avant le 31 janvier une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration et donne lieu à délivrance d'une quittance.

« 2. Le conducteur d'un véhicule répondant aux conditions fixées au I est tenu de présenter cette quittance à toute réquisition de la police, de la gendarmerie ou de l'administration des douanes.

« 3. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Le I est applicable aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu’en 2012.

Adopté sur l’initiative du Gouvernement, le dispositif de bonus-malus avait été présenté au cours des débats comme neutre pour les finances publiques, le versement du bonus et de la prime à la casse devant être financé au moyen des recettes tirées du malus.

Or il semblerait que le Gouvernement ait mal évalué les conséquences financières de la mesure.

Au titre des modifications du dispositif, notre rapporteur général préfère une augmentation significative du malus à l’achat, de l’ordre de 1 000 euros, à l’instauration d’un malus annuel, augmentation qui, selon lui, serait plus simple à mettre en œuvre.

En outre, vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur général, qu’une telle augmentation ne viserait presque exclusivement que des modèles particulièrement onéreux et, par voie de conséquence, ne pénaliserait pas les contribuables au pouvoir d’achat moyen ou modeste.

Le dispositif de l’article 41 appelle plusieurs observations.

Il vise à financer des mesures prises en faveur de l’environnement et à compenser un manque à gagner pour les finances de l’État.

Sur le premier point, nous considérons que le bilan environnemental de l’institution de telles taxes sur les véhicules les moins propres ne remplacera jamais la mise en œuvre d’une politique forte de développement des transports publics.

Or, comme en témoignent encore une fois les crédits de la mission transport cette année, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de satisfaire aux objectifs du Grenelle de l’environnement !

Sur le second point, le bonus et la prime à la casse restent des mesures en faveur de ceux de nos concitoyens qui ont les moyens d’acheter un véhicule neuf. Or, en ces temps de crise, alors que le Gouvernement refuse systématiquement une revalorisation des salaires, des minima sociaux et des retraites, bon nombre d’entre eux continuent de rouler dans des véhicules anciens.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que les mesures prises restent en deçà, sur le plan tant social qu’environnemental, des objectifs affichés par le Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Comme vient de le souligner M. Véra, le Gouvernement est confronté à une difficulté. Il ne dispose en effet que de 250 millions d’euros de recettes pour financer le bonus et la prime à la casse, évalués à 500 millions d’euros, d’où l’idée d’instaurer un bonus-malus qui s’assimile en fait au retour de la vignette. Peut-être est-ce de la nostalgie, mais c’est en tout cas ce qui va se passer.

Je ne comprends pas très bien la cohérence de ce dispositif, qui, certes, visera une catégorie particulière de véhicules et ne devrait avoir que peu de répercussions sur notre industrie nationale. Pour autant, c’est l’ensemble du secteur automobile qui sera touché, notamment les réseaux commerciaux, car ces gammes de véhicules sont importantes et attractives pour le marché automobile.

Par ailleurs, on ne nous dit pas quel sera le coût pour l’administration de l’instauration de ce dispositif. Faudra-t-il, par exemple, rétablir un service spécifique ? En tout état de cause, on peut craindre que ce coût ne soit supérieur aux recettes escomptées.

Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer l’article 41.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».

II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet essentiel de cet amendement est la simplification.

Un nouvel impôt déclaratif, sorte de nouvelle vignette, peut certes paraître prometteur, mais sa mise en œuvre risque d’être quelque peu complexe. La commission considère qu’il suffirait de majorer le malus à l’achat de 1 000 euros, cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2010.

M. le président. Le sous-amendement n° 76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2009

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet article n’est pas sans soulever des difficultés, même au sein de la majorité, comme l’ont montré les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général nous propose de modifier le dispositif initial.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour des raisons techniques !

Mme Nicole Bricq. L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2,5 millions d’euros.

Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA.

Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement no 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration.

Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement nos 17.

Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros.

Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement no 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive.

Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

II. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement du Gouvernement me semble de nature à concilier les souhaits exprimés dans les différents amendements.

L’article 41 vise à instaurer, en complément du malus à l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, un malus annuel égal à 160 euros.

Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Elle est parfaitement en phase avec la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants.

Ce nouveau malus annuel vient donc compléter le malus à l’acquisition applicable depuis cette année.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a retenu un dispositif différent afin d’éviter une charge importante pour les assureurs. Pour autant, cette solution présente l’inconvénient de ne pas garantir un bon recouvrement de l’impôt et de faire peser une charge excessive sur les intéressés.

Pour régler cette difficulté, le Gouvernement propose un mode de gestion simplifié qui n’exige aucune déclaration de la part des redevables, car ceux-ci seront informés par les services de la direction générale des finances publiques du montant du malus à payer. Ces services se chargeront également du recouvrement.

Du point de vue du contrôle, ce dispositif présente toutes les garanties dès lors que l’information relative à l’immatriculation des véhicules taxables est bien maîtrisée.

Enfin, le mécanisme proposé par le Gouvernement évite, la première année d’immatriculation, tout cumul entre le malus dû au titre de l’immatriculation et le malus annuel.

Ainsi, un véhicule taxable, immatriculé pour la première fois en 2009, ne supportera le malus annuel qu’en 2010.

Cette solution me paraît simple, permettrait un bon recouvrement de l’impôt et devrait être de nature à rallier nombre de sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les objections de la commission, comme on l’a compris, étaient d’ordre technique. Il semble que l’amendement du Gouvernement, sans être parfait, va dans le sens de nos préoccupations.

La commission peut donc renoncer à son amendement, émettre un avis défavorable sur celui du groupe socialiste et rejoindre le Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 92, je pense que M. Dominati sera satisfait par le vote de l’amendement du Gouvernement et qu’il pourra retirer le sien.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré et le sous-amendement n° 76 n’a plus d’objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je demanderai à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement n° 92.

M. Philippe Dominati. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
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Article additionnel après l'article 41 bis

Article 41 bis

I. – À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 26,27 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous poursuivons notre travail de simplification en supprimant l’article, sachant que l’aquazole a une diffusion restreinte et que ce produit, d’après ce qui nous a été indiqué, est inadapté aux motorisations les plus récentes d’autocars. Le dispositif n’a pas vraiment lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je ne partage pas, pour une fois, l’avis de M. le rapporteur général quand il estime que cet article n’a pas lieu d’être : aujourd’hui, 3 000 autobus utilisent l’aquazole.

Cet article, proposé par le Gouvernement, a pour objet de diminuer la taxation qui s’attache à cette flotte d’autobus.

Une telle mesure a un coût budgétaire très faible, de 1 million d’euros. Dans ces conditions, elle représente une plus forte incitation à l’alimentation des autobus en aquazole et à l’utilisation de produits économes.

Elle est cohérente avec la politique générale du Gouvernement en matière de développement durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons contre l’amendement de M. Marini, s’il ne le retire pas, car il s’agit d’aquazole qu’utilisent plusieurs flottes d’autobus des collectivités. Or nous considérons que la proposition du Gouvernement est plutôt favorable à l’équipement des transports publics, et nous la soutiendrons.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.

Article 41 bis
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Article 41 ter

Article additionnel après l'article 41 bis

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je reviens sur un sujet que nous avons débattu en loi de finances initiale, mais qui a, effectivement, davantage sa place en loi de finances rectificative.

Jusqu’au 1er janvier, une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est en application, à la suite d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008, qui, je le rappelle, avait été proposée par le rapporteur général de notre assemblée.

À compter du 2 janvier, les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel – par exemple pour le fonctionnement des cantines scolaires, le chauffage de leurs bâtiments, leurs équipements, pour les hôpitaux – seront confrontées à un nouveau prélèvement fiscal.

Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisqu’il devrait se situer aux alentours de 50 millions d’euros. Or les collectivités ont, elles aussi, subi fortement les augmentations des prix de l’énergie. Il ne me semble donc pas utile d’en rajouter.

Nous présentons cet amendement, car certains consommateurs importants, les entreprises particulièrement, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique, comme le rappelle la directive européenne du 27 octobre 2003.

Je rappelle que l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres. »

Dès lors, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, est soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.

Nous vous proposons, dans notre amendement, de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawatt/heure.

Si toutefois vous n’étiez pas convaincus, on peut, en dernière instance, s’abriter derrière l’euro-compatibilité, qui représente bel et bien un accroissement de la charge fiscale pesant sur les collectivités locales.

Pourtant il est écrit à l’article 11 de la directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Toutefois, lorsqu’ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions à la concurrence. »

Si l’on suit la logique de cette directive, un prestataire privé menant une activité privée de restauration scolaire ou une entreprise privée assurant au titre d’une délégation de service public certaines des activités précitées pourraient bénéficier du taux minimal accordé aujourd’hui dans le cadre de cette taxation du gaz naturel.

Sur la base de ces diverses réflexions, je vous propose d’adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question, déjà évoquée en loi de finances, a pu être approfondie par le secrétariat de la Commission.

Nous ne partageons pas l’interprétation faite de l’article 5 de la directive du 27 octobre 2003. À ce sujet, il faut se référer aux explications données sur le contenu de cette directive par la Commission, dans une communication au Conseil du 30 juin 2006. En vertu de cette disposition, les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passager – y compris les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les forces armées et par l’administration publique, je le souligne – ou encore ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes handicapées et pour la collecte des déchets, peuvent bénéficier de niveaux de taxation inférieurs, mais supérieurs aux minima, traditionnellement assurés par les États membres pour des raisons de politique spécifique, y compris la politique sociale.

Si je comprends bien le langage européen, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour l’administration publique mais seulement pour certains usages.

Dès lors, l’amendement proposé n’est pas utile puisque le i du 1. de l’article 15 de la directive de 2003 permet d’exonérer totalement le gaz naturel-carburant utilisé pour les transports de personnes et le ramassage des ordures ménagères effectués au moyen de véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Mme Marie-France Beaufils. Je citais le cas des cantines scolaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire.

Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points.

Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable.

Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible.

Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Mon avis rejoint en tous points celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général, qui fait preuve d’une parfaite connaissance du droit européen : cela prouve son attachement à la construction de l’Union !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Mon attachement est très grand, et il est très critique !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cet amendement revient sur un débat que le Sénat a déjà tranché à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je ne puis donc que réitérer l’analyse qui a été faite alors quant à l’incompatibilité de cette proposition avec le droit communautaire.

En effet, l’article 5 de la directive de 2003 prévoit la possibilité d’appliquer un tarif réduit, mais uniquement pour les usages des produits énergétiques en tant que carburant : il ne concerne donc pas les usages combustibles ou de chauffage. Du reste, la Commission européenne l’a confirmé elle-même dans une communication au Conseil le 30 juin 2006, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur général. Je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, le détail de l’analyse de la Commission européenne, qui est très claire dans ce domaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaiterais, madame Beaufils, que vous puissiez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je comprends bien l’interprétation de l’article 5 qu’a retenue la Commission ; pour autant, je ne connais pas la négociation ni son contenu !

Je vous ai fait part d’une possibilité d’interprétation de l’article 11 sur laquelle j’aimerais que vous vous penchiez. Je me suis référée au chauffage des bâtiments communaux et à la restauration scolaire, toutes activités qui peuvent être assurées par des entreprises qui, elles, pourraient bénéficier de ce tarif minimal appliqué aujourd’hui. En d’autres termes, une collectivité qui agit en régie municipale sera moins bien traitée qu’une entreprise gérant certains de nos services publics : cela pose tout de même un véritable problème !

C’est pourquoi j’insiste et vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette lecture possible de l’article 11. Bien entendu, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 41 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l’article 41 ter

Article 41 ter

I. – L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres cas, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. » ;

2° Le 3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par l’utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2. » ;

3° Au 4° du 5, après le mot : « biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 7 % de leur chiffre d’affaires » ;

4° À la première phrase du 6, les mots : « de produit effectivement livré » sont remplacés par les mots : « d’énergie livrée ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

M. le président. L’amendement no 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage :

7 %

par le pourcentage :

3 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour l’exonération des entreprises de valorisation de la biomasse de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à abaisser de 7 % à 3 % le seuil de chiffre d’affaires que les achats de combustibles et d’électricité doivent dépasser pour que les entreprises de valorisation de la biomasse…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dis « biomasse », vous réagissez tout de suite favorablement ! (Sourires.)

… soient exonérées de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.

Cet assouplissement est conforme au minimum communautaire, fixé précisément à 3 % et permettrait de soutenir certaines activités fortement consommatrices d’énergie telles que la déshydratation de luzerne ou la papeterie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. La directive « Énergie » prévoit d’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le charbon les entreprises grandes consommatrices en énergie. Après concertation avec les professionnels concernés, le pourcentage de 7 % du chiffre d’affaires a été proposé et adopté lors de l’examen par l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

Or la directive prévoit également la possibilité d’abaisser ce seuil à 3 %. Tel est l’objet de cet amendement, qui présente donc l’avantage d’élargir le nombre de professionnels appelés à bénéficier de cette mesure d’exonération de la taxe.

Néanmoins, monsieur le rapporteur général, nous avons examiné tout à l’heure un amendement qui, dans sa philosophie, était tout à fait semblable à celui-ci, mais sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Le coût de la mesure que vous proposez étant identique à celui qu’aurait eu l’incitation à une consommation accrue d’aquazole pour les autobus, je m’interroge sur la cohérence de votre position !

Pour autant, votre amendement reste intéressant, et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je tenais cependant à signaler ce petit accroc à votre cohérence intellectuelle, habituellement si grande.

M. le président. Et reconnue !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d’État, c’est précisément en réalisant une économie sur l’aquazole que nous avons dégagé la marge qui nous a permis de présenter cet amendement concernant des produits d’avenir !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Dans ces conditions, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no 19 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.

(L’article 41 ter est adopté.)

Article 41 ter
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Article 42

Articles additionnels après l’article 41 ter

M. le président. L’amendement no 145 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1 bis. L’alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 € par hectolitre :

« – ester méthylique produit à partir de déchets traçables, tels les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;

« – ester méthylique produit à partir de résidus traçables tels les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;

« – bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;

« – biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 146 rectifié bis.

M. le président. L’amendement no 146 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’établissement des certificats prévus à l’alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :

« – les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;

« – les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;

« – les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Dominati. Depuis des années, mon collègue Charles Revet défend avec obstination le développement d’une politique ambitieuse de substitution de biocarburants à l’essence et au gazole.

La production française de biocarburants envisagée pour 2010 est de près de 1 million de tonnes d’éthanol pour l’essence et de 3 millions de tonnes de biogazole pour le gazole.

Un programme important de soutien aux usines de biocarburants a été lancé par le Gouvernement. Les incitations sont de deux ordres : d’une part, l’exonération de la taxe intérieure sur les carburants, TIC ; d’autre part, l’obligation d’incorporer les biocarburants dans les carburants vendus à la pompe, sanctionnée, en cas de manquement, par une taxe générale sur les activités polluantes.

Plusieurs projets de construction d’usines de biodiesel sont en cours, et celles-ci devraient voir le jour en 2010. Y sera produit le biodiesel de deuxième génération, qui respectera les critères de non-concurrence avec l’alimentation humaine, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine.

Afin d’éviter que ces projets ne soient interrompus, l’amendement no 145 rectifié bis tend au maintien au-delà de 2012 de l’exonération de la TIC pour ces usines biodiesel de deuxième génération, ce qui devrait coûter environ 30 millions d’euros par an à l’État, contre 1 milliard d’euros actuellement pour les usines de première génération.

L’amendement no 146 rectifié bis vise à se conformer dès maintenant au paragraphe 4 de l’article 18 du projet de directive européenne sur la promotion des énergies renouvelables, en date du 23 janvier 2008, aux termes duquel la contribution des biocarburants de deuxième génération sera considérée comme double de celle des autres biocarburants en matière de respect des obligations des opérateurs au titre des énergies renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence de deux bons amendements, car il est important d’encourager les biocarburants de deuxième génération, qui n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation humaine et sont moins polluants que les biocarburants de première génération.

Cela étant, leur degré de développement est encore faible, et la recherche se poursuit pour les mettre au point. Aussi, je me demande si les deux mesures proposées ne sont pas quelque peu prématurées.

Si nous sollicitons l’avis du Gouvernement, s’il est probable que nous serons amenés à demander le retrait de ces amendements, cela ne veut pas dire que, sur le fond, nous soyons défavorables : l’état de développement des technologies ne nous semble pas encore justifier de telles mesures. En outre, il nous faudra être capables, le jour venu, de bien en définir le coût, et elles devront s’insérer dans un plan cohérent concernant l’ensemble des biocarburants : si l’on donne plus d’un côté, il faudra, me semble-t-il, donner moins de l’autre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Mon avis pourrait être la conclusion de l’analyse que vient de faire Philippe Marini : il faut se garder d’insulter le futur !

Ces deux amendements visent à instaurer une défiscalisation supplémentaire pour certains esters méthyliques. Outre le coût de la mesure, le débat très large dont a fait l’objet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, la détermination du bon niveau de défiscalisation des biocarburants me semble suffisant pour que le Gouvernement émette un avis défavorable.

Je le répète, le débat a été très large, très ample, sans pour autant que le sujet ait été épuisé. Le coût de la mesure proposée à l’amendement no 145 rectifié bis représente un peu plus de 80 millions d’euros pour la période 2009-2011. C’est en dire l’importance !

Enfin, nous aurions à nous interroger pour savoir si cette classe de biocarburants appartient à la catégorie de deuxième génération.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Contrairement à ce qu’affirme Charles Revet, la directive sur les énergies renouvelables ne semble pas classer ces biocarburants, comme on aurait pu s’y attendre, dans la catégorie de la deuxième génération.

Il nous faut donc nous laisser un peu de temps avant de nous prononcer sur des mesures aussi fortes que celles-ci, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je suis absolument désolé d’être en porte-à-faux avec M. le secrétaire d’État et avec M. le rapporteur général.

Les mesures proposées, c’est vrai, sont un peu prématurées. Mais les choses vont très vite, et nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard par rapport à d’autres pays. Croyez-moi, ces deux amendements sont moins prématurés qu’il n’y paraît !

Nous devons donner un signe pour encourager les biocarburants de deuxième et de troisième génération. C’est pourquoi il ne faut pas retirer ces amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas accepter cela : 100 millions d’euros, ce n’est pas raisonnable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 145 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 146 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Sido et Pintat, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à sécurité en matière nucléaire. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.

« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0,5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Les commissions ayant un effectif salarié supérieur à 1 équivalent temps plein ne bénéficieront pas de financement supplémentaire. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.

« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.

« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.

« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

F. - Mesures sectorielles

Articles additionnels après l’article 41 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 42

Article 42

 I. - Le 4 ° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois. »

II. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :

« a) À 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 € ;

« b) À 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 30 000 € ;

« c) À la somme de 6 000 € majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 30 000 € et 60 000 € ;

« d) À 18 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.

« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.

« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. »

III. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret.

« Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du quatrième alinéa.

« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.

« La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.

« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation :

« a) Au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnées au premier alinéa ;

« b) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises ;

« c) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.

« Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a à c au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. » ;

2° Au II, le mot : « sept » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dix ».

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

V. - L'article 72 D ter du code général des impôts est abrogé.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. 

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ».

Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires mutualistes au titre de l’impôt sur les sociétés.

Avec ces articles, dont la pertinence et la portée semblent globalement limitées, nous sommes face à un ensemble de dispositions de type « voiture balai », qui consistent, pour l’essentiel, après des consultations sectorielles, à valider en catastrophe dans la loi de finances le produit de la concertation.

Nous ne pensons pas qu’il y a urgence à légiférer, nous semble-t-il, et comme un autre collectif budgétaire s’annonce pour le mois de janvier, autant attendre cette date pour mesurer tous les enjeux de ces dispositions.

C’est pourquoi, dans cette attente, nous ne voterons aucun des articles contenus dans ce chapitre.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Couderc, Bailly, Alduy, Doublet et Gaillard, Mmes Lamure, Férat, Sittler, Troendle, Bruguière et Hummel et MM. J. Blanc, P. Blanc, Buffet, Courtois, Grignon, Guené, Laurent, Etienne, Haenel, Leclerc, Martin, Richert, Trucy, P. Dominati, Détraigne, B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 113 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Daudigny, Patriat et Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – À la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :

6 000 €

par le montant :

8 000 €

et le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :

18 000 €

par le montant :

20 000 €

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des plafonds pour le régime de la déduction pour investissement applicable aux exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Gérard César. L'article 42 a pour objet d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas, la DPA. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement, la DPI. Or cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très apprécié et utile, la DPI prend en compte l'importance des investissements nécessaires à l'activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipements et stocks. Réduire la DPI revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la DPI afin de financer leurs stocks. C'est, en effet, le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI.

Tous les indicateurs montrent par ailleurs un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va donc se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont devoir faire face à une conjoncture difficile, avec une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n'est pas acceptable.

L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat de moins de 30 000 euros.

L'amendement vise à porter le seuil de la DPI à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je peux défendre maintenant l’amendement n° 48 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 48 rectifié.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II. - Dans le c du même II, remplacer le montant :

6 000 €

par le montant :

8 000 €

et le montant : 

30 000 €

par le montant :

40 000 €

et le montant :

60 000 €

par le montant :

55 000 €

III. - Dans le d du même II, remplacer le montant :

18 000 €

par le montant :

19 000 €

et le montant :

60 000 €

par le montant :

55 000 €

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du plafond de déduction pour investissement et de la progressivité pour atteindre ce plafond est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Veuillez poursuivre, monsieur Gérard César.

M. Gérard César. L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30 000 euros.

Cet amendement n° 48 rectifié est en contradiction avec l’amendement n° 57 rectifié. Par conséquent, je propose de simplifier les choses et de dire que, si l’amendement n° 57 rectifié est adopté, nous retiendrons le plafond de 20 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour défendre l’amendement n° 113.

M. Yannick Botrel. L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas.

Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement.

Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable.

L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros.

L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très attachée à la viticulture, aux professions agricoles en général et aux progrès de la fiscalité qui les concernent.

Les amendements identiques nos 57 rectifié et 113 portent de 18 000 euros à 20 000 euros le plafond annuel de déduction pour investissement et assouplissent les règles de progressivité de ce plafond en fonction du bénéfice.

Ces assouplissements sont bienvenus, notamment pour les exploitations viticoles, qui font face traditionnellement à de lourds investissements et qui financent leurs stocks aux moyens de cette DPI. Le retour à un barème plus progressif est également favorable aux petites et moyennes entreprises.

La commission est donc favorable à cette excellente initiative présentée par Gérard César, puis par Yannick Botrel, et l’amendement de repli n° 48 rectifié n’aura plus d’objet si les précédents sont adoptés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements de soutien à un secteur qui est particulièrement important…

Mme Nicole Bricq. Oui, qui exporte !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … y compris dans ma région, mais ce n’est pas, bien sûr, la raison de la position du Gouvernement. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 57 rectifié, 113 et 48 rectifié.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 57 rectifié et 113 ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je voterai ces amendements avec enthousiasme, parce que de tous les vignerons, les vignerons de Champagne sont parmi les plus intéressés par cet amendement.

Je regrette de choquer le sens moralisateur de M. Vera, qui n’aime pas les amendements sectoriels.

Mme Marie-France Beaufils. Cela n’a rien à voir, ce n’est pas ce que nous avons dit lors de la discussion générale !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Doublet, Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du nombre de salariés dans le dispositif de déduction pour aléas est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à ajouter au dispositif de la dotation pour aléas, une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction.

Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît donc logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif proposé par le Gouvernement porte déjà le plafond spécifique de la déduction pour aléas à 23 000 euros. La somme des plafonds de la DPA et de la DPI atteindrait 38 000 euros contre 26 000 euros sous le régime actuel.

Cela étant dit, votre amendement vise à réintroduire la possibilité, pour les exploitants, de pratiquer un complément de dotation de 500 euros de déduction pour aléas par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l’exercice est supérieur de 20 % à la moyenne des trois exercices précédents.

Sur ce point, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le dixième alinéa (c) du 1° du  III de cet article, remplacer les mots :

déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes

par les mots :

économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat

II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la déduction pour aléas à l'aléa économique et de la prise en compte du résultat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps.

Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.

C'est pourquoi le présent amendement tend à intégrer la notion d'aléa économique et, dans l’attente d’une réforme de l’assurance récolte promise par l’Union européenne, il est important de pouvoir le préciser.

Le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de la non-attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application.

L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation du chiffre d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix, mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le chiffre d’affaires est une donnée économique objective alors que le résultat d’une exploitation est, par définition, volatile.

Le retour à une référence au résultat pourrait faire de la DPA, dans certains cas, un instrument de lissage du revenu des exploitants ; ce n’est sans doute pas sa vocation.

Par ailleurs, l’exclusion de l’aléa économique est motivée par la très forte corrélation voulue entre la DPA et la souscription d’une assurance contre les risques climatiques et sanitaires. Cette incitation à l’assurance serait affaiblie si la DPA pouvait être utilisée en cas d’aléa économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas très enthousiaste et elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur César, malgré la sympathie que j’éprouve pour vous et mon désir de vous être agréable,...

M. Gérard César. Je crains le pire ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... malgré le caractère parfaitement fondé des amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable, je ne peux que vous dire que cet amendement-ci dénature la réforme proposée par le Gouvernement et souhaitée par le Président de la République.

La réforme de la DPA ne prévoit pas le maintien en l’état du régime actuel, pour la raison fondamentale que ce régime ne fonctionne pas. Seuls 200 agriculteurs sur 44 000 l’utilisent. Il était donc urgent de définir un autre cadre de fonctionnement pour cette DPA. Son recentrage à l’intérieur d’une vraie politique assurantielle de couverture des risques climatiques et sanitaires apparaît tout à fait fondé, cette politique ayant été annoncée, comme je l’indiquais à l’instant, par le Président de la République.

L’intégration de l’aléa économique que vous proposez, monsieur le sénateur, aboutirait en réalité à transformer profondément cette DPA. Vous en feriez ainsi une sorte de DPI bis, qui s’apparenterait à un simple mécanisme de lissage des revenus. Cet objectif est complètement étranger à la démarche qui sous-tend la réforme du Gouvernement.

De plus, l’aléa économique que vous évoquez n’a rien de spécifique au monde agricole. Il existe pour toutes les professions. Les entreprises des secteurs artisanal, industriel, commercial et libéral connaissent, elles-aussi, des cycles d’activité et, par conséquent, des difficultés économiques identiques, liées notamment à l’augmentation de leurs charges.

Le Gouvernement exprime donc une opposition forte à votre proposition, qui remettrait totalement en cause sa réforme. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et je comprends leurs positions. Toutefois, comme nous avons pu le constater, les agriculteurs ont connu des crises sanitaires, climatiques et économiques. Je crois que, dans le cadre de l’assurance récolte qui est prévue au niveau européen, nous pourrions pallier ce problème.

Je retire mon amendement tout en rappelant que la DPA a bien pour objectif de pallier les aléas de l’assurance et qu’un agriculteur ne peut bénéficier du chômage technique. Je pense que nous aurons l’occasion, dans les prochains jours, de revenir sur ces sujets.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 bis

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et destinées à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants européens sont réputées exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, sous réserve que ces personnes physiques s'engagent à ce que les avances de cette nature dont ils ont bénéficié ou bénéficieront au cours de l'année soient d'un montant inférieur à 5 000 euros et réservées au financement d'une seule œuvre ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et Ii ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à encourager les avances remboursables, dans la limite de 5 000 euros par bénéficiaire et par an, en permettant aux banques de déduire les charges de refinancement correspondant à ces avances.

Cette politique a été annoncée par la ministre de la culture, Mme Albanel, dans son avant-dernière conférence de presse. Elle s’inspire d’une politique qui a été lancée depuis deux ou trois ans en Angleterre et qui s’avère très utile pour permettre l’achat d’œuvres d’art de jeunes ou de moins jeunes artistes et la constitution de collections personnelles.

Comme vous le savez, le marché de l’art français ne se trouve pas dans une très bonne situation. Tout dispositif qui peut l’encourager sans être trop coûteux est donc souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à taux zéro qui pourraient être consentis à la même personne.

Franchement, surtout dans la période de crise actuelle, la commission ne peut pas suivre une proposition qui consisterait à s’offrir du superflu sans limite et aux frais de l’État. Yann Gaillard le sait bien, le dispositif doit être mieux borné !

À ce titre, le rapport que Martin Bethenod a remis à Mme la ministre de la culture, il y a quelques mois, était d’une imagination remarquable. Il voulait apporter des améliorations au marché de l’art par des mesures fiscales. Ligne après ligne, c’étaient au total quarante niches fiscales qui étaient prévues, et nous voyons ressortir l’une d’entre elles dans cet amendement qui, je le répète, a été présenté également à l'Assemblée nationale.

L’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État, est donc assez réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Gaillard, j’ai bien pris note de votre proposition, sur laquelle Christine Albanel travaille effectivement depuis plusieurs mois. Cet amendement s’inspirant directement de ces travaux, le Gouvernement aurait spontanément pu rendre un avis favorable si le rapporteur général n’avait, dans un exposé assez nuancé, indiqué qu’il y était défavorable.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Votre position m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Sur un tel sujet, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat ! Très franchement, que des amendements de ce type puissent être conçus témoigne bien de la profonde crise que nous traversons ! Vraiment – Yann Gaillard me pardonnera –, cela devient n’importe quoi !

Je conçois que Mme Christine Albanel n’ait pas beaucoup d’argent. Mais il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer tous ces subterfuges qui deviennent de véritables caricatures. Que signifie ce prêt à taux zéro pour les œuvres d’art ? C’est le symptôme aigu d’une crise profonde...

Chers collègues, je souhaite que nous nous ressaisissions. Nous devons expliquer aux Français ce qu’est cette crise, comment nous allons la traverser, et arrêter d’imaginer des solutions de ce genre en invoquant je ne sais quelle raison ou pour satisfaire les attentes de telle ou telle catégorie de la population. Ce n’est plus possible !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous apprêtiez réellement à exprimer une opinion favorable, permettez-moi de vous dire que j’en suis profondément choqué ! Il faudrait que vous mettiez bon ordre pour éviter que le Gouvernement ne s’engage dans la conception de dispositifs si fantasques et si caricaturaux.

Mme Nicole Bricq. Et qui seront financés par le contribuable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle est cette société qui va transformer le banquier en guichet de distribution de prêts à taux zéro ? Les banques paieront-elles un jour suffisamment d’impôt sur les sociétés pour couvrir toutes les déductions liées aux intérêts auxquels elles auront renoncé, d’abord pour le logement, puis pour le « verdissement » du logement, et maintenant pour les œuvres d’art ?

Nous connaissons bien toutes les optimisations qui peuvent être mises en place à la suite de ce que nous votons. J’invite donc Yann Gaillard à ne pas se rendre complice de ce genre de turpitude ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Le mot est un peu fort !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Vous connaissez la citation : Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Ainsi, les critiques de M. le rapporteur général, dont je suis pourtant le complice dans une très intéressante proposition de loi favorable au marché de l’art, et celles de M. le président de la commission des finances me paraissent un peu légères par rapport à l’approbation morale de M. le secrétaire d’État. Je me contenterai donc de cette approbation morale et ne demanderai pas que cet amendement soit mis aux voix. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ai souhaité m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur une pratique qui a cours, au Royaume-Uni, dans la limite d’un plafond de 8 000 livres.

Vous avez utilisé le terme de turpitude. Je le trouve un peu fort pour désigner un dispositif qui fonctionne correctement dans un pays qui est souvent cité en exemple pour son action et la mobilisation de sa société civile en faveur de la conservation de son patrimoine.

Je tenais à évoquer cet exemple afin de nuancer les propos de M. le président de la commission. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

« II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :

« 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des végétaux ;

« 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;

« 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. »

B. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative.

En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptables, l’obligation d’inscrire les avances aux cultures dans les stocks a été reconnue en 1983. Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures, assimilables en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC, avait été établie. Or un arrêt du conseil d’État revient sur cette définition en y incorporant les fermages.

Cette proposition, présentée sous l’égide de la logique comptable, coûterait très cher en raison de la variation d’actif et de la surimposition sans profit correspondant qui en résulterait.

Quant aux propositions d’étalement de la surimposition sur sept années, elles ne règlent rien et, de plus, n’ont aucune incidence sur la base des cotisations sociales.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si j’ai bien compris, cet amendement vise à préciser la définition des avances aux cultures.

M. Gérard César. C’est tout à fait cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages.

Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu’un arrêt du Conseil d’État a remise en cause. Ce dernier a effectivement inclus les fermages dans le calcul, ce qui conduit à une augmentation des avances aux cultures et pourrait engendrer un ressaut significatif d’imposition pour certains exploitants.

Par conséquent, l’amendement vise simplement à revenir au droit antérieur. Cela nous paraît d’autant plus acceptable que Gérard César a déjà déposé une proposition identique en première partie du projet de loi de finances pour 2009 et que Mme la ministre chargée de l’économie s’est engagée à présenter une mesure dans ce sens à l’occasion du collectif budgétaire suivant.

Puisqu’elle ne l’a pas fait, j’imagine que le Gouvernement accueillera favorablement cette proposition de notre collègue Gérard César. La commission, quant à elle, y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

Monsieur César, vous proposez de définir dans la loi la notion d’avances aux cultures, laquelle n’était précisée que dans une instruction administrative, remise en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 2007.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. Gérard César. Merci beaucoup !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 50 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par MM. César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article exonèrent l'État dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion établi sous l'égide de l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le 12 décembre 2006, lequel a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le Gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été dernier une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996, mais a omis de statuer sur le sort des huit propriétés qui avaient été promues en 2006. Or ces exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « grand cru classé » et « premier grand cru classé », alors que, plus de dix-huit mois plus tard, interdiction leur était faite de faire figurer une telle mention.

D’après les pièces disponibles, les chefs de préjudice qui peuvent être établis sont les suivants.

Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se hisser au rang de « grand cru classé » et de « premier grand cru classé », qui se révèlent avoir été faits en pure perte, et ce pour un montant total de 10 millions d'euros.

La valeur d'une bouteille « grand cru classé » est 30 % supérieure à celle d’un « grand cru ». Or les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un grand cru classé, qui, au final, n’en est pas un. Ils demandent donc aujourd'hui le remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui représente, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, un préjudice de plus de 4 millions d'euros.

Des frais de régularisation s’ensuivent, car il s’agit de faire disparaître toute mention « grand cru classé » sur les bouteilles, retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, détruire les cartons, les caisses en bois et autre affichage, réimprimer des emballages dénués de toute mention « grand cru classé » et réembouteiller les bouteilles. À ce jour, le montant de ces frais supplémentaires n’est pas estimé, mais il devrait être significatif, car ce sont, je le répète, 500 000 bouteilles par millésime qui sont concernées.

De plus, cette situation inédite entraîne une perte en termes de notoriété et d'image tant pour les huit crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint-Émilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé leur image. Il importe donc d’y remédier, car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts au niveau tant financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ministériel non seulement ruine leurs efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger.

Il importe donc d'élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie en permettant aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser, dans l'attente d'un nouveau classement, ces mentions à des fins commerciales.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,40 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».

II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. J’attends la réponse de M. le ministre pour savoir si je maintiens cet amendement ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est délicate.

Le ministère de l’agriculture a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion le 12 décembre 2006, lequel arrêté a été annulé, le 1er juillet 2008, par le tribunal administratif de Bordeaux.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental visant à rétablir le classement antérieur datant de 1996. En revanche, il n’a pas traité le cas des huit propriétés qui avaient été promues en 2006 et qui se retrouvent, en l’état, « déclassées ».

Ces deux amendements visent à élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie, en permettant à ces huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d’utiliser ces mentions à des fins commerciales, dans l’attente d’un nouveau classement pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009.

Mes chers collègues, on demande ainsi au législateur de prendre des décisions essentielles, qui auraient exigé que nous disposions d’un minimum d’éléments…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pardonnez-moi de vous le dire, mais, pour apprécier cette question, il aurait fallu suspendre la séance ! Comment confirmer un classement sans … dégustation ? (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Il est un peu tôt ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César. Tous à Saint-Émilion !

M. Denis Badré. Excellente suggestion !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, ma demande n’est pas strictement conforme aux usages…

M. Philippe Dominati. Il faut suspendre la séance !

M. Gérard César. Tournée générale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en exprimant ce regret, je fais confiance aux excellents connaisseurs qui siègent ici, notamment notre collègue Gérard César.

Cela dit, deux amendements nous sont proposés : une version « pur César » et une version Dominati.

L’amendement n° 56 de M. César exonère l’État de toute responsabilité vis-à-vis de demandes de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées, tandis que l’amendement n° 95 vise, en plus, à relever le tarif du droit de circulation sur les vins pour faire face à un éventuel dédommagement des propriétés concernées.

Par prudence, vous le comprendrez, mes chers collègues, la commission des finances préfère l’amendement « pur César » !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur César, je souscris totalement à l’explication que vous a donnée M. le rapporteur général.

L’amendement n° 56 vise à permettre aux châteaux qui ont été promus en 2006 « grand cru classé » et « premier grand cru classé » d’utiliser ces mentions malgré l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de l’arrêté pris par le ministère de l’agriculture, le12 décembre 2006.

Au travers de cet amendement, vous souhaitez corriger une situation qui n’est pas satisfaisante pour un certain nombre de châteaux ; le Gouvernement partage ce souci. Cette mesure permettrait de limiter les conséquences économiques pour les châteaux promus en 2006, qui se sont retrouvés dans l’obligation de modifier la présentation de leur vin du fait de la décision tardive du tribunal administratif de Bordeaux, le 1er juillet 2008, c'est-à-dire après la mise en bouteille des vins des récoltes de 2006 et 2007.

Quoi qu’il en soit, je pense que la qualité de ces vins n’en a pas été affectée …

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur général de pouvoir apprécier la question en toute connaissance de cause ! (Sourires.)

J’attire toutefois votre attention, monsieur César, sur le fait que cet amendement pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire. Au demeurant, le Gouvernement y est favorable ; il le préfère, lui aussi, à l’amendement n° 95.

En effet, ce dernier prévoit d’augmenter le tarif du droit de circulation du vin et de créer un fonds destiné à indemniser les entreprises. Il ne me semble pas qu’il faille aller aussi loin, dans la mesure où la décision du tribunal administratif a fait l’objet d’un appel. N’anticipons pas !

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Dominati, de bien vouloir retirer l’amendement n° 95 au profit de l’amendement n° 56, que vous avez, du reste, cosigné.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je rejoins l’analyse de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général et préfère également l’amendement n° 56, que j’ai cosigné avec M. César.

L’amendement n° 95 était un amendement de repli, visant à prévoir un fonds destiné à dédommager les exploitations viticoles. En effet, s’il n’avait pas été possible de stopper cette absurdité économique, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il aurait fallu prévoir un dispositif financier pour que l'État dispose des fonds nécessaires.

À partir du moment où le gouvernement apporte son soutien à l’amendement n° 56, je retire bien volontiers l’amendement n° 95.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Monsieur César, vous aurez noté que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général vous ont demandé d’apprécier in vivo la qualité de ces crus ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Les droits de l’opposition doivent aussi être respectés ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César. J’invite tous les sénateurs présents, qui participent depuis hier à ce débat à me rejoindre à la suspension de séance ! (Même mouvement.)

M. le président. Je vous communiquerai la liste de tous les participants à ce débat…

M. Gérard César. Tournée générale à la buvette, à l’issue de la séance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Voilà une maison civilisée…

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années, délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement, potentiellement imposables aux droits d'enregistrement, contrairement aux pratiques antérieures.

Dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, cela ne pourra qu’aggraver leur situation, car beaucoup d'entre eux n'auront même pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a le sentiment que cet amendement va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point pour s’y conformer.

Au demeurant, nous ne connaissons pas le chiffrage de cette mesure. Quel est l’écart entre le droit proportionnel et le droit fixe ? Bien entendu, tout dépend de la bonne marche de la profession, mais, si cette proposition est juridiquement et budgétairement acceptable, il serait souhaitable, dans la période actuelle, de l’accepter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les cessions de navires de pêche artisanale soient enregistrées au droit fixe de 125 euros. Le Gouvernement partage votre souci de favoriser la reprise de telles activités. L’adoption de cet amendement permettra de régler de nombreux contentieux en cours. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.

J’ajoute que la loi de modernisation de l’économie a créé les articles 732 bis et 732 ter, et que la mesure dont nous discutons figurera à l’article 732 quater du code général des impôts.

Monsieur le rapporteur général, je vous indique que la dépense serait de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros au maximum.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit donc d’une aide de 3 millions d’euros au secteur de la pêche.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut le dire !

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 101 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis très heureux de la position que vient de prendre M. le secrétaire d’État.

J’avais préparé une intervention pour venir en aide à mon collègue Jean Bizet. Mais je ne vais pas prolonger davantage mon propos, puisque le Gouvernement a émis un avis favorable.

Le groupe socialiste votera cet amendement, qui est très important pour la survie de la pêche dans nos départements. Il est certain en effet, et nous connaissons tous des exemples, que les armateurs ne parviendront plus à exploiter leur navire. Or, pour un pêcheur, un navire est aussi important que le cheptel pour les agriculteurs. Il convient par conséquent de traiter les pêcheurs et les agriculteurs de la même façon.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Articles additionnels après l'article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 ter

Article 42 bis 

I. - Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 42 bis qui a été introduit à l’Assemblée nationale.

Cet article précise la possibilité pour les investisseurs particuliers de déduire de leurs revenus fonciers les charges financières supportées dans la construction ou la réparation d'immeubles destinés au logement social et prévoit une application rétroactive à compter de l'imposition des revenus de 2006, afin d'inclure les opérations d'investissement déjà engagées.

Le caractère rétroactif de cet article est inhabituel. En effet, la rétroactivité applicable aux revenus de 2006 conduirait à « récompenser » des contribuables qui n'auraient pas forcément pris leur décision d'investissement en fonction de cet avantage particulier.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Compléter le I de cet article par les mots :

, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la clarification du dispositif d'usufruit locatif social pour les sociétés d'économie mixte et pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté, ce que je souhaite bien évidemment.

Toutefois, il me donne l’occasion de souligner l’engagement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, l’auteur de cet amendement, en faveur d’un soutien au logement social compatible avec l’équilibre des finances locales.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, voilà quelques années a été offerte une possibilité nouvelle reposant sur l'acquisition par des investisseurs privés de la nue-propriété de logements dont ils confient l'usufruit pour dix à vingt ans à un bailleur social. L'acquéreur ne paie donc qu'une fraction du prix du logement dont il récupère la pleine propriété au terme de la période d'usufruit.

Cet amendement a pour objet de couvrir l'ensemble des bailleurs sociaux susceptibles d'être les usufruitiers de ce type de logement, en élargissant le dispositif aux sociétés d'économie mixte, les SEM, et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le cadre de l’usufruit locatif social, qui est une méthode d’une simplicité extrême, le particulier investisseur nu-propriétaire bénéficiait d’un mode d’accession à la propriété très avantageux.

L’usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’État ; l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de quinze ans. Au terme de ces quinze années, le particulier investisseur récupère la pleine propriété du bien.

L’intérêt de l’opération pour l’investisseur privé qui détient ou qui désire se constituer un patrimoine immobilier consiste en l’acquisition de la nue-propriété d’un appartement avec une mise de fonds réduite, de l’ordre de 50 % à 60 % de la valeur réelle du bien, en fonction de la convention conclue avec le bailleur. La question est de savoir ce que vaut le bien qu’il récupère au bout de quinze ans...

La commission des finances a proposé la suppression de l’article 42 bis, au motif que cette disposition vise à introduire une nouvelle niche fiscale dont l’effet incitatif paraît mineur au regard du gain escompté au terme de la convention d’usufruit. Je ne reviens pas sur l’application rétroactive aux revenus de l’année 2006.

L’amendement n° 97 rectifié, qui étend au contraire le champ d’application de l’article 42 bis, va à l’opposé des préoccupations émises par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci en souhaite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je ne suis pas tout à fait de l’avis du rapporteur général, qui souhaite supprimer cet article. Certes, je comprends son souci de limiter la création de niches fiscales, mais il faut voir au-delà.

Cet article a pour objet de favoriser le logement social. On ne peut pas à la fois affirmer que ce domaine doit faire l’objet d’une priorité, compte tenu des besoins avérés, et refuser d’ajouter un avantage à un dispositif qui est déjà à l’origine de la construction de 3 000 logements : la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU !

C’est M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait adopter la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire les intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir des logements dont l’usufruit est temporairement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré, ce qui va accroître encore l’intérêt d’une telle mesure.

Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur général relatif aux modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher la question de la déductibilité rétroactive des intérêts à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20.

Toutefois, si le dispositif tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale perdurait, je serais favorable à l’amendement n° 97 rectifié, qui a pour objet d’élargir la mesure aux sociétés d’économie mixte et aux organismes disposant de l’agrément prévu.

En conclusion, il conviendra de revoir en commission mixte paritaire cette mesure qui me semble bonne, même si l’on peut discuter des modalités d’application et de l’opportunité de créer une niche fiscale supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je propose de maintenir la suppression de l’article, non pour abolir cette mesure qui peut être utile dans certains cas de figure, mais pour la contenir de manière plus équitable.

Ainsi, nous permettrons à la commission mixte paritaire de rédiger un texte qui réponde à nos préoccupations et à celle du Gouvernement, en revenant sur la rétroactivité et peut-être en rectifiant d’autres éléments du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. En milieu urbain dense, lorsque peu de terrains sont disponibles, ce système de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit permet de construire un certain nombre de logements sociaux, ce que nous avons fait dans certaines communes très fortement peuplées et très denses.

Je reconnais, avec le rapporteur général, qu’il est quelque peu choquant de permettre une déduction rétroactive des intérêts, car cela revient à faire un cadeau supplémentaire à des gens qui se sont engagés dans ce type d’opération.

Cela dit, si l’amendement de suppression de l’article est adopté, l’amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, présenté par M. Denis Badré, deviendra sans objet. Or cet amendement est excellent, car il permet de mettre à égalité l’ensemble des bailleurs sociaux : les offices, les sociétés d’économie mixte, etc.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On y reviendra en commission mixte paritaire !

M. Jean-Pierre Fourcade. Effectivement, il reviendra à la commission mixte paritaire de trouver une solution.

Personnellement, je souhaite que l’on garde en mémoire l’amendement n° 97 rectifié, car, si l’on crée cette faculté, mieux vaut l’étendre à tous ceux qui contribuent à développer le logement social.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. En tant que membre de la commission des finances, je suis évidemment très sensible aux arguments développés par le rapporteur général.

Toutefois, et je souhaite que ce dernier ne m’en veuille pas, mon excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe m’ayant prié de soutenir son amendement, qui me paraît également intéressant, par égard pour lui je ne voterai pas celui de la commission, même si, au fond de moi-même, j’en aurais envie.

De plus, comme l’a dit Jean-Pierre Fourcade, cela permettra de nourrir le débat en commission mixte paritaire, idée que je trouve également intéressante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 42 bis est supprimé et l’amendement n° 97 rectifié n’a plus d’objet.

Article 42 bis
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Article 42 quater

Article 42 ter 

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :

« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle petite niche fiscale, dont la justification est peu évidente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’émettrai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, non sur le caractère de niche fiscal de la mesure, mais sur l’utilité de l’article 42 ter.

Je rappelle que le « paquet énergie-climat » a été adopté par le Conseil européen et par le Parlement européen. C’est un grand succès de la présidence française. L’objectif est de faire en sorte que 23 % de notre énergie provienne d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Par conséquent, nous devons développer l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard.

Avec cet article, le Gouvernement souhaite simplifier les dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques de petite taille des particuliers et étendre cette mesure en exonérant de toute démarche fiscale les particuliers.

Cette mesure a un coût très faible. Elle est ciblée sur les particuliers et les installations de petites tailles. Le coût, estimé à 2 millions d’euros en 2009,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est beaucoup !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... monterait lentement en puissance, pour atteindre 5 millions d’euros en 2012 dans l’hypothèse la plus volontariste de développement du photovoltaïque.

Les ménages qui choisissent le régime réel d’imposition auront à payer un impôt très faible, voire nul dans la très grande majorité des cas, car ils déduiront les coûts de maintenance, d’assurance, d’amortissements. Par conséquent, nous ne créons pas une niche fiscale ; nous rétablissons un juste niveau d’imposition. Cette mesure me semble tout à fait équitable, son coût sera très faible et elle sera très efficace, car elle simplifiera considérablement les procédures.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, afin que soit maintenu le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui est parfaitement conforme au « paquet énergie-climat ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, ne vous méprenez ni sur nos intentions ni sur nos analyses.

En matière environnementale, les dispositions portant abattement, réduction, déduction, exonération prolifèrent. Ma conviction profonde est qu’ainsi l’on fausse le marché, notamment les conditions de détermination du prix.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà quelques jours, alors que j’évoquais ces questions avec un fonctionnaire international, celui-ci m’a relaté une expérience personnelle. Désireux d’investir dans des équipements de chauffage domestique, il a contacté une entreprise, qui n’a pas manqué de souligner qu’il bénéficierait d’un avantage fiscal. Il a fait observer qu’il ne pourrait pas en profiter puisqu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu en France. L’entreprise lui a alors répondu qu’elle allait modifier le prix en conséquence.

Je voudrais vraiment insister sur ce point : en multipliant dérogations, exonérations, réductions et abattements, nous faussons complètement le marché. Nous créons une espèce d’appétence pour l’avantage fiscal. Au final, l’argument fiscal l’emporte sur la raison. Par cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ajoutez de nouvelles dispositions à un arsenal déjà extraordinaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé cet amendement de suppression de l’article 42 ter. À titre personnel, j’y reste profondément attaché.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je suis très ennuyé par cet amendement de suppression, bien que j’aie très bien compris les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le président de la commission. J’ai d’ailleurs tendance à y souscrire, car ils me semblent aller de soi.

En effet, j’ai été échaudé par les avantages accordés notamment aux éoliennes, dont le bilan environnemental ne me semble pas favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jacques Gautier. Cela dit, dans le cas présent, l’énergie photovoltaïque a un avenir puisqu’elle satisfait aux exigences du paquet énergie-climat qui a été validé cette semaine.

À titre personnel, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je suis très ennuyé d’être en opposition avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, dont je salue la rigueur budgétaire et la fibre européenne. Je suis moi-même très attaché à la notion de vérité des prix.

Cela étant, nous devons prendre en compte le paquet énergie-climat qui vient d’être adopté par le Conseil européen et validé dans une procédure de codécision par le Parlement européen. Ainsi, en 2020, notre consommation d’énergies renouvelables devra atteindre au moins 23 % de notre consommation totale. Ce seuil sera très difficile à atteindre.

En effet, en ce qui concerne l’énergie hydraulique, nous sommes d’ores et déjà « au taquet ». Quant à l’énergie éolienne, elle porte véritablement atteinte au paysage ; à titre personnel, j’y suis donc absolument défavorable. Par conséquent, il ne nous reste plus que l’énergie photovoltaïque, domaine dans lequel notre pays est en retard.

Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, qui a insisté sur le faible coût d’une telle mesure. Je souhaite simplement évoquer, en parallèle, les économies qui pourraient être réalisées à terme par la non-consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent 8,5 % du mix énergétique de la France. Lorsque nous atteindrons les 23 % prévus par le paquet énergie-climat, notre moindre consommation d’énergies fossiles nous permettra de réaliser une économie de 100 milliards d’euros.

Par conséquent, je ne souhaite pas que l’article 42 ter soit supprimé. À mon avis, il s’agit d’une mesure transitoire, qui nous permet d’envoyer un signal à certains de nos concitoyens susceptibles de s’engager dans cette filière. Au reste, la mesure prévue ne concernera au maximum que 6 000 ménages. Sa suppression ne permettrait donc de récupérer qu’une somme tout à fait modeste.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Hier, au cours de la discussion générale, notre collègue Philippe Dallier, soutenu ensuite par nos collègues de la majorité, a présenté l’accord intervenu à Bruxelles sous présidence française comme un accord historique. Je lui ai fait observer qu’il fallait être plus mesuré et examiner dans le détail le texte du compromis, qui comporte dix-huit pages. En effet, cet accord, dont il faut reconnaître la vertu, est assorti de nombreuses dérogations.

Et ce matin, au moment où le Gouvernement nous propose d’encourager l’énergie photovoltaïque, M. le rapporteur général et M. le président de la commission, comme peut-être d’autres collègues de la majorité, n’ont plus l’air de considérer cet accord comme historique !

Selon moi, il faut soutenir la velléité du Gouvernement de donner un signal positif en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque. Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que, dans de nombreuses collectivités, qu’il s’agisse des régions, des départements, et même des EPCI, des aides destinées à encourager l’énergie photovoltaïque existent déjà. Il nous faut donc être cohérents et ne pas adopter l’amendement de suppression de l’article 42 ter qui nous est proposé par la majorité de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je serai très bref, puisque je reprends à mon compte tous les propos qui ont été tenus par notre ami Jacques Gautier. Pour ma part, j’irai jusqu’au bout de la logique : je suivrai l’avis du Gouvernement et voterai, malheureusement, contre l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet n’est pas extrêmement important.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout de même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais j’aimerais poser la question de savoir si, l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques dépendant de la luminosité du ciel, il ne faudrait pas moduler le dispositif… Celui-ci est-il pleinement pertinent ? Est-il juste qu’un panneau solaire, dont le prix ne varie pas, bénéficie d’une incitation fiscale fixe quelle que soit la fréquence de l’ensoleillement ? Ne faudrait-il pas majorer l’avantage fiscal pour les panneaux solaires installés sur les bateaux de pêche ? (Sourires.) Ne faudrait-il pas prévoir un régime spécifique pour Saint-Barthélemy ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet. Chiche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne faudrait-il pas également créer une dotation pour aléas ? Mes chers collègues, vous le voyez, dans cet exercice complexe de définition des régimes fiscaux sur mesure, les raisonnements n’ont plus de limite !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Certes, monsieur le rapporteur général, les raisonnements peuvent parfois être sans limite, vous venez d’en apporter la démonstration. Pour ma part, je voudrais en revenir à l’essentiel.

Tout d’abord, nous devons inscrire cette démarche dans l’accord historique qui a été rappelé, pour s’en féliciter, par Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas historique ! La preuve !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ensuite, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, d’évoquer le caractère incomplet du dispositif fiscal applicable aux particuliers qui optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Une exonération de TVA et de taxe professionnelle s’attache, je le rappelle, à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Enfin, l’énergie produite par ces panneaux pose un autre problème, qui devrait nous motiver pour agir. Actuellement, dès lors que la vente d’énergie constitue un acte de commerce, lorsque l’électricité d’origine renouvelable produite fait l’objet d’un contrat de revente pour tout ou partie à un opérateur global de fourniture d’électricité, les particuliers qui ont installé des panneaux voltaïques sont réputés exercer une activité commerciale. Ils sont donc en principe imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Vous le voyez bien, le dispositif actuel n’est pas adapté. L’article 42 ter vise donc à l’améliorer.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables qu’il a présenté le 17 novembre dernier, de simplifier drastiquement les formalités administratives, en diminuant de cinq à deux le nombre de procédures.

Pour ma part, je souhaite que l’on fasse montre d’ouverture pour simplifier la vie de nos concitoyens. Certes, je comprends la rigueur de la commission des finances concernant la création de nouvelles niches fiscales. Toutefois, plutôt que de simplifier la situation, on la compliquerait en supprimant l’article 42 ter.

Je vous demande donc avec insistance, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le secrétaire d’État vient de plaider remarquablement en faveur de l’article 42 ter. (Sourires.)

Je ferai deux observations.

En premier lieu, je m’interroge sur la constitutionnalité du dispositif, qui peut créer une inégalité devant l’impôt. En effet, ceux qui résident au sud de la France, où l’ensoleillement est plus fort, disposent d’un revenu potentiel infiniment plus important que ceux qui résident dans le nord de la France. Par conséquent, l’avantage fiscal est différent selon l’endroit où l’on réside. (Sourires.)

En second lieu, j’ai défendu devant le Sénat, voilà une semaine, l’abrogation du bouclier fiscal. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous me fournissez un argument supplémentaire : le bouclier tiendra compte d’un certain nombre de déductions et de déficits, mais non de certains revenus, notamment pas des revenus issus de la vente d’énergie renouvelable. Cette situation est accablante au regard des vertus supposées du dispositif.

Mes chers collègues, vous m’entendrez souvent revenir sur la nécessité d’abroger le bouclier fiscal. À l’intention de nos collègues du groupe CRC, j’énonce à nouveau …

Mme Nicole Bricq. La trilogie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … la trilogie suivante : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et institution d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %-48 %.

Cela dit, nous allons retirer cet amendement. Ainsi, mes chers collègues, vous n’aurez pas de déchirement de conscience sur ce vote. Pour ma part, je ne voterai pas cet article.

M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42 ter.

(L'article 42 ter est adopté.)

Article 42 ter
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Article additionnel après l'article 42 quater

Article 42 quater

L'article 38 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : «, puis d'une reprise par l'exploitant ».  – (Adopté.)

Article 42 quater
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Article 42 quinquies

Article additionnel après l'article 42 quater

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études, prévu par le régime général de l’assurance vieillesse, ainsi que le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnel obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite au titre du rachat d’années d’étude. Le Gouvernement ne peut que souscrire à cette mesure d’équité. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 141 rectifié ter. Je le mets aux voix

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 quater.

Article additionnel après l'article 42 quater
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Article 42 sexies

Article 42 quinquies

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et du patrimoine », la fin du premier alinéa du 3° du I est supprimée ;

2° Après le 2° ter du II, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :

« 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes ; ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009. – (Adopté.)

Article 42 quinquies
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Article 42 septies

Article 42 sexies

I. - Après le  II de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :

« II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« Le dernier alinéa du II du présent article n'est pas applicable au titre des souscriptions mentionnées à l'alinéa précédent.

« II ter. - La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises.

Ainsi, dans un contexte budgétaire pour le moins tendu, une nouvelle augmentation de la dépense fiscale nous est proposée.

Cette dépense intéresse, pour le moment, un peu plus de 100 000 ménages et représente 180 millions d’euros de moins-values de recettes. Nous nous situons donc dans un contexte où quelque trois millièmes des foyers fiscaux de notre pays bénéficient d’un cadeau fiscal d’environ 1 700 euros par an.

Alors même que le dispositif est loin d’être fortement sollicité, multiplier par 2,5 le plafond de la réduction d’impôt reviendrait à faire passer cette dépense fiscale aux alentours des 450 millions d’euros.

Pourtant, rien ne permet de penser que les ménages décideront d’accroître leurs investissements. Rien ne permet de penser non plus que la question du financement des petites et moyennes entreprises sera ainsi réglée.

Nous pensons que d’autres moyens, plus respectueux de surcroît de la justice fiscale et sociale, existent pour favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et la création d’entreprises.

Qui plus est, dans la perspective du collectif budgétaire de janvier prochain, ne serait-il pas opportun de mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’incitation au financement des PME et d’opter pour d’autres outils que la dépense fiscale ? L’intervention budgétaire directe de l’État ne serait-elle pas plus pertinente ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense au contraire que l’article 42 sexies, qui résulte d’une initiative de notre excellent collègue Nicolas Forissier à l'Assemblée nationale, et qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de financement des sociétés en amorçage, est opportun du point de vue économique.

Dans sa majorité, la commission se sent plus proche de la démarche que je viens de rappeler que de celle suivie par le groupe CRC-SPG. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Au demeurant, mon cher collègue, aux termes de la loi de finances pour 2009, toutes ces réductions d’impôt sont plafonnées. En conséquence, les foyers fiscaux qui ont la capacité d’entrer dans un régime préférentiel et qui souhaitent le faire n’ont qu’à faire leur choix sur le « marché » des niches.

Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par cet article entre dans le plafond global fixé à 25 000 euros, plus 10 % des revenus du contribuable. Je tenais à le rappeler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement présenté par M. Vera.

Si nous misons autant sur les PME, c’est parce qu’elles représentent le cœur de la réalité économique de notre pays. Des dispositions qui permettent de conforter les investissements en capital dans les PME sont donc parfaitement bienvenues.

Je rappelle que la mesure ISF-PME a permis de conforter d’un milliard d’euros les fonds propres des PME en l’espace d’un an. C’est utile, me semble-t-il.

Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur l’initiative de Nicolas Forissier vise justement à renforcer les fonds propres des PME en phase d’amorçage, c’est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, a fortiori dans le contexte actuel.

Je ne pense pas que supprimer ce soutien aux petites entreprises les plus fragiles, car créées depuis moins de cinq ans, soit véritablement opportun dans cette période.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. Je pense qu’aujourd’hui nous suivons une mauvaise piste en ce qui concerne le financement des PME. Les vrais problèmes sont occultés.

Les petites entreprises que j’ai rencontrées dans ma région – M. le secrétaire d’État les connaît bien – sont essentiellement confrontées à des difficultés de trésorerie. Donc, selon l’idée que je me fais de la situation actuelle, ce n’est pas ce type de réponse que les entreprises attendent.

Nous pensons qu’il serait plus opportun de prendre des décisions dans le cadre du collectif budgétaire supplémentaire que nous examinerons au mois de janvier, lequel nous conduira à réfléchir sur la relance économique et sur la façon dont on peut traiter la crise.

J’estime pour ma part que le secteur bancaire a un rôle important à jouer dans cette crise, particulièrement en direction des PME et des artisans. Trop souvent, le secteur bancaire n’aborde pas de façon pertinente la situation de ces entreprises. C’est dans cette direction qu’il nous semble intéressant d’agir.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai pour ma part un doute sur l’efficacité économique de cette nouvelle niche fiscale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pas moi !

Mme Nicole Bricq. Elle est peut-être plafonnée, mais c’est une niche de plus.

Lorsque l’on regarde notre tissu économique, particulièrement notre tissu industriel, on voit bien que le segment en difficulté est celui des entreprises qui, passé un certain niveau de croissance, doivent faire le saut significatif qui leur permettra d’être compétitives à l’exportation et d’être suffisamment solides à l’instar des « grosses PME ». Moult études l’ont démontré.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez bien prendre la peine de m’écouter, pourriez-vous me communiquer une évaluation du coût de cette niche, ainsi que son évolution prévisionnelle dans le temps ? Car, souvent, des dispositifs censés donner un signal positif à l’économie sont adoptés puis, lorsqu’ils sont évalués trois ans plus tard, on se rend compte qu’ils sortent complètement de l’épure initiale.

Nous aimerions donc en savoir un peu plus sur la portée de cette disposition, notamment en termes de coût et de progression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. On ne m’écoute pas ! On ne me répond pas !

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 sexies.

(L'article 42 sexies est adopté.)

Article 42 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 42 septies

Article 42 septies

Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Gournac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du 1 du même article, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 84.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. L'Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un article 42 septies, en vue de reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Je voudrais vous rappeler, ainsi que je l’ai fait lors de la discussion générale, que ce dispositif permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2008 et il paraît nécessaire d’en prolonger l’application.

Nous y sommes très favorables et nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui tend seulement à préciser que l’agrément d’une SOFICA est bien délivré par le ministre chargé du budget.

M. le président. L’amendement n° 102 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 septies, modifié.

(L'article 42 septies est adopté.)

Article 42 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 43

Article additionnel après l'article 42 septies

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé :

« Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine, constitué sous forme de syndicat régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901, au profit d'un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L 642-17 du code rural ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération. 

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.

« II. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code rural et rendues nécessaire par la mise en œuvre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006. »

II - L'article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu au I.

« Cette disposition s'applique aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007 pour les opérations mentionnées au I de l'article précité et aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006 pour les opérations mentionnées au II du même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’article 73 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ont modifié les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine et complété les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de ces signes.

En particulier, l'activité de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits est désormais confiée à un organisme de contrôle, accrédité et agréé. Par ailleurs, la défense d'un ou plusieurs produits est désormais effectuée par un organisme qui sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion.

Or les conséquences fiscales de ces opérations de restructurations auxquelles prendront part aussi bien les syndicats AOC que les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs n'ont été prévues ni par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni par l'ordonnance du 7 décembre 2006.

De même, les syndicats anciennement reconnus organisations de producteurs ou comités économiques agricoles doivent se transformer en associations, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'admettant plus cette forme juridique.

Le présent amendement a pour objet de rendre neutre au regard de l'impôt sur les sociétés les opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et visant les organisations de producteurs et les syndicats de défense des appellations d'origine.

Il a également pour objet de rendre neutre au regard des droits de mutation à titre onéreux ces opérations, en les soumettant au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par voie d’ordonnance et par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à rendre neutre fiscalement des opérations rendues nécessaires par la loi.

L’impact n’est pas chiffré mais, selon les indications que l’on nous a données officieusement, il n’y aurait qu’un petit nombre de structures concernées.

M. Gérard César. Exactement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État pour solliciter son avis, en espérant qu’il nous confirmera que cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait pas l’État dans des largesses excessives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement me semble tout à fait pertinent. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UMP.) Il tend à neutraliser, au regard de l’impôt sur les sociétés, les opérations de restructuration des organisations de producteurs et des syndicats de défense des appellations d’origine qui ont été rendues nécessaires par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il serait paradoxal de tirer profit d’orientations que nous avons nous-mêmes voulu impulser dans le cadre de cette loi.

Vous proposez également de neutraliser ces opérations au regard des droits de mutation à titre onéreux en les soumettant au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts.

La loi du 5 janvier 2006 a imposé ces restructurations aux organisations de producteurs. Or ces modifications juridiques emportent pour ces dernières les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, notamment l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices et des éventuelles plus-values constatés. La neutralité fiscale que vous proposez d’assurer, monsieur le sénateur, est donc nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement et lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, je précise que le coût de cette mesure devrait être inférieur à 1 million d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’espère même qu’il sera bien inférieur !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 58 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, que je remercie d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement.

Il s’agit de réparer un oubli regrettable. Je reconnais que, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, nous avons omis d’y insérer la clause qui fait aujourd’hui l’objet de mon amendement.

M. le président. Monsieur César, vous êtes pardonné. Je propose d’ailleurs que le Gouvernement vous décerne le César des amendements ! (Sourires.) Il est amplement mérité !

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 septies.

Article additionnel après l'article 42 septies
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Article 43 bis

Article 43

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

II. - L'article 238 bis HW du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie », et les mots : « seuls sites des » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « en vue de l'approvisionnement de leurs sites » sont supprimés et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « aux associés des sociétés de capitaux, » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « en volume », et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;

5° Le huitième alinéa est supprimé.

III. - Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d’État connaissant bien le sujet dont traite cet article, je suis heureux qu’il soit ce matin parmi nous.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà trois ans, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, le Parlement avait été « sommé » d’adopter de toute urgence, au moyen d’un amendement du Gouvernement, un dispositif complexe destiné à permettre aux industriels dits « électro-intensifs » de se regrouper dans le cadre de consortiums d’achat à long terme d’électricité. À l’époque, le ministre délégué à l’industrie, François Loos, s’était montré extrêmement insistant, s’étonnant même que nous puissions lui poser des questions.

Trois ans plus tard, il nous est proposé, à travers l’article 43 de ce projet de loi de finances rectificative, de proroger une nouvelle fois ce régime, afin de permettre le bouclage de l’opération.

Il est à noter que d’autres dispositions du présent texte abordent plus en détail la question du prix de l’électricité et les conséquences de son évolution sur l’attractivité de notre territoire. Pour l’heure, je me contenterai de quelques brèves remarques.

Premièrement, le montage d’Exeltium, consortium créé par les industriels électro-intensifs, a d’abord été retardé en raison des nouvelles exigences posées par la Commission européenne.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celle-ci a demandé que soit réduite la voilure du contrat conclu entre EDF et Exeltium, afin de maintenir la concurrence entre ses clients stratégiques. En conséquence, le contrat ne devrait porter que sur la moitié environ des besoins des industriels membres du groupement.

Deuxièmement, les exigences bruxelloises conduisent à donner à d’autres clients la possibilité d’accéder à de l’électricité acquise par Exeltium. Tel est notamment l’objet du présent article.

Troisièmement, après la Commission européenne, c’est maintenant la crise financière qui menace le montage. En effet, il était prévu que celui-ci fonctionne avec un fort effet de levier, qui semble devoir être mis à mal dans la mesure où l’accès aux marchés financiers est désormais plus limité et où les conditions d’accès au crédit se durcissent.

Cela dit, la commission des finances se pose et vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d'État.

D’une part, compte tenu de ce qui précède, le montage envisagé, qui était très urgent voilà trois ans, conserve-t-il toute sa pertinence ? D’autre part, la nouvelle prorogation qui nous est demandée sera-t-elle bien la dernière ?

Enfin, nous continuons à nous interroger sur la question du prix de l’énergie facturé aux usagers professionnels. Nous considérons que les directives européennes sont inadéquates, qu’elles défavorisent la France en étant à l’origine d’un désavantage compétitif, compte tenu de son mix énergétique. Malheureusement, si la présidence française de l’Union européenne s’est révélée extrêmement brillante et profitable sur bien des sujets, elle n’a pas permis de faire progresser ce dossier de manière significative.

Monsieur le secrétaire d'État, notre commission est très préoccupée à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de souligner qu’un certain temps avait été nécessaire pour la mise en place du consortium Exeltium, dont la création avait été décidée, vous l’avez rappelé, par la loi de finances rectificative de 2005.

Ce délai nous a été imposé par la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires de la Commission européenne, en particulier auprès Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, qui a exigé de multiples renseignements et assurances.

Immédiatement après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne, sans perdre de temps, nous avons inséré dans le projet de loi de finances rectificative le présent article visant à aménager le dispositif de financement en capital des sociétés d’approvisionnement à long terme en électricité, lequel s’appliquera, s’il est adopté, aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009, donc dès le début de l’année prochaine.

Ce consortium a obtenu la note BBB des agences de notation, ce qui devrait lui permettre de lever des fonds dans de bonnes conditions.

Cette affaire connaît donc un aboutissement heureux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 43 ter

Article 43 bis

Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement.

La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté.

Par ailleurs, l’article 43 septies du présent projet de loi prévoit, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des entreprises. Le secteur textile-cuir-habillement étant concerné par cette mesure de portée générale, il n’est pas nécessaire de lui ménager une disposition spécifique.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, suppression qui sera sans effet en 2009 sur les entreprises concernées, puisqu’elles auront toujours la possibilité d’activer par anticipation le crédit d’impôt recherche.

Au demeurant, si les entreprises visées connaissent de réelles difficultés financières, pourront-elles tellement profiter du crédit d’impôt recherche ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, cet article, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement, s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République. Sur les 26 milliards d’euros dont est doté celui-ci, 11,5 milliards d’euros seront consacrés au remboursement anticipé par l’État de ses dettes envers les entreprises.

Pour des raisons que l’on peut comprendre, vous proposez de supprimer cet article visant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche aux entreprises du secteur textile-cuir-habillement. À l’appui de vos arguments, vous avancez le fait que ce dispositif sera pérenne, à la différence du plan de relance, qui, dans sa partie trésorerie, prévoit des mesures provisoires.

Néanmoins, dans le contexte économique actuel, la suppression par le Sénat de cet article serait un mauvais signal adressé à un secteur qui, vous le savez mieux que d’autres, monsieur le rapporteur général, rencontre bien des difficultés. C’est pour ces raisons d’affichage que le Gouvernement a accueilli favorablement l’amendement de l’Assemblée nationale.

Cette mesure, j’en suis convaincu, constituera un outil de soutien efficace à long terme pour les entreprises de ce secteur, qui doivent affronter la concurrence étrangère. Je suis sensible à votre logique, monsieur le rapporteur général, mais je suis encore plus soucieux du signal que l’État doit envoyer en matière de soutien aux entreprises de ce secteur bien éprouvé.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, je ne peux pas adhérer à votre raisonnement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le plan de relance prévoit des aides spécifiques à la trésorerie des entreprises, y compris celles de ce secteur d’activité. Dans ce cas, pourquoi adopter deux fois la même mesure ?

Deuxièmement, vous dites qu’il faut leur adresser un signal. Bien, mais pour autant, ne leur laissons pas croire qu’elles seront remboursées deux fois, alors qu’elles ne le seront qu’une seule fois !

Troisièmement, nous avons récemment réformé le crédit d’impôt recherche, dispositif clair et simple, l’un des meilleurs au monde.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier.

Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visant à l’aménager, de manière plus ou moins fine ou plus ou moins généreuse, en fonction des secteurs d’activité et du type d’entreprise.

Je me permets d’en appeler à la cohérence d’année en année. Telle est d’ailleurs ma fonction. On ne peut pas décider de favoriser les entreprises de moins de vingt salariés du secteur textile-habillement-cuir sachant que des entreprises d’autres secteurs et dont le nombre de salariés dépassera ce seuil demanderont le même traitement par la suite. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir satisfaction dans le cadre du plan de relance. Il sera encore temps de voir à l’autonome 2009 si cela doit être reconduit ou pas.

La commission des finances est animée par la plus grande considération à l’égard de toutes les entreprises et souhaite qu’elles s’en sortent au mieux dans une période difficile. Les départements où la branche textile-habillement-cuir est importante sont évidemment particulièrement concernés. Cependant, je crois qu’il faut éviter de porter atteinte à l’économie générale du crédit d’impôt recherche et de donner l’illusion à des entreprises qu’elles pourraient bénéficier deux fois du même avantage.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais exprimer mon soutien à M. le secrétaire d'État. J’ai bien compris les arguments du rapporteur général mais nous sommes face à des secteurs qui ont énormément souffert, la plupart du temps dans l’indifférence générale.

Depuis vingt ans, nos départements sont atteints d’une hémorragie d’emplois et d’entreprises dans des secteurs qui étaient extrêmement puissants employant beaucoup de main-d’œuvre, notamment une main-d’œuvre féminine. La disparition de ces secteurs causerait donc beaucoup de pertes d’emplois et en particulier pour les femmes. C’est une sorte de désarmement commercial unilatéral qui est à l’origine des difficultés du secteur. Il y a deux ans, les droits de douane sur un manteau étaient de 140 % à son entrée en Inde, contre seulement 4 % à 6 % à son entrée en France. Cette situation très inéquitable n’a jamais été prise en considération.

L’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, a adopté un amendement pour tenter de ranimer l’espoir des petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes entreprises capitalistes mais d’entreprises familiales qui veulent relever le défi. Je connais beaucoup de ces entreprises qui déploient d’immenses efforts de création et d’ingéniosité pour subsister sur le territoire. Je pense qu’il faut que nous émettions ce signal important. Ce dispositif permettra donc aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de sortir de la crise par le haut, dans un contexte de mondialisation absolument redoutable pour elles.

M. le président. La parole est à M. Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général est tout à fait dans la ligne de ses fonctions. Dès lors que l’on décide, dans le cadre d’un plan de relance, de rembourser rapidement le crédit d’impôt recherche, il est évident qu’il n’y a aucun sens à le sectoriser.

Il me semble que nous pourrions peut-être trouver un compromis entre la position du secrétaire d’État, que je comprends, et celle, nécessairement cohérente et structurelle, tenue par le rapporteur général et le président de la commission des finances.

En tenant compte des propos de M. Retailleau, on pourrait ouvrir les dispositions de l’article 43 bis à toutes les entreprises de moins de vingt salariés au lieu de les limiter à celles du secteur textile-habillement-cuir. En effet, pourquoi pas les jouets ou le bois ? Je crois que le signal serait plus significatif s’il était adressé à l’ensemble des entreprises de moins de vingt salariés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous amorçons un débat dont la portée est considérable. D’abord, je voudrais dire toute ma réticence à l’égard de dispositions qui comportent des seuils. Vous ne pouvez pas à la fois manifester votre volonté de promouvoir l’emploi et limiter l’octroi d’une mesure avantageuse aux seules entreprises qui maintiennent leurs effectifs en dessous de vingt salariés. Je trouve que notre législation est très contradictoire. Bien souvent, nous proclamons un objectif et nous votons des dispositions qui y contreviennent.

Bruno Retailleau défend avec beaucoup de conviction les entreprises manufacturières et je me sens totalement solidaire de son combat. Je ne suis pourtant pas sûr que le dispositif qui fait l’objet de ce débat soit vraiment à la hauteur des enjeux.

C’est peu dire, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’est beaucoup désindustrialisée. C’est aussi peu dire que le débat sur les enjeux de la mondialisation a souvent été perturbé par des considérations convenues et des propos totalement anesthésiants, notamment sur les phénomènes de délocalisation. On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour les joueurs de football professionnels afin qu’ils ne partent pas à l’étranger, n’est-ce pas monsieur Sergent ? On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour rémunérer les gérants de fonds communs de placements à risque parce qu’ils risqueraient de partir à Londres, là où l’on achète des œuvres d’art avec des prêts à taux zéro… (Sourires.) En revanche, pour les ouvriers de l’automobile, on maintient les charges sociales en l’état. Pourquoi ? N’y-a-t-il pas là une contradiction ? Monsieur le secrétaire d’État, il serait souhaitable que vous reveniez devant le Sénat pour que nous ayons un débat sur ces questions.

Je voudrais dire à Jean-Pierre Fourcade que, comme l’a souligné le rapporteur général, le dispositif qui est prévu à l’article 43 bis est structurel et permanent et que nous allons examiner tout à l’heure l’article 43 septies qui est de portée générale puisqu’il s’applique à toutes les entreprises.

Je soutiens donc la position du rapporteur général. Je crois qu’il serait mal fondé de favoriser une catégorie particulière car ce serait ouvrir la boite de pandore, vous le savez bien.

En tout cas, sur le fond du problème, je répète, monsieur Retailleau, que nous attendons avec impatience que M. le secrétaire d’État vienne devant nous évoquer plus complètement ces questions.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’y suis prêt.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque nous nous préoccupons de l’après-crise, monsieur le secrétaire d’État, ce qui doit nous préoccuper, c’est le commerce extérieur. Nous consommons plus que nous ne produisons. Pour retrouver notre compétitivité, il va notamment falloir financer différemment la protection sociale.

Mme Nicole Bricq. La TVA sociale !

M. Jean-Jacques Jégou. Il ne l’a pas dit, mais il l’a pensé très fort !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais dire au président de la commission des finances que la chute des cours de bourse devrait quand même faire baisser les rémunérations des joueurs de football en raison de la cotation boursière de certains clubs anglais. (Sourires.) Plus sérieusement, s’agissant de l’amendement de la commission des finances et de la position du gouvernement, nous n’allons pas aider la majorité à trancher ce débat en son sein. En revanche, comme nous vous l’avons déjà fait savoir, dans l’état actuel de nos connaissances, nous n’imputons pas les mêmes vertus que vous au crédit d’impôt recherche. Il semble en effet qu’il profite d’abord aux grandes entreprises et ne règle pas le problème structurel du tissu économique français. Au demeurant, je comprends la logique du rapporteur général : si on commence, on n’en finira pas avec la segmentation de cette mesure de trésorerie.

J’attends avec impatience que soit présentés à la commission des finances et à tous les parlementaires les effets du crédit d’impôt recherche et de sa segmentation selon le type d’entreprises qui en bénéficie. C’est un sujet majeur puisque, selon l’estimation du rapporteur général l’année dernière, cette mesure devrait représenter plus de 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°°21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

Article 43 bis
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Article 43 quater

Article 43 ter 

I. - Après le b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. La déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération. »

II. - Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :

déchéance

insérer le mot :

rétroactive

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.

(L'article 43 ter est adopté.)

Article 43 ter
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Article additionnel après l'article 43 quater

Article 43 quater

I. - L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire financier, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;

2° À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au deuxième » sont remplacés par les mots : «, au deuxième ou au troisième » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième » ;

b) Les mots : « au même alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier » ;

4° À la cinquième phrase du sixième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

5° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et deuxième » sont remplacés, par deux fois, par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Le d est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le g est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés, par deux fois, par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;

- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

III. - Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier

insérer les mots :

ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent

et après les mots :

au sens de l'article L. 511-31 du même code

insérer les mots :

ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :

ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'article 223 A du code général des impôts pour tenir compte des spécificités du Crédit mutuel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l’article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d’essence coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’épargne et le Crédit Mutuel, à l’instar des sociétés mutuels d’assurances, d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau, moyennant quelques aménagements. Ce régime sera ainsi fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau.

Tel qu’il est rédigé, l’article ne permet pas au Crédit Mutuel d’en bénéficier. En effet, l’organisation de son réseau est spécifique. Il faut donc que certaines caisses et non pas l’organe central, comme c’est le cas dans les autres réseaux, puissent se constituer en têtes de groupe.

En d’autres termes, l’organisation du Crédit Mutuel est plus fédérale et plus régionalisée que celles des autres réseaux. On le comprend bien puisque le Crédit Mutuel est né des provinces alors que les autres réseaux dont nous parlons ont des caisses locales et régionales dépendant d’un organe central au niveau national. La logique de développement et de structuration du Crédit Mutuel est tout à fait spécifique avec d’un côté l’ouest, de l’autre l’est, et un partage équitable entre ces pôles, sachant que les autres pôles jouent évidemment leur rôle.

L’initiative judicieuse de M. Lambert vise donc à apporter quelques modifications techniques afin que le Crédit Mutuel, compte tenu de ses spécificités d’organisation, soit bien compris dans le dispositif d’ensemble.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de défendre, qui avait été présenté par M. Lambert, convient au Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, il s’agit de compléter en faveur des banques mutualistes l’aménagement du régime de groupe instauré par l’article 43 quater, afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel. Les caisses régionales du Crédit Mutuel pourront ainsi se constituer en têtes de groupe.

L’ajustement technique proposé dans cet amendement relève du bon sens puisque le dispositif actuel n’aurait pas permis, dans les faits, au Crédit Mutuel de constituer aisément un groupe à partir de son organe central en raison de la grande autonomie dont jouissent les caisses régionales et que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général.

Donc, cet amendement permettra au nouveau régime de fonctionner plus efficacement. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 152 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 quater, modifié.

(L'article 43 quater est adopté.)

Article 43 quater
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Article 43 quinquies

Article additionnel après l'article 43 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacé par le millésime : « 2010 » ;

2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement revient sur l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménageait le régime fiscal des organismes d'assurance.

Dans l’exposé des motifs, mon collègue Jean-Paul Amoudry se réfère au fait qu’une enquête est en cours de réalisation par la Commission européenne à ce sujet, enquête qui vise notamment le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance.

Ce dispositif devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.

Notre amendement prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de ce dispositif afin de tirer complètement parti de l’enquête de la Commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier pour présenter l'amendement n° 147.

M. Jacques Gautier. Cet amendement, qui est identique à celui que vient de défendre Denis Badré, prévoit, dans l’attente de la validation définitive de la Commission, de repousser d’un an – au 1er janvier 2010 pour l’impôt sur les sociétés et à 2011 pour la taxe professionnelle - ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai d’abord que ce nouveau régime fiscal vise à harmoniser, dans le domaine de l’assurance maladie, la situation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les soumettre aux mêmes dispositions.

Cela concerne en priorité les mutuelles et institutions de prévoyance. Est désormais exonérée d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle l’activité afférente aux opérations portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables sous réserve de respecter des critères sociaux supplémentaires. Ce régime avait été précisément défini lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, voilà deux ans.

La Commission européenne a ouvert une enquête pour aide d’État sur ce régime favorable au développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Cette enquête a été notifiée aux autorités françaises le 13 novembre 2007.

Jusqu’ici, la Commission n’a pas rendu ses conclusions. Cela avait déjà motivé le report d’un an à la fin de 2007 et il semble bien que l’on doive suivre aujourd’hui la même jurisprudence, en quelque sorte.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas, ad vitam aeternam, suspendre la mise en place du nouveau régime, sachant que ce dernier est un régime de neutralité pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut, conduisant les mêmes activités de protection sociale complémentaire.

Quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir une réponse rapide et claire de la Commission ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements identiques prévoient de reporter l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des organismes d’assurance.

Ce report est tout à fait légitime. En effet, l’article 88 de la loi précitée a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête.

Toutefois, je suis sensible à la remarque formulée, à juste titre, par le rapporteur général selon laquelle ces reports ne peuvent pas durer ad vitam aeternam. Je lui indique que le dernier questionnaire reçu de la Commission européenne date de novembre, et que nous avons déjà transmis notre réponse à Bruxelles. La balle est maintenant dans le camp de la Commission.

Si l’affaire devait se prolonger, non pas ad vitam aeternam, mais encore un certain laps de temps, il serait bon qu’on s’en saisisse au niveau politique pour la porter devant le commissaire européen de manière à accélérer les réponses de la Commission, dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi de finances rectificative pour 2006.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut reporter l’entrée en vigueur de cet article 88 tant que nous n’avons pas eu la réponse de la Commission européenne.

M. le président. Partagez-vous l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'État, « porter au plan politique », dites-vous ; mais nous sommes dans une assemblée politique ! Il serait bon que le Gouvernement relaye, sans attendre, notre préoccupation. En effet, pourquoi avoir consacré tant de temps à définir ce régime qui, me semble-t-il, donne satisfaction aussi bien à la Mutualité française qu’aux autres intervenants sur le marché, si c’est pour laisser moisir cette affaire dans les méandres de la bureaucratie bruxelloise ?

Il faut prendre l’initiative d’accélérer le processus sans attendre d’autres réponses. Le sujet doit être clarifié, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’indique que le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, et je lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, je relaierai l’impatience de la Haute Assemblée sur l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 68 rectifié bis et 147 rectifié.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Ces amendements prévoient un report non pas sine die mais d’un an. La Commission vient d’être saisie. On peut attendre quelques semaines pour lui permettre de déposer ses conclusions. Je crois qu’il est sage d’aller dans ce sens, surtout si le Gouvernement s’engage - et c’est le sens de notre amendement - à faire pression auprès de la Commission pour que la réponse arrive rapidement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes ici dans le domaine de la concurrence. Il me paraît souhaitable d’apaiser toutes les tensions, les crispations qui se sont créées entre les différents statuts, mutualiste, coopératif, ou autre. Dès lors que des entreprises, quel que soit leur statut, exercent la même activité, il me semble qu’elles doivent être soumises à la même fiscalité. Ce n’est pas l’Europe qui doit l’imposer, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’idée que nous nous faisons d’une liberté bien régulée et d’une concurrence loyale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis et 147 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 43 quater.

Article additionnel après l'article 43 quater
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Article 43 sexies (début)

Article 43 quinquies

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur de plus de 20 % au montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les articles 43 quinquies et 43 sexies, qui permettent une restitution immédiate des créances de report en arrière des déficits et des créances de crédit d’impôt recherche, apportent un soutien très bienvenu à la trésorerie des entreprises en cette période de crise.

Ces deux articles prévoient que les créances qui ont été cédées, en particulier dans le cadre d’une cession « Dailly », ne peuvent donner lieu à restitution immédiate. Cela est effectivement logique au regard de l’objectif visé et des modalités de ce type de cession.

Toutefois, je voudrais m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que, si le détenteur initial de la créance vient à la racheter à l’établissement auquel il l’a précédemment cédée, il sera bien en mesure d’obtenir un remboursement immédiat. En effet, certaines entreprises sont susceptibles de racheter la créance qu’elles ont cédée dans le passé à un établissement bancaire afin d’obtenir son remboursement immédiat et d’améliorer ainsi leur trésorerie.

Ces deux articles ne me semblent pas s’y opposer mais, eu égard aux enjeux, je souhaiterais que nos travaux préparatoires clarifient cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, par principe, les créances transmises par bordereau « Dailly » sont dans le patrimoine de l’établissement de crédit dès la remise du bordereau. Ce bordereau ne peut ensuite être transmis qu’auprès d’un autre établissement de crédit.

Toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, lorsque la créance a été cédée à titre de garantie, l’entreprise peut retrouver, sans aucune formalité particulière, la propriété de la créance cédée si la garantie prend fin ou si l’établissement de crédit y renonce par la procédure de la main levée.

Une entreprise qui aurait cédé sa créance de crédit d’impôt recherche à titre de garantie – uniquement dans ce cas, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général – pourrait, si son banquier renonce à sa garantie, retrouver la propriété de cette créance. Elle pourrait alors en obtenir immédiatement le remboursement en application des dispositions de la loi de finances rectificative.

Monsieur le rapporteur général, j’espère que les éléments que je viens de vous apporter vous ont rassurés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de cette clarification.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 43 quinquies prévoit une mesure temporaire d’accélération du remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés des entreprises.

Puisque l’impôt sur les sociétés est un solde économique, une telle mesure revient à faire de cet impôt une sorte de recette de trésorerie de nos entreprises, en tout cas pour les sociétés de capitaux, puisqu’elle n’est pas prévue pour les entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc de permettre aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de récupérer plus rapidement que d’ordinaire les sommes que l’État leur doit et qui constituent l’une des dépenses fiscales les plus significatives.

Ce remboursement anticipé représente un montant d’environ 10 milliards d’euros. Dans ce cas précis, il s’agit de permettre aux entreprises de bénéficier, par anticipation, d’environ 1 800 millions d’euros de recettes de trésorerie.

Cette charge est importante pour le budget général, puisqu’elle majore d’autant le déficit pour 2009 et induit l’émission de titres de dette publique complémentaire à titre onéreux pour la couvrir. Mais elle ne semble pas suffisante pour fournir aux entreprises une réponse adaptée à leurs difficultés éventuelles de trésorerie.

Il s’agit aussi d’une forme de manne qui risque fort d’être utilisée en 2009 par les entreprises pour provisionner les plans sociaux qu’un certain nombre d’entre elles ont d’ores et déjà programmés et pour maintenir le niveau de versement des dividendes, quel que soit l’état de l’activité.

Dans ce cas, nous ajouterons au coût de l’alimentation de la trésorerie des entreprises celui de l’avoir fiscal portant sur les dividendes distribués.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression d’une disposition purement circonstancielle.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de cet article :

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard...

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 23 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 128.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à apporter une simplification rédactionnelle. Par voie de conséquence, notre avis ne peut être que défavorable à la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, comme très souvent ce matin, du même avis que M. le rapporteur général. (Sourires.)

L’amendement n° 128 tend à proposer la suppression de la possibilité de remboursement anticipé des acomptes d’impôt sur les sociétés.

Or cette mesure fait partie du plan de relance qui a été annoncé par le Président de la République et dont elle permet la mise en œuvre. Le Gouvernement étant à l’origine de ce dispositif, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 quinquies, modifié.

(L'article 43 quinquies est adopté.)

Article 43 quinquies
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Article 43 sexies (interruption de la discussion)

Article 43 sexies

I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

II. - Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 43 sexies (début)
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Discussion générale

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de celui-ci.

Pendant que nous débattons de l’application de la taxe professionnelle aux panneaux photovoltaïques, les vraies questions se traitent dans l’ombre. Diverses sources d’information font en effet état d’une accélération du démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations, en dépit ou à cause des plus récentes déclarations de son président dans la presse économique.

Ce démantèlement, organisé à partir de la banalisation du livret A et des modifications statutaires intervenues dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, revêt aujourd’hui des aspects jusqu’ici insoupçonnés.

Ainsi la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts dont le capital est détenu à hauteur de 39 % par des fonds de pension, notamment un fonds de pension irlandais, s’est-elle mise en situation de céder dans les meilleurs délais 35 000 logements locatifs sociaux faisant partie intégrante de son patrimoine. Il faut rappeler qu’ICADE est aujourd’hui soumise au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, ce régime fiscal dérogatoire qui fait encore ici la pleine démonstration de son caractère pernicieux.

Parce que les actionnaires minoritaires d’ICADE ont besoin de bénéficier d’un rapide retour sur investissement, il s’agit de vendre au plus tôt, en dégageant des plus-values dont on espère qu’elles seront exonérées en vertu du régime fiscal propre aux SIIC, un patrimoine locatif largement amorti, et de le vendre non pas nécessairement aux locataires mais à qui voudra bien les acheter !

Parce que 50 % des plus-values sont destinées à se transformer en dividendes versés aux actionnaires, nous sommes donc face à l’imminence d’un véritable désastre social.

Dans certaines villes où la Caisse des dépôts fut jadis le principal opérateur de constructions de logements locatifs sociaux, c’est donc à de profonds bouleversements pour la population résidente qu’il faut s’attendre. Et tout cela simplement pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations de verser des dividendes aux actionnaires minoritaires d’ICADE et pour trouver quelques liquidités lui permettant de participer au fameux « fonds stratégique d’investissement » appelé à devenir l’outil du plan de relance économique du Gouvernement !

Car c’est bien pour pallier les insuffisances d’un capitalisme de plus en plus défaillant que l’ensemble de ce processus de « cession-capitalisation » est aujourd’hui mis en œuvre !

Parce que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas les moyens de faire face, sur ses actuelles disponibilités, à la charge de financement qui lui est demandée par l’Élysée, c’est au travers de cette opération que tout se trame.

Pendant ce temps-là, les banques distributrices du livret A seront autorisées, à compter du 1er janvier 2009, à jouir d’un taux plus faible de centralisation des dépôts que La Poste et le réseau des caisses d’épargne.

Compte tenu de l’importance de ces enjeux au regard de la suite de la mise en œuvre du plan de relance, nous demandons instamment au Gouvernement de faire preuve de la plus grande transparence sur l’ensemble du financement de ce plan et nous insistons sur la nécessité de rechercher des solutions préservant la nature sociale du patrimoine locatif de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration.

5

Article 43 sexies (interruption de la discussion)
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Article 43 septies

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 43 septies.

Discussion générale
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Article additionnel avant l'article 44

Article 43 septies

I. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

II. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.

III. - Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.

IV. - Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.

V. - Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.

VI. - Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :

1° De la majoration prévue à l'article 1731 du même code ;

2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt, défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.

VII. - Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Dans le cadre du plan de relance de l’activité économique, qui se traduit aussi, malheureusement, par une relance du déficit public, le Gouvernement, sous l’inspiration du discours de Douai, propose, avec l’article 43 septies, d’accélérer le remboursement du crédit d’impôt recherche.

Concrètement, il s’agit de solder au plus tôt les créances détenues à ce titre par les entreprises, et ce sans trop se soucier de l’opportunité des dépenses qu’elles ont effectuées et considérées comme éligibles à ce crédit d’impôt.

La procédure du crédit d’impôt recherche a été profondément modifiée par la loi de finances de 2008 et le bénéfice du dispositif, très nettement étendu, en quotité et en qualité, singulièrement pour les très grandes entreprises.

Avec cette méthode fiscale qui consiste à donner à toutes les dépenses d’investissement des entreprises le caractère de dépenses éligibles à tel ou tel crédit d’impôt, on se demande s’il va rester des dépenses d’exploitation traitées comme telles !

Ce qui nous dérange dans le dispositif de cet article est du même ordre que ce qui avait suscité notre réaction devant l’article relatif au remboursement anticipé des acomptes déductibles. On ouvre, sans trop y regarder, les vannes au remboursement anticipé du crédit d’impôt alors qu’il faudrait plutôt, et assez souvent, s’interroger sur le caractère réel des dépenses déclarées en crédit d’impôt.

On donne, dans des temps difficiles, un « coup de pouce » fiscal à la trésorerie des entreprises et l’on se dispense ensuite de vérifier le bien-fondé de ce qui est remboursé. Les remboursements seront bientôt aussi faciles que les contrôles sont relâchés !

Si vous voulez vraiment relancer l’activité, vous devriez plutôt imputer directement la prime pour l’emploi des travailleurs pauvres sur les premiers acomptes mensuels ou les deux premiers acomptes trimestriels ! Voilà une mesure de soutien du pouvoir d’achat et de l’activité qui serait au moins aussi pertinente que les mesures d’aide à la trésorerie que vous accordez à fonds perdus et à guichet ouvert.

Aucune contrepartie sociale n’est demandée aux requérants dans cette affaire. Valeo et Arcelor-Mittal vont peut-être toucher par anticipation le remboursement de leur acompte d’impôt sur les sociétés ou celui de leur crédit d’impôt recherche, mais cela ne les empêchera probablement pas de mettre en œuvre les plans sociaux qu’ils ont annoncés. Faurecia, après avoir liquidé l’emploi intérimaire sur l’ensemble de ses sites, ne se privera sans doute pas de déménager en Pologne son unité de recherche et développement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 43 septies.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article :

1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 129.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’amendement de la commission est un amendement de précision et d’harmonisation.

Quant à l’amendement de Mme Beaufils, il est incompatible avec nos votes de ce matin. La commission ne peut donc y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement de suppression n° 129.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 170 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 septies, modifié.

(L'article 43 septies est adopté.)

Article 43 septies
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Article 44

Article additionnel avant l'article 44

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été adopté à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier social ». Convaincue de l’utilité des dispositions que comporte cet amendement, la commission des affaires sociales le présente de nouveau à l’occasion de ce collectif budgétaire.

Il vise en fait à recentrer le crédit d’impôt famille, le CIF, sur les dépenses de crèches.

Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées, au sens large du terme, à la famille. Pour deux catégories de ces dépenses, celles qui sont engagées pour créer ou faire fonctionner des crèches et celles qui sont destinées à payer des assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les quatre autres, cela est beaucoup plus contestable : il s’agit des dépenses de rémunération ou de formation engagées pour les salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Je note d’ailleurs que le CIF se solde par un échec relatif dans la mesure où 94 % des déductions fiscales qu’il occasionne sont des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés en congé lié à l’enfant, seules 3,6 % des déductions concernant des dépenses dédiées au financement des crèches. Pourquoi de telles charges seraient-elles déductibles du bénéfice imposable ?

La commission des affaires sociales propose donc, pour 2009, de ramener de 25 % à 10 % le plafond déductible pour ces dépenses et de porter, au contraire, de 25 % à 50 % celui des dépenses dont bénéficient vraiment la collectivité, c'est-à-dire celles qui sont destinées à faire fonctionner des crèches.

Nous proposons, en outre, de mettre fin à la déductibilité des dépenses de rémunération ou de formation des salariés bénéficiant d’un congé lié à la naissance d’un enfant à partir du 1er janvier 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très favorable.

Non seulement cette disposition est vertueuse, mais elle a déjà été votée par le Sénat : il s’agissait de l’article 72 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle était simplement mal placée dans ce dernier texte. C’est pourquoi la commission souhaite son adoption avant l’article 44 du présent projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a effectivement été considéré comme un « cavalier » - et c’est le maire de Chantilly qui vous le dit ! (Sourires.)

Le crédit d’impôt famille, ainsi recentré sur le mode de garde des enfants des salariés de l’entreprise, gagne en efficacité. Nous sommes par conséquent très favorables à votre amendement, madame Hermange.

Bien évidemment, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si j’ai bien compris, le dispositif qui nous est présenté concerne uniquement les crèches mises en place par les entreprises. Les collectivités qui font le même effort sur leur territoire n’en bénéficient pas.

Si vous confirmez cette interprétation, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne mesure. Celle-ci introduirait en effet une différence de traitement entre les crèches des collectivités et celles des d’entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un dispositif complémentaire par rapport aux crèches des collectivités territoriales, madame Beaufils. Il s’agit de créer des structures d’accueil pour les enfants du personnel des entreprises.

Permettez-moi de vous soumettre un cas pratique : dans ma commune, je suis en train de promouvoir un dispositif de ce type pour le personnel du centre hospitalier, mais aussi pour le personnel de différentes entreprises, qui vont y souscrire et qui bénéficieront ainsi de cette disposition fiscale. À défaut, il serait nécessaire de créer des places supplémentaires en crèche collective municipale ou intercommunale, ce qui nous coûterait davantage. Le service, les personnels, l’encadrement et le contrôle seront les mêmes ; les personnes qui en bénéficieront seront aussi les mêmes.

Finalement, c’est une façon de prendre un peu d’argent aux entreprises pour qu’elles contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif ; dans cette perspective, on leur donne une incitation fiscale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales. Ce dispositif permet en outre de responsabiliser les entreprises en les transformant en troisième partenaire des contrats enfance, aux côtés des familles, via la caisse d’allocations familiales, et des collectivités municipales. Jusqu’à présent, l’entreprise ne participait jamais au mode de garde des enfants.

C’est pourquoi je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances de l’avis favorable qu’ils ont émis sur cet amendement de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais apporter une précision.

Il s’agit du crédit d’impôt destiné aux entreprises qui participent à la garde des enfants de leurs salariés. Différents taux sont prévus pour financer la création ou le fonctionnement de crèches, ou encore les dépenses relatives aux services à la personne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 44.

Article additionnel avant l'article 44
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Article 44 bis

Article 44

I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif soumise aux régimes prévus aux articles 210 A ou 210 B, les sommes déduites du résultat en application des premier ou quatrième alinéa n'y sont pas réintégrées lorsque la société bénéficiaire des apports s'engage dans l'acte de fusion, scission ou apport partiel d'actif à respecter les conditions mentionnées au troisième ou quatrième alinéa. La condition mentionnée au troisième alinéa doit être respectée jusqu'au terme du délai qui s'appliquait à la société apporteuse. » ;

II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique effectuées à compter du 1er janvier 2009. Le 3° du I s'applique aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif effectuées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 44 vise à élargir les modalités de déductions fiscales en faveur du mécénat d’entreprise et de les ouvrir aux entreprises individuelles et aux professions libérales.

Voilà une mesure fort sympathique. Cependant, étant à nos yeux insuffisamment encadrée, elle va très probablement susciter des abus. Par exemple, rien n’empêchera un professionnel libéral de déduire de ses résultats l’achat d’une œuvre qu’il accrochera dans son bureau,…

M. Michel Charasse. Ou à la maison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …celui-ci étant effectivement susceptible d’être une pièce de son appartement privé. De la même façon, il pourrait acheter un instrument de musique pour le prêter à un membre de sa famille qui ferait des études musicales.

La question qui se pose de manière plus générale est celle de l’exposition au public des œuvres ainsi acquises. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2005, celles-ci peuvent en effet être exposées aux seuls salariés et non plus au public.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que les dispositions de cet article, qui résultent probablement des propositions multiples et fécondes adressées par M. Bethenod à Mme la ministre de la culture, privatisent un peu trop un régime reposant sur une aide fiscale de la puissance publique. Cela ne nous paraît guère défendable et mériterait d’être retravaillé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. La commission des affaires culturelles demande également la suppression de cet article, considérant que la question du mécénat est importante mais qu’elle mérite d’être étudiée de façon plus large.

Les risques de dérive évoqués par M. le rapporteur général sont réels et nous souhaitons approfondir la réflexion sur ce sujet au sein de notre commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Cette disposition partait d’une bonne intention, mais l’Assemblée nationale l’a amendée de telle façon que sa mise en œuvre apparaît maintenant assez difficile. La sagesse commande donc de supprimer l’article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je veux saluer la sagesse du Gouvernement.

J’ai été étonné ce matin par l’avis qu’il a exprimé lors de notre débat sur un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’œuvres d’art. En l’occurrence, je suis rassuré !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 85.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 44 est supprimé.

Article 44
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Article 45

Article 44 bis 

I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répartition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public. »

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous abordons le sujet très important de la redevance audiovisuelle et du niveau que nous pensons raisonnable de lui donner au travers du vote d’amendements, notamment un amendement qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et un sous-amendement émanant de notre groupe, qui l’avait déjà déposé à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Je rappelle que cette redevance est une sorte d’actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d'euros gouvernementaux ne suffiront évidemment pas à redresser les finances malmenées de la télévision française, il est nécessaire que, pour répondre aux besoins, la redevance soit portée à un certain niveau.

Cela est d’autant plus vrai que, à l’Assemblée nationale, certains votes relatifs aux taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet ont montré que la volonté d’instituer ces taxes n’était pas toujours des plus fermes, sans parler des remarques auxquelles elles pourraient donner lieu de la part de la Commission européenne.

Nous demanderons, nous, que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes. Le Gouvernement, apparemment, serait plutôt favorable à une augmentation de 2 euros, mais pas plus.

On dit qu’opter pour l’indexation serait un coup heureux. Pour ma part, je considère que, au moment où tant de mauvais coups sont portés à la télévision, c’est un coup pour rien : si l’on se contente d’une redevance reconduite en euros constants, la télévision publique ne perdra pas, mais elle ne gagnera pas. Or il faut au moins qu’elle gagne ! D’où notre proposition de 4 euros, ce qui correspond globalement à une croissance de 60 millions d'euros des ressources de la télévision publique.

Je pense, moi, que c’est une nécessité absolue.

Le Sénat a déjà eu un débat sur le GIP, le groupement d’intérêt public, « France Télé Numérique ». À cette occasion, le ministre a indiqué en substance que, dans l’histoire de la télévision, les améliorations des technologies ont été financées par la redevance. C’est vrai, mais je rappelle qu’il y avait aussi la publicité. Désormais, il n’y aura plus la publicité !

Sur trois ans, l’aide au GIP – 15 millions d'euros cette année, 72 millions l’année prochaine, 131 millions la troisième année – représente au total 218 millions d'euros.

Nous, nous proposons un apport de 60 millions d'euros. Si vous multipliez cette somme par quatre, vous obtenez 240 millions d'euros. C’est tout de même très raisonnable !

Sachant que les populations les plus pauvres bénéficient d’exonérations, une augmentation de 4 euros sur l’année, soit1 euro par trimestre, pour des salariés, cela ne paraît pas exorbitant. Si vous me dites le contraire, je me poserai quelques questions ! Vous répondez constamment non aux travailleurs quand ils demandent plus et, là, vous vous transformeriez soudain en anges pour les défendre !

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un amendement sur le parrainage qui revient à priver France Télévisions de 9 millions d'euros. Il y a eu aussi un amendement de M. Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, qui prévoit de supprimer la publicité sur RFO dans certaines conditions. Le total de ces deux mesures représente 18,6 millions d'euros, soit soixante emplois !

On voit donc bien que l’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettiez pas en œuvre, ce serait comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Mais, avec une telle démarche, on maintient le statu quo, on n’avance pas vers l’avenir !

Dans le même temps, l’État continue de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance. Rien n’a changé à cet égard depuis 2006. Or la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, relative à la liberté de communication, dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ». En l’occurrence, nous devrions également prendre la décision de supprimer ce plafond.

Je sais bien que M. Copé a dit : « Moi vivant, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance. » Bien sûr, je ne veux pas sa mort !

M. Jean Bizet. Ah ! C’est gentil !

M. Jack Ralite. Permettez-moi cependant de citer deux réflexions de personnages célèbres liés à la ville dont il est le maire.

Bossuet, qui fut évêque de Meaux, a dit : « Nos vrais ennemis sont en nous-mêmes. » Que M. Copé regarde donc bien à l’intérieur de lui-même !

Courteline, ancien élève du collège de Meaux, disait, quant à lui : « Payer ce qu’on doit est le meilleur moyen de ne pas s’exposer à payer un jour plus que son dû. »

Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’augmenter la redevance raisonnablement, mais avec détermination. Sinon, tous les discours clamant qu’on veut un grand service public, qu’on désire qu’une chose, le rendre meilleur, etc., ne sont que des discours hypocrites ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 118 euros ».

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, que je présente avec Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, mérite quelques mots d’explication.

L’audiovisuel public se trouve dans une période de transition, qui a commencé le 8 janvier dernier avec l’annonce faite par le Président de la République de la réforme de ce secteur. Les travaux de la commission Copé ont suivi, puis le débat à l’Assemblée nationale s’est enlisé, prenant plus de temps que prévu, ce qui a privé le Sénat de l’examen du texte avant la fin de cette année.

Aujourd'hui, nous sommes inquiets de voir que le financement de l’audiovisuel public n’est pas assuré comme il aurait dû l’être si le Parlement avait pu achever la discussion sur ce texte.

À l’heure actuelle, le budget de France Télévisions s’élève à environ 2,8 milliards d'euros : 2 milliards d'euros provenant de la redevance, 450 millions d’euros correspondant aux recettes des messages publicitaires diffusés après vingt heures – ce sont ces recettes-là qui sont à présent supprimées et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés.

Dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le Gouvernement a prévu de compenser la baisse des recettes publicitaires en instituant deux taxes qui alimenteront le budget de l’État à hauteur de 450 millions d'euros environ.

Mais nous sommes au milieu du gué : si l’Assemblée nationale a travaillé, le Sénat n’a pas encore pu le faire, et la loi n’est donc pas votée. Il n’en reste pas moins que la nouvelle grille des programmes de France Télévisions entrera en vigueur dès le 5 janvier prochain, avec un budget de l’État qui n’aura pas encaissé le produit des taxes devant compenser les 450 millions d'euros manquants.

Quant à la redevance, qui assure, avec 2 milliards d'euros, l’essentiel du financement de France Télévisions, elle n’a pas évolué depuis 2001, baissant même quelque peu puisqu’elle est tombée de 116,50 euros à 116 euros depuis 2004. C’est d’ailleurs une situation que la commission des affaires culturelles déplore avec constance.

L’année 2008 étant une année de transition, on peut comprendre que l’actualisation devrait être la règle en ce qui concerne la redevance ; tel était d’ailleurs l’esprit du projet de loi.

Si les débats parlementaires n’avaient pas été aussi longs, autrement dit si la réforme voulue par le Président de la République et le Gouvernement s’était mise en place dans les délais souhaités, nous aurions aujourd'hui un « paquet » qui permettrait de sécuriser le financement pérenne de l’audiovisuel public. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, animée par un souci de responsabilité et de sagesse, a estimé qu’il était de son devoir de vous proposer une augmentation de 2 euros de la redevance, de manière à la porter de 116 euros à 118 euros.

Après tout, ce n’est que 2 euros de plus par an pour voir toutes les chaînes de la télévision publique, pour écouter les programmes des différentes stations de Radio France, alors même que les spectateurs et auditeurs n’ont pas vu leur redevance augmenter depuis sept ans. C’est donc peu de chose !

En revanche, ces 2 euros représentent une ressource à la fois pérenne et sécurisée de 80 millions d'euros pour le futur budget de France Télévisions.

C'est la raison pour laquelle nous en appelons aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée : qu’elle veuille bien considérer que, dans cette phase de transition et compte tenu de l’incertitude qui entoure ce projet de loi et son aboutissement – on peut néanmoins espérer un dénouement au mois de janvier –, il est raisonnable d’accepter une augmentation de 2 euros de manière à rendre pérenne, sûr et donc efficace le financement de France Télévisions.

M. le président. Le sous-amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer le montant :

118 euros

par le montant :

120 euros

II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Ce sous-amendement est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous le permettez, j’aimerais présenter également l’amendement n° 25, qui n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 86, mais qui a trait au même sujet. Je pense que l’amendement n° 87, qui émane également de nos collègues de la commission des affaires culturelles, mériterait aussi d’être défendu dans la foulée. Notre discussion ne pourrait qu’y gagner en clarté.

M. le président. Si c’est, en outre, un moyen de gagner du temps, je ne saurais être hostile à une telle solution !

L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n°    du      de finances pour 2009, soit 1,5 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un amendement de précision. La commission considère qu’il faut revaloriser en 2009 la redevance du taux prévisionnel de l’inflation, c'est-à-dire de 1,5 %.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

à l'euro

remplacer les mots :

le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1

par le mot :

supérieur

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Le point concernant l’actualisation du montant de la redevance figure dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont nous débattrons en janvier.

Pour l’heure, nous proposons que le montant appelé à être actualisé soit arrondi à l’euro supérieur. Il paraît en effet difficile de demander à nos concitoyens de payer des centimes d’euros pour cette redevance, ce qui ne s’est d’ailleurs jamais fait.

Notre proposition nous semble relever d’une démarche budgétairement efficace et responsable en termes de présentation au public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances estime qu’il ne faut pas se tromper de débat.

Nous examinons présentement le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et non le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat examinera ce texte en janvier. À chaque jour suffit sa peine !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances vous conseille de garder intacts tout votre enthousiasme et toutes vos ardeurs pour l’année 2009 !

Pour le moment, nous préconisons une disposition purement conservatoire. Nous ne voulons pas aller au-delà, nous ne voulons pas « excéder notre condition », comme aurait dit notre excellent collègue Alain Lambert, et nous souhaitons, à ce stade, en rester à une indexation sur le taux de l’inflation.

Pour cette raison, la commission souhaite le retrait des amendements nos 86 et 87 comme du sous-amendement n° 195 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Le Sénat aura certainement une discussion très riche sur le projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Effectivement, ne nous trompons pas de débat : vous aurez l’occasion d’aller au fond du sujet en examinant ce texte.

Dans le cadre du collectif budgétaire, nous souhaitons que soit adopté un principe, celui de l’indexation de la redevance. Jusqu’à présent, en effet, elle n’était pas indexée.

C’est un principe simple, et il ne faut pas en sortir en jouant sur les « arrondis ». La règle consistant à arrondir à l’euro le plus proche s’applique pour tous les autres impôts : ne faisons pas une exception pour la redevance !

Par ailleurs, je suis défavorable à ce que l’on augmente le montant de la redevance avant l’indexation. Le Gouvernement souhaite que l’indexation s’applique au montant actuel.

Je me rallie donc à la proposition de la commission des finances, qui vise à actualiser, en le précisant, le taux d’indexation pour l’année 2009.

En résumé, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 25 et défavorable aux amendements nos 86 et 87, ainsi qu’au sous-amendement n° 195.

Sur un impôt qui touche autant de gens que la redevance, il faut être très clair. Croyez-moi, monsieur Ralite, le service public de l’audiovisuel n’est pas mis en cause par cet article ; ce dernier ne fragilise pas le financement du groupe France Télévisions, car les crédits budgétaires sont inscrits dans la loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons, au Sénat, ce débat sur la redevance.

Depuis 2004, la commission des affaires culturelles – à l’époque, notre ancien collègue Louis de Broissia était chargé de l’audiovisuel – ne cesse de plaider en faveur d’une indexation de la redevance. Ce principe est aujourd'hui acté.

Pour autant, le retard accumulé est tel que la très légère réévaluation que nous proposons apparaît comme une goutte d’eau au regard de ce que France Télévisions pourra en retirer.

Notre préoccupation, à l’heure actuelle, est avant tout de sécuriser le financement de France Télévisions, comme l’a souligné mon collègue Michel Thiollière.

Ainsi que M. le ministre vient de le suggérer, la redevance, qui touche beaucoup de monde, n’est pas forcément, pour autant, un impôt populaire… Mais que n’a-ton fait de la pédagogie à son sujet ces dernières années ? C’est à tout le moins un vaste chantier qui s’offre désormais à nous.

J’ai entendu hier M. le Premier ministre parler de nécessaire modernisation de la redevance : cette nécessaire modernisation, nous la portons au Sénat depuis des années, pour ne pas dire que nous la revendiquons.

Je souhaite ramener le débat à sa juste proportion. La commission des affaires culturelles propose, somme toute, une augmentation extrêmement modique de la redevance. Même portée à 120 euros, la redevance resterait très en deçà de ce qui se pratique dans toutes les grandes démocraties européennes. En Grande-Bretagne, la redevance est à plus de 200 euros. En Allemagne, elle vient d’être fixée à 215 euros : pour une population de 80 millions d’habitants, elle procure ainsi à l’audiovisuel public d’outre-Rhin une recette globale qui représente le double de ce que qu’apporte la redevance à notre propre audiovisuel public. Du coup, l’audiovisuel public allemand a les moyens de ses ambitions en ce qui concerne la qualité des programmes.

Je comprends certains de nos collègues, qui tirent argument du fait que France Télévisions aura des économies à réaliser. Ces économies ont été évaluées dans le cadre de la commission Copé. Cependant, on le sait, elles interviendront un peu plus tardivement.

C'est la raison pour laquelle il me semble légitime de réévaluer ainsi la redevance. Il faudra que cette réévaluation soit présentée à nos compatriotes en faisant certainement preuve de pédagogie, par exemple en indiquant qu’une redevance portée à 120 euros, cela permet de financer environ 330 heures supplémentaires de programmes publics de radio et de télévision.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous tenons, en amont d’un débat dont nous avons été quelque peu privés, à défendre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Certains de mes collègues l’ont souligné, le moment n’est pas venu d’entamer le débat de l’audiovisuel.

Je partage le point de vue de M. le rapporteur général, à une nuance près : tous les amendements devraient être retirés. L’indexation est non une mesure conservatoire, mais une mesure novatrice puisque, jusqu’à présent, la redevance était stable.

Pourquoi, à quelques semaines d’un débat sur l’audiovisuel public, le Sénat adopterait-il une telle mesure novatrice, même si cette dernière peut se justifier dans le cadre d’un collectif budgétaire ? Indexer la redevance serait tout de même une première !

Si nous suivions le raisonnement de la commission des affaires culturelles, cela voudrait dire que, a priori, il y a déjà une répartition du financement, selon le schéma en partie indiqué par l’Assemblée nationale.

Je propose que ce débat sur l’audiovisuel attende le mois de janvier et que tous les amendements proposés, y compris celui de la commission des finances, soient retirés. (M. Christian Cointat applaudit.)

Mme Nicole Bricq. Au nom de quoi ? Nous discutons bien d’une loi de finances rectificative !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement de la commission est un amendement de coordination.

M. Michel Charasse. Technique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Pour saisir la balle au bond, si la commission des affaires culturelles retirait son amendement, je pourrais tout à fait accepter de retirer l’amendement de la commission des finances.

Mme Nicole Bricq. Mais non ! Pourquoi ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, j’ai été clairement interrogé par M. Philippe Dominati ; permettez que je lui réponde clairement !

Si c’est une façon de passer l’obstacle cet après-midi, de ne pas aborder le problème de l’audiovisuel public, de ne pas innover sur ce qui a déjà été adopté dans la loi de finances, pourquoi pas ?

Cela suppose que la commission des affaires culturelles accepte également, après débat et explications, de retirer ses propres amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Le groupe UMP est favorable à l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur le taux de l’inflation.

Nous avons écouté avec beaucoup d’attention les arguments avancés par la commission des affaires culturelles et par les auteurs des amendements tendant à aller au-delà de cette simple indexation. Nous comprenons la volonté qui est la leur d’assurer au nouveau service public les moyens de son fonctionnement et de son développement.

Toutefois, nous sommes également sensibles aux réserves émises par le Gouvernement et par la commission des finances quant à l’opportunité d’aller au-delà de l’indexation dans le cadre de ce collectif budgétaire dans la mesure où nous n’avons pas encore discuté des missions du nouveau service public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean Bizet. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sera examiné par le Sénat à partir du 7 janvier 2009, soit très prochainement.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera dans sa grande majorité contre les amendements tendant à aller dès aujourd'hui au-delà de la simple indexation, c'est-à-dire les amendements nos 86 et 87.

Par ailleurs, j’invite la majorité du groupe UMP à se prononcer en faveur de l’amendement n° 25, présenté par M. Marini, si tant est qu’il soit maintenu.

En tout cas, ne nous trompons pas de débat. Nous devons faire preuve de cohérence et de rationalité, d’autant qu’il nous faudra déployer beaucoup d’énergie à partir du 7 janvier prochain sur un texte délicat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques, saisie pour avis du texte sur l’audiovisuel public, et qui a été également amenée à examiner cet article 44 bis du collectif budgétaire, soutient l’initiative de la commission des affaires culturelles.

Nous aurions, nous aussi, souhaité que le Sénat puisse examiner le texte sur l’audiovisuel avant les fêtes de Noël. Cependant, il y a quelques jours, une décision a été prise, à savoir la suppression de l’essentiel de la publicité sur les chaînes de la télévision publique française.

Mme Nicole Bricq. Avant même que la loi ne soit votée : c’est un comble !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Par ailleurs, l’article 19 de ce texte présenté initialement à l’Assemblée nationale est devenu le présent article 44 bis.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne faut pas être faussement surpris que nous ayons aujourd'hui un tel débat : toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la discussion plus générale que nous aurons, c’est vrai, à partir du 7 janvier prochain, s’y trouvent contraints.

La commission des affaires économiques soutient l’initiative de nos collègues de la commission des affaires culturelles essentiellement pour deux raisons.

Comme beaucoup, nous avons été longtemps réticents devant une éventuelle augmentation de la redevance. À un moment où une partie significative du budget de l’audiovisuel public français était apporté par la publicité, augmenter la redevance apparaissait en effet comme une solution de facilité. Une telle disposition aurait pu décourager les efforts de la régie publicitaire et aller contre le souci de performance économique auquel l’entreprise devait, par le fait même, se plier.

À partir du moment où tout change, via une décision récente du conseil d’administration de France Télévisions, le problème se présente sous un jour totalement différent : ce qui apparaissait hier comme une facilité devient aujourd'hui une nécessité, et le sera encore plus demain. Je me réjouis, d’ailleurs, que le Premier ministre ait reconnu, en proposant la création d’une commission de modernisation de la redevance, qu’il y avait, en matière de financement de l’audiovisuel public, un sens de l’histoire.

Le fond du problème, mes chers collègues, nous le constaterons bientôt, est que la logique de cette réforme, qu’il faut sans doute mener à bien, nous entraîne dans une démarche de revalorisation et de modernisation de la redevance.

L’amendement n° 86, qui me paraît être le plus important, vise à prévoir une revalorisation de 2 euros, soit le rattrapage de 2008, étant entendu que le discours du Président de la République lançant l’initiative de la réforme date de janvier 2008. Ce simple rattrapage est donc le « cousin » de l’indexation consacrée dans ce texte par le vote des députés.

À partir du moment où l’on veut un audiovisuel public fort, puissant, qui prenne des risques en termes de qualité, il faut lui en donner les moyens, notamment sur le plan artistique et éditorial, en ne le soumettant pas aux décisions des gouvernements futurs. En effet, on ne peut raisonnablement soumettre l’audiovisuel public et son financement au bon vouloir des prochains gouvernements !

Un audiovisuel public fort appelle un financement indépendant. Or la redevance est la garantie d’une indépendance financière ; c’est la garantie, M. le rapporteur général devrait y être sensible, que nous trouverons d’autres sources de financement que le budget de l’État.

C’est également la garantie de ne pas trop se hasarder dans des constructions fiscales alambiquées, puisque l’on prévoit de faire financer 85 % de la compensation de ce manque à gagner par des activités qui n’ont rien à voir avec la production et la diffusion d’images.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un autre débat !

M. Bruno Retailleau. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques soutient les amendements de la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises hier, et je n’étais pas le seul, les contribuables locaux vont être beaucoup sollicités l’an prochain. Je tiens à rappeler, en préambule, que la redevance audiovisuelle figure désormais sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Michel Charasse. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas se prononcer à la légère dans ce domaine, même si l’augmentation que l’on nous propose reste modérée, comme l’ont dit Jack Ralite et d’autres collègues.

L’Assemblée nationale a voté un système d’indexation. En ce qui me concerne, je dis : enfin ! Il n’était pas raisonnable, en effet, de rester si longtemps dans la situation où nous étions. Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quoi qu’il arrive au mois de janvier lorsque nous serons saisis du projet de loi sur l’audiovisuel, cette indexation aura un caractère permanent et ne sera sans doute jamais remise en cause. De plus, ce système d’indexation satisfait, à mon avis, l’amendement n° 87 de Mme  Morin-Desailly puisque, comme l’a précisé tout à l’heure M. le ministre, au-dessus de cinquante centimes, on arrondit à l’euro supérieur.

Mais l’amendement n° 86 de la commission des affaires culturelles, avec son sous-amendement, va au-delà de l’indexation, en augmentant la base de l’indexation. Or, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, le débat sur l’audiovisuel public commencera le 7 janvier 2009. Dans la mesure où nous allons réformer le service public de l’audiovisuel, nous serons conduits à nous poser la question, toutes commissions confondues, du financement du service public, si nous voulons que celui-ci fonctionne dans des conditions convenables, c’est-à-dire conformes à la mission que le législateur, l’État, la République, lui confient.

Je voudrais dire amicalement à nos amis de la commission des affaires culturelles qui nous expliquent qu’une augmentation de la redevance de 2 euros est nécessaire : qu’en savez-vous aujourd’hui ? Notre ami Jack Ralite dit, lui, qu’il faut une augmentation de 4 euros : qu’en sait-il ? C’est un débat entre savants ! Moi, je ne dispose pas, aujourd’hui, des éléments nécessaires – puisque je ne sais pas ce que contiendra la future loi sur l’audiovisuel – pour savoir si les besoins sont couverts par une augmentation de 2 euros, 4 euros, ou plus !

Le problème de l’amendement n° 86 et du sous-amendement n° 195, c’est qu’ils sont construits sur des raisonnements financiers fondés sur la situation actuelle, dont nous savons qu’elle va évoluer, et je ne serai pas étonné qu’elle évolue dans un sens tel qu’il faille peut-être augmenter le montant de la redevance de plus de 4 euros ou trouver une ressource qui apporte des recettes nouvelles équivalentes au produit de cette majoration.

Quant à la comparaison avec le taux des redevances à l’étranger, cher Michel Thiollière, elle me laisse totalement froid ! Quand j’étais ministre du budget, j’avais déjà la même réaction parce que chaque pays a le service public qui lui convient et calibre sa redevance en fonction de ce qu’il réclame à son service public. Nous devons donc fixer le montant de la redevance audiovisuelle par rapport aux besoins du service public français tel qu’il est, et non par rapport à des comparaisons étrangères, alors que beaucoup de ces services publics n’ont rien à voir avec le nôtre !

Mes chers collègues, la décision que l’on nous propose de prendre aujourd’hui est prématurée : on nous demande de mettre la charrue avant les bœufs, méthode que je n’apprécie pas ! D’autant, je le dis à nos collègues auteurs des amendements, que nous allons régler la question d’ici trois semaines ou un mois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Charasse. Si nous devions renvoyer la décision à la fin de l’année 2009, je serais plus gêné parce que je ne saurais pas comment le service public serait financé pendant l’année, surtout compte tenu de la décision de suppression de la publicité prise récemment par les conseils d’administration compétents.

Enfin – et je souhaiterais que M. le ministre nous le confirme –, si une modification éventuelle de la redevance devait intervenir dans le texte que nous discuterons en janvier, j’espère qu’on ne nous opposera pas la règle d’applicabilité au 1er janvier de l’année suivante, si elle doit entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009.

Mes chers collègues, je vous en supplie, puisque nous allons aborder ce débat en janvier, ne nous liez pas les mains en fixant dès aujourd’hui des chiffres qui seraient ensuite sans doute considérés comme ne varietur et qui, s’ils s’avéraient inférieurs aux besoins, nous seraient opposés pour ne pas aller au-delà ! Ne fermons pas la porte !

Je suis donc favorable à l’amendement technique de la commission des finances, et j’espère que M. le rapporteur général ne le retirera pas, parce qu’il est tout à fait utile. Je pense que l’amendement n° 87 de Mme Catherine Morin-Desailly est satisfait et, pour le reste, nous verrons cela dans trois semaines ! Laissez-nous passer les fêtes de fin d’année tranquillement et nous reverrons le problème à ce moment-là.

Je le redis, et je m’en rappellerai, mes chers collègues, je ne suis pas certain qu’une augmentation de 2 ou de 4 euros suffise ! Mais, au jour d’aujourd’hui, je suis incapable de dire ce qu’il faut exactement pour boucler les dépenses de 2009 !

M. Jean Bizet. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Notre collègue Michel Charasse est peut-être champion sur le plan financier, mais il connaît moins bien les problèmes de l’audiovisuel : il n’a sûrement pas suivi les débats de l’Assemblée nationale ; sinon, il saurait que la perspective de voir augmenter encore la redevance ne risque guère de se concrétiser !

M. Michel Charasse. Mais nous y sommes !

M. Serge Lagauche. Depuis 2001, le groupe socialiste soutient la majorité au sein de la commission des affaires culturelles pour obtenir, chaque année, une légère augmentation correspondant plus ou moins à l’indexation sur l’inflation. Nous nous sommes toujours battus dans ce sens et il est même arrivé que nous soyons bizarrement récompensés puisque le montant de la redevance s’est retrouvé une fois réduit de cinquante centimes, en arrondissant à l’euro inférieur !

Aujourd’hui, prendre la décision d’augmenter le montant de la redevance audiovisuelle de 2 euros permet tout juste le rattrapage de l’inflation observée. Il faut donc le faire, au moins cette année !

Notre collègue Charasse votera sûrement avec nous pour permettre ce rattrapage indispensable, afin que France Télévisions dispose effectivement des moyens de sa politique et puisse défendre la télévision publique.

En tout cas, nous approuvons entièrement nos collègues Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly et Bruno Retailleau.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. L’amendement de la commission des affaires culturelles nous conduit dès aujourd’hui à aborder le débat du mois de janvier, mais dans des conditions qui ne servent ni la sérénité ni la clarté d’une discussion qui sera de toute façon, en elle-même, difficile !

Au demeurant, je suis un peu choqué, compte tenu du respect qui est dû à notre assemblée, que la réforme ait déjà été engagée, au moins partiellement, sans que nous ayons entamé ce débat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Nous devons donc tout faire pour retrouver le calme et la sérénité dans cette affaire. À cet égard, la position défendue par M. le rapporteur général me paraît la seule capable de nous permettre de conduire ce débat dans des conditions efficaces.

Enfin, l’Européen que je suis s’insurge contre l’amendement n° 87 qui, dans son principe, accrédite l’idée que l’euro serait inflationniste. Ne servons pas la thèse de ceux qui veulent détruire l’euro, dont nous avons pourtant bien besoin par les temps qui courent !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas une spécialiste de la télévision mais j’ai quelques connaissances du domaine fiscal et des pratiques observées dans cette assemblée.

Premièrement, je ferai remarquer qu’il est parfaitement légitime de tenir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative : la commission des finances a suffisamment insisté pour que toutes les dispositions touchant la fiscalité soient traitées dans le cadre de lois de finances et non dans des textes éparpillés !

Deuxièmement, l’amendement n° 25, dont l’objet est d’actualiser pour 2009 l’indexation du montant de la redevance sur le taux de l’inflation en appliquant celui qui est désormais retenu dans la prévision gouvernementale, soit 1,5 %, aboutirait à une augmentation de 2 euros, en arrondissant à l’euro supérieur. Cependant, cet amendement n’est pas de même nature que l’amendement n° 86 présenté par Mme Morin-Desailly, au nom du groupe de l’Union centriste, et le sous-amendement n° 195 rectifié de M. Ralite…

M. Denis Badré. L’amendement n° 86 a été déposé au nom de la commission des affaires culturelles et non du groupe de l’Union centriste !

Mme Nicole Bricq. Excusez-moi !

Ces deux amendements ne sont pas de même nature et je ne voudrais donc pas qu’intervienne une sorte de marchandage au terme duquel nous n’obtiendrions rien du tout, puisque a été évoquée l’idée d’un retrait de tous les amendements.

Ceux qui font aujourd'hui une telle suggestion ne s’étaient pas montrés aussi actifs quand M. le rapporteur général nous avait proposé, il y a deux ou trois ans, à l’occasion de l’examen d’une loi de finances, d’indexer sur l’inflation le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune !

Il faut donc que M. le rapporteur général, qui défend l’amendement de la commission des finances, maintienne son amendement.

L’amendement de la commission des affaires culturelles et celui de la commission des finances ne sont pas de même nature parce que l’inflation, par définition, varie d’année en année. Or nous sommes peut-être entrés, malheureusement, dans une spirale déflationniste : nous pourrions ainsi nous retrouver, à la fin de l’année 2009, quand nous discuterons le projet de loi de finances pour 2010, avec un taux d’inflation négatif. L’indexation sur l’inflation ne répond donc pas à la demande de la commission des affaires culturelles ni, a fortiori, à celle du groupe CRC-SPG.

Pour que tout soit bien clair, il faut que nous votions sur chaque amendement, l’un après l’autre. Du reste, les trois amendements et le sous-amendement que nous examinons actuellement ne sont pas en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je rejoins tout à fait Nicole Bricq lorsqu’elle nous rappelle que ces mesures ont leur place dans une loi de finances.

Cependant, nous disposons d’une chance historique puisque nous débattrons du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle à compter du 7 janvier et que, à l’issue de cette discussion, nous aurons à examiner le premier collectif budgétaire de l’année 2009.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, nous aurons à notre disposition la loi de finances dont nous avons besoin pour tirer toutes les conséquences financières du débat sur l’audiovisuel, qui nous aura donné un éclairage global.

Il me semble donc imprudent de préjuger les conclusions de ce débat en arrêtant, dès maintenant, un tel dispositif.

M. le président. Monsieur Thiollière, les amendements nos 86 et 87 sont-ils maintenus ?

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Nous avons pu entendre tous les arguments de nos collègues. Cela étant, un détail m’échappe.

Il y a quelques jours, nous avons voté un crédit de 450 millions d’euros destiné à compenser l’arrêt de la publicité, le soir, à partir de vingt heures, sur les chaînes de France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009. Nous nous trouvons donc bien au bon moment pour trancher ce problème ; sinon, il aurait fallu repousser sine die l’arrêt de la publicité.

Aujourd’hui, nous souhaitons simplement prendre en compte, a minima, une augmentation qui vaut, à peu de chose près, réactualisation de la redevance en 2008. Nous connaissons depuis quelques mois des turbulences dues à la crise économique et financière et à la réforme en cours : les recettes publicitaires des chaînes de télévision en général, celles de France Télévisions en particulier, sont moins élevées que ce qui avait été prévu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est non seulement légitime d’en parler ici, mais également responsable de proposer d’apporter à France Télévisions, en compensation, un certain nombre de ressources – ce que l’État n’aura pas à faire.

Aujourd’hui, presque personne n’est sûr des recettes escomptées par l’État des deux taxes créées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, car leurs taux peuvent évoluer ; par ailleurs, le projet de loi n’apporte aucune garantie de financement global.

Voilà pourquoi, en conscience, nous estimons de notre devoir de présenter cet amendement aujourd’hui, dans le cadre de la discussion du budget de l’État. Demain, c’est-à-dire en 2009, nous reparlerons sans doute de la redevance et de beaucoup d’autres choses, mais aujourd’hui, dans le cadre du budget de l’État, nous souhaitons débattre de son montant.

Au nom de la commission des affaires culturelles, je maintiens donc l’amendement n° 86. En revanche, je suis prêt à retirer l’amendement n° 87, dont l’objet est différent et qui pourrait être réexaminé lors de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, en 2009.

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je serai serein et clair, comme on nous y a invités.

Je commencerai par la question financière.

On ne sait pas, nous dit-on, quels crédits seront nécessaires. M. Charasse soutient même que, s’il faut des crédits supplémentaires, on sera prêt…

M. Michel Charasse. Eh bien oui !

M. Jack Ralite. Si seulement je pouvais y croire ! Mon expérience ne m’y incite pas du tout !

J’observe, avec M. Thiollière, que vous avez voté, sans plus savoir, un budget de 450 millions d’euros pour France Télévisions. Aujourd’hui, nous, nous proposons de voter une majoration de la redevance de 60 millions d’euros. Lorsqu’il s’agit de voter, sans savoir, 450 millions d’euros, vous votez. Mais lorsqu’il faut voter 60 millions d’euros pour s’inscrire dans une tradition, dans l’histoire de la télévision, vous ne votez pas !

J’ajoute, mais tout le monde le sait, que le service public était en état de sous-financement. M. Sarkozy, encore candidat à la présidence de la République, a reconnu qu’il existait un sous-financement général de l’audiovisuel, public et privé.

Pour le secteur privé, aujourd’hui, tout est réglé, mais qu’en est-il du secteur public ? Il est vrai qu’à l’époque M. Sarkozy avait déclaré qu’il autoriserait la télévision à augmenter ses espaces publicitaires…

Ne nous dites pas qu’on ne sait pas : on sait très bien ! Si l’on est responsable, serein et clair en matière de télévision, on doit voter le sous-amendement no 195 rectifié, sur lequel je demanderai d’ailleurs un scrutin public

J’en viens à ce que l’on appelle l’« engagement ».

Le Parlement a voté de nombreux textes sur l’audiovisuel. Lorsque, au cours de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je me suis étonné, s’agissant de la diffusion numérique, que le projet de loi prévoie d’attribuer des chaînes bonus de la TNT à des opérateurs privés, TF1 notamment, mais pas au secteur public, M Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication de l’époque, m’a répondu : cela va de soi puisque c’est la télévision publique ! Il est inutile de le préciser dans la loi !

Or, aujourd’hui, vous affirmez que cela ne va pas de soi !

Il faut, nous dit-on, faire preuve de cohérence. Nous allons discuter, nous dit-on encore. Je veux bien discuter, mais je veux aussi que la discussion des projets de loi relève d’une démarche générale cohérente.

Où est la cohérence quand Mme Albanel demande à M. Patrick de Carolis de décider, lors du conseil d’administration de France Télévisions, de prendre lui-même la décision de supprimer la publicité, écrivant en substance : je vous serais reconnaissante d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser vos espaces publicitaires entre vingt heures et six heures sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009, conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ?

Mais qu’avons-nous dit, au Sénat, sur la réforme législative en cours ? Rien ! Je considère que nous avons été traités de manière indigne !

Et aujourd’hui, on nous fait de la morale au petit pied : 450 millions, ça va, mais 60 millions, ça ne va pas ! Dans cette assemblée où l’on ne cesse d’invoquer la sagesse, il faudrait tout de même savoir se montrer un peu républicains ! C’est nous qui sommes sages ! Vous, vous êtes gamins, mais gamins méchants !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons, allons !

M. Jack Ralite. Ne me dites pas « Allons, allons ! », monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout cela est excessif. Nous ne sommes pas dans un vaudeville !

M. Jack Ralite. J’ai cité Courteline tout à l’heure, je peux recommencer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Descendez d’un ton, c’est ridicule !

M. Jack Ralite. Ce qui est ridicule, c’est que cette assemblée ne proteste pas lorsqu’un ministre envoie au président du conseil d’administration de France Télévisions une lettre qui prive le Parlement du droit de statuer, de légiférer ! On décide, et on vote après ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Que l’on regarde d’un côté ou de l’autre, une vérité s’impose : il faut y aller ! C’est pourquoi je demande un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, si le Sénat décidait aujourd’hui une revalorisation de la redevance supérieure au niveau de la hausse des prix, cela ne signifierait-il pas qu’il se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur le financement par la redevance ?

M. Michel Charasse. Il se lierait les mains !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Or, mes chers collègues, dans un débat au fond, il ne faut pas se limiter au taux de la redevance. Il faut aussi réfléchir à son assiette, comme M. Legendre l’a fort bien démontré lors de notre réunion de groupe.

Mme Nicole Bricq. Nous n’y étions pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque formation a sa démocratie interne.

Mme Nicole Bricq. Nous voudrions des explications !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Venez chez nous ! (Sourires.) Vous verrez, cela se passe très bien !

Mme Nicole Bricq. Vous vous égarez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vous qui m’avez égaré ! (Nouveaux sourires.)

Je disais, mes chers collègues, qu’il faut s’interroger sur l’assiette de la redevance. Ne devrait-elle pas être étendue aux résidences secondaires ?

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne devrait-elle pas être applicable aux nouveaux supports ?

M. Jean Bizet. On peut se poser la question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qu’on appelle un « poste de télévision » n’est-il pas obsolète ?

Nous allons discuter prochainement du projet de loi sur l’audiovisuel. Chers collègues qui êtes des spécialistes dans ce domaine, je vous invite à traiter alors de ces sujets.

Ce serait une grave erreur de considérer que la question est résolue parce que l’on a décidé une revalorisation de la redevance supérieure de x au niveau de l’inflation !

Mes chers collègues, dans l’intérêt même de l’idée du service public de l’audiovisuel que vous défendez, évitez de traiter le fond du sujet cet après-midi. Comme l’a indiqué Michel Charasse à juste titre, cela reviendrait à se lier les mains. Gardez votre liberté d’appréciation pour le débat de 2009 et bornons-nous à constater, de façon notariale, si j’ose dire – Alain Lambert n’étant pas là, personne ne s’offusquera ! (Sourires.) –, la coordination avec la loi de finances, comme le propose d’ailleurs le Gouvernement. Ne prenons pas plus de responsabilités à ce stade.

M. Jean Bizet. N’anticipons pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour toutes ces raisons, je ne puis que demander à nouveau à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles de bien vouloir retirer leur amendement n° 86. Prendre une décision maintenant n’avancera à rien. Mieux vaut traiter le sujet dans toute son ampleur, plus tard, ainsi que le souhaitait fort justement le président Jacques Legendre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Depuis que nous avons entamé la discussion du projet de loi de finances rectificative, hier matin, on nous a demandé de voter, par cohérence, plusieurs articles et amendements anticipant le plan de relance dont les mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire de janvier.

En revanche, pour ce qui est de l’augmentation de la redevance, toujours au nom de la cohérence, on nous demande d’attendre.

Vous ne pouvez pas nous demander, en invoquant la même exigence de cohérence, tantôt de voter des articles et des amendements parce que cela vous arrange, tantôt de ne pas voter d’autres articles et d’autres amendements parce que leur adoption n’irait pas dans le sens que vous souhaitez.

Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. La redevance est le seul outil dont nous disposions pour financer le service public puisque, comme l’a rappelé Jack Ralite, Mme la ministre de la culture a demandé au président du conseil d’administration de France Télévisions de renoncer à la publicité aux heures de grande écoute, ce qui constitue une perte de recettes considérable.

Dès lors que cette décision a été prise, sur ordre du Gouvernement, je considère que nous sommes fondés à voter aujourd’hui une augmentation de la redevance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrions certes approfondir ce débat, mais nous ne pouvons le faire en l’absence de Christine Albanel. Ce débat de fond, vous aurez tout loisir de le mener lors de la discussion prochaine du projet de loi sur l’audiovisuel.

Dans l’état actuel des choses, il me semble que nous parviendrions à un certain équilibre si la commission des affaires culturelles et la commission des finances acceptaient de retirer leurs amendements, chacune faisant ainsi un pas en direction de l’autre. Ce serait la sagesse, car cela épargnerait au Sénat d’avoir à se prononcer trop rapidement sur des sujets aussi sérieux.

La commission des affaires culturelles propose une augmentation de la redevance de 2 euros. Mais pourquoi 2 euros ? Et pourquoi pas 3 ? Pourquoi ne pas la diminuer ? Quel est le bon niveau ? Je l’ignore ! Tout dépend des ressources de France Télévisions. Ce sera aussi l’objet du débat à venir sur le service public de l’audiovisuel. En outre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut aussi considérer l’assiette de la redevance.

Par ailleurs, France Télévisions est bien protégé. C’est même le groupe audiovisuel le plus protégé du pays : c’est normal puisque c’est un service public ! Il est doté de 450 millions d’euros d’origine budgétaire ; il ne risque donc pas d’être fragilisé en 2009. C’est même le seul groupe dont les ressources soient garanties, ce qui, en période de crise, n’est pas négligeable ! Encore une fois, ces particularités sont justifiées puisque France Télévisions relève du service public.

Enfin, je considère qu’il est plutôt mesquin d’essayer de gagner 2 euros sur la redevance au détour d’une discussion, fût-ce au Sénat ! Cela correspond quasiment à deux années d’indexation, sur la base du niveau actuel de l’inflation. Pourquoi deux années ? Pourquoi pas trois ?

Nous avons établi le principe d’une redevance indexée sur la hausse des prix. C’est clair et net. Vous pourrez aborder cette question au fond, en experts, lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel. En vous en tenant aujourd’hui à ce principe, vous éviterez les confusions, voire quelques bizarreries : pourquoi en effet retenir tel montant plutôt que tel autre. On tricote, puis on détricote et, finalement, on ne sait plus où l’on en est !

Je vous invite donc à en rester, à ce stade, au principe d’une augmentation de la redevance indexée sur l’inflation, avant de décider des financements du groupe France Télévisions lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

J’ajouterai un dernier argument.

Je ne sais pas si la redevance sur l’audiovisuel doit être qualifiée de populaire ou d’impopulaire, mais le fait est qu’elle concerne un très grand nombre de Français. Au moment où le Gouvernement engage un plan de relance qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, je ne suis pas persuadé que voter, le 20 décembre, à la veille de Noël, une augmentation de la redevance contribue à rendre le service public de l’audiovisuel aussi populaire qu’il devrait l’être.

Je ne peux que vous inviter à la prudence : la redevance sur l’audiovisuel est facile à comprendre, donc facile à combattre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la sagesse, si je peux utiliser ce mot, monsieur Ralite, serait que les deux commissions fassent un pas l’une vers l’autre et que vous en restiez au texte du Gouvernement. Vous aurez toute latitude d’approfondir votre réflexion sur l’avenir du service public lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

Telle est la position du Gouvernement et j’espère qu’elle ralliera la majorité du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne suis membre ni de la commission des affaires économiques ni de la commission des affaires culturelles puisque je siège à la commission des affaires sociales.

Or, l’année dernière, celle-ci avait émis l’idée de ne plus exonérer les personnes âgées de la redevance. Cette disposition a, sur intervention du Président de la République, été suspendue pour une année. Avant de voter, je souhaite, monsieur le ministre, savoir si cette exonération a été reconduite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur Godefroy, cette mesure a bien été reconduite par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 195 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Thiollière, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, la commission des affaires culturelles maintient son amendement n° 86.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 67 :

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l’adoption 161
Contre 136

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

M. Christian Cointat. Je n’avais pas l’intention d’intervenir aujourd’hui, puisque ce sujet doit être débattu au tout début de l’année prochaine. Cependant, ce qui vient de se passer montre qu’il faut rappeler certains principes.

Pour ma part, je ne voterai pas l’indexation de la redevance, parce que nous venons déjà d’augmenter celle-ci en prévision des décisions qui seront prises l’année prochaine. Je suis favorable à l’indexation, mais, à mon grand regret, je suis obligé, compte tenu de ce qui s’est passé, de voter contre ; car on a touché à un principe qui, pour moi, est fondamental : nous débattons par anticipation en essayant d’occulter ce qui va se passer par la suite.

Il a été question de l’assiette de la redevance. Mais il faut aussi évoquer sa pertinence ! Cette redevance est-elle véritablement nécessaire ? S’agit-il d’un impôt moderne ou, au contraire, obsolète ?

Je serai peut-être minoritaire ici, mais je puis vous assurer que la majorité de nos concitoyens se reconnaîtra dans mes propos. (Brouhaha.) Je ne suis pas certain qu’ils aient grande envie de payer la redevance pour des chaînes qu’ils ne regardent pas ! Que l’on crypte ces chaînes, et que chacun décide ensuite s’il veut payer ou non ! Mais évitons de procéder ainsi !

Le débat doit avoir lieu l’année prochaine, je resterai donc très bref. Alors que tant de questions se posent, nous avons véritablement dénaturé les décisions que nous devrons bientôt prendre, et je le regrette, parce que ce n’était pas le moment d’agir ainsi. Toutes les idées que j’ai entendues sont judicieuses ; encore faudrait-il les examiner ensemble pour assurer une cohérence entre elles et arrêter une véritable politique.

Je veux bien que nous menions une politique de service public de qualité. Mais il faut savoir exactement ce que nous voulons et ne pas commencer par la fin.

Je le regrette, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais je ne voterai pas cet amendement, non que je ne l’approuve pas, mais par réaction à ce qui vient de se passer.

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je regrette que les déconvenues à propos d’un vote sèment la confusion dans les esprits.

En fin de compte, que l’on retienne une augmentation ou une diminution de 2 euros de la redevance, celle-ci reste la base du calcul. L’indexation, elle, continue d’être nécessaire !

M. Philippe Dominati. Elle est nouvelle !

M. Michel Charasse. On ne peut tirer argument du fait que nous venons de voter une augmentation de la redevance de 2 euros pour rompre avec l’idée d’indexation, qui, à mon avis, est indispensable si nous voulons éviter de devoir mener un débat annuel sur la redevance : son niveau et son évolution sont deux choses différentes !

C’est pourquoi je ne comprends pas la position de Christian Cointat. Même s’il est mécontent du vote qui vient d’intervenir, il n’empêche que, si nous ne réglons pas cette question de l’indexation, nous en rediscuterons tous les ans, inlassablement.

Je me rallie donc à l’amendement du rapporteur général, bien qu’il ne remette pas en cause, d’ailleurs – l’indexation est pour ainsi dire votée ! –, l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, l’amendement n’étant qu’une simple précision technique. Néanmoins, il ne faudrait pas que la confusion s’installe dans l’esprit de nos collègues : que l’on ait ou non touché à la base, qu’on l’ait augmentée ou diminuée de 2 euros, la question qui demeure est celle de l’indexation.

Pour ma part, parce que je ne souhaite pas que, chaque année, elle nous fasse perdre plus d’une heure, je plaide en faveur de l’indexation de la redevance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nous passions au vote : le débat a eu lieu ; il n’est peut-être pas nécessaire de consacrer de plus longs développements à cette question, qui nous occupe depuis plus d’une heure maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 25.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’article 44 bis, modifié.

(L’article 44 bis est adopté.)

Article 44 bis
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Article additionnel après l’article 45

Article 45

L’article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot et le pourcentage : « de 75 % » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l’année 2010. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

M. le président. L’amendement no 171, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déposé cet amendement de suppression parce qu’il nous a semblé que, du fait de la baisse des prix du pétrole, le dispositif n’était plus aussi pertinent qu’à son origine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Qu’il me soit permis de rappeler que cet article a une histoire puisque la majoration du dégrèvement qu’il instaure a été proposée par la ministre de la santé au cours d’une négociation qu’elle a menée d’une façon très transparente avec l’ensemble des personnels et des entreprises du transport sanitaire, profession qui est confrontée à une augmentation importante et continue de ses charges.

C’est la raison pour laquelle j’aurais souhaité, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez retirer cet amendement. Ainsi pourraient être respectés les résultats de la négociation qui a eu lieu et qui a permis de réaliser certains progrès, en particulier en matière de productivité des transports et d’accès aux transports sanitaires, le durcissement des conditions d’accès à ces transports ayant entraîné la réduction des remboursements qui leur étaient liés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le prix du baril de pétrole s’établit aujourd’hui à 34 ou 35 dollars. Les conditions ont tellement changé depuis le moment où l’article 45 a été conçu que les dispositions qu’il contient paraissent infondées.

La commission des finances s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, et nous verrons demain quel est l’aboutissement de notre réflexion sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Le climat social est très agité dans le secteur des transports sanitaires, dont l’activité avait connu une très forte augmentation conduisant à des remboursements plus nombreux.

L’assurance maladie essaie de gérer la situation au mieux, mais le sujet reste difficile. Elle a tenté de limiter les remboursements en mettant fin au laxisme qui a caractérisé durant plusieurs années l’accès aux transports sanitaires.

Il s’agit de prendre en compte les difficultés de la profession, car le problème n’est pas uniquement celui du prix du baril de pétrole. C’est la ministre de la santé qui a mené cette négociation ; bien évidemment, elle tient beaucoup aux accords auxquels elle a abouti, car ils sont de nature à préserver le climat social dans cette profession.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 171.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 45 est supprimé.

Article 45
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Article 46

Article additionnel après l’article 45

M. le président. L’amendement no 53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Dallier, Revet et Gournac, Mme Bout, M. J.-L. Dupont et Mmes Henneron, Desmarescaux et Rozier, est ainsi libellé :

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi no … du … relative à la législation funéraire est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

G. - Mesures en faveur des collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 45
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Article additionnel avant l'article 47

Article 46

I. – Après l’article 1599 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Taxe perçue pour la région de Guyane

« Art. 1599 quinquies B. – I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l’organisme mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d’or, les amodiataires des concessions de mines d’or et les titulaires de permis et d’autorisations d’exploitation de mines d’or exploitées en Guyane.

« II. – La taxe est assise sur la masse nette de l’or extrait par les personnes mentionnées au I l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif par kilogramme d’or extrait est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés des mines, de l’intérieur et de l’économie dans les limites suivantes :

« 1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l’annexe 1 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 40 € ;

« 2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 80 €.

« III. – Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des investissements réalisés l’année précédant celle de l’imposition pour la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement, dans la double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.

« IV. – Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars aux services de l’État chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d’exploitation dont ils ont disposé au cours de l’année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu principal d’exploitation.

« Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l’ensemble de l’année, la masse nette de l’or extrait. Les services de l’État chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la taxe.

« La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l’instruction et le jugement des réclamations.

« V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme. La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.

« VI. – Les modalités de détermination de la masse nette de l’or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement qui peuvent être déduits de la taxe sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L’amendement no 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter de la date de création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article institue une taxe sur les extractions d’or en Guyane – voyageons un peu, cela ne nous fera pas de mal ! (Sourires.) – dont le produit est affecté, en 2009, pour moitié à la région Guyane et pour moitié, à compter de sa création, à un nouveau conservatoire écologique de Guyane.

Or ce conservatoire n’est pas encore créé, et les informations que j’ai recueillies ne m’ont permis d’en connaître ni le statut juridique ni les missions précises. Au demeurant, il n’est pas certain que sa mise en place puisse être effective en 2009.

C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette taxe, dont l’instauration est certainement une très bonne initiative, n’entre en vigueur qu’à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est plutôt d’avis de maintenir cette taxe.

Je comprends bien le raisonnement du rapporteur, qui souhaite attendre que le conservatoire qu’il est prévu de créer existe effectivement, ce qui n’est pas encore le cas.

Cependant, l’extraction d’or est à l’origine de difficultés environnementales bien connues. Aussi, lorsqu’il s’est rendu en Guyane, le Président de la République a pris l’engagement que le principe « pollueur-payeur » serait appliqué par le biais d’une taxe supplémentaire frappant les entreprises qui extraient de l’or.

Le fait que le conservatoire n’ait pas encore vu le jour n’empêche pas la pollution. Il est donc très important que la taxe soit acquittée par ceux qui polluent, et le ministère de l’environnement y est évidemment très attaché. En attendant, le produit de la taxe ira au conseil régional, qui l’utilisera pour financer des actions liées à l’environnement ; dès qu’il sera mis en place, c’est bien évidemment le conservatoire écologique qui en bénéficiera.

Je ne vois pas pourquoi les entreprises d’extraction d’or, qui sont à l’origine de problèmes environnementaux assez importants, profiteraient, en quelque sorte, de la lenteur administrative dont est victime la création du conservatoire : elles doivent fournir une contrepartie à la pollution qu’elles provoquent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite faire une proposition au Gouvernement.

Ne serait-il pas possible, tant que le conservatoire n’existe pas, d’instaurer cette taxe au profit du conseil régional de la Guyane, mais avec un rendement qui serait la moitié de celui qui est actuellement prévu – une partie de son produit reviendrait au conseil régional et l’autre au futur conservatoire –, la taxe n’atteignant son plein effet que lorsque ce conservatoire sera mis en place ? Une rectification en ce sens de l’amendement de la commission des finances permettrait de concilier nos approches.

Il est raisonnable de faire contribuer les entreprises de ce secteur, mais si l’on accorde tout le rendement de la taxe au conseil régional en 2009, sera-t-il possible d’en restituer une moitié l’année prochaine au conservatoire qui se mettra en place ? N’y a-t-il pas un risque que le budget régional escompte la poursuite de cette ressource alors que le nouveau conservatoire en aura besoin ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. En voulant conditionner l’entrée en vigueur de la taxe sur l’exploitation de l’or en Guyane à la création effective d’un conservatoire, cet amendement dénature l’objet même et le cadre bien plus large des mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février 2008.

L’objet de la taxe est double.

D’abord, il s’agit d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités locales de Guyane, notamment la région, qui ne tire à ce jour aucun bénéfice de l’exploitation de l’or en Guyane.

Ensuite, selon le principe « pollueur-payeur », il convient d’utiliser une partie des gains des entreprises, dont l’activité a un impact sur l’environnement, à des actions visant à la préservation de cet environnement.

En réalité, l’amendement de M. le rapporteur général tend à supprimer l’un des deux objets de l’article 46, article pourtant compris dans un ensemble de mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2008 intitulé « Mesures en faveur des collectivités territoriales ».

Sans remettre en cause l’intérêt de la création du conservatoire écologique, dont il faut rappeler que la mission d’inventaire est essentielle à la réalisation du schéma minier, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’en faire une condition pour l’entrée en vigueur d’une mesure destinée, en premier lieu, à permettre aux collectivités locales de bénéficier de la contrepartie apportée par les entreprises du secteur minier pour leurs activités extractives des ressources naturelles d’un territoire.

Permettez-moi de citer ici un extrait du discours de M. le Président de la République prononcé le 11 février 2008 devant la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane : « Pour faciliter concrètement la structuration d’une véritable filière, je crois qu’il est impératif que la Guyane et les Guyanais bénéficient davantage des retombées des richesses de leur sous-sol. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000... J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux, afin de ne pas mettre les exploitants en risque. »

M. le Président ajoutait ensuite, mais seulement ensuite : « Une partie du produit de cette redevance devra, d’ailleurs, être réservé au financement d’un “conservatoire écologique de la Guyane” dont je souhaite la création. »

Il est tout à fait louable que la fiscalité de l’activité aurifère serve en partie aux études et à la préservation de la biodiversité. Mais avant même que cette problématique de développement durable se soit posée en Guyane, il existait déjà celle des retombées économiques de l’activité minière dans le département, ainsi que celle des recettes des collectivités locales.

Je souhaite donc que reste inchangée la rédaction de l’article 46 sur cet aspect et que soient accélérées parallèlement les démarches entreprises pour la mise en œuvre du schéma minier ainsi que la création du conservatoire écologique de Guyane.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement et notre collègue sénateur de la Guyane, la commission retire son amendement.

M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
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Article 47

Article additionnel avant l'article 47

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1499-0 A. - Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. »

II. - Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobilier mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est destiné à reprendre, tout en l’améliorant, un dispositif qui a déjà été examiné par le Sénat en première partie de la loi de finances. Il s’agit des bases de fiscalité locale correspondant à des immeubles pris sous le régime du crédit-bail ; cette question intéresse plus précisément le beau département de la Meurthe-et-Moselle. (Sourires.)

Il est posé en principe que la valeur locative des immeubles industriels pris en crédit-bail n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

Par ailleurs, il est instauré une obligation de déclaration rectificative, qui permettra en tant que de besoin le rétablissement de la valeur des immeubles avant les levées d’option qui ont pu s’exercer depuis 2004.

À la différence de l’amendement qui a été examiné en loi de finances sur l’initiative de M. Reiner et de Mme Panis, ces dispositions ne sont pas rétroactives. Elles s’appliqueront donc à compter des impositions établies au titre de 2009, ce qui nous semble une solution plus acceptable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Cette disposition a déjà été examinée lors de la discussion du projet de loi de finances. Je crois que la commission mixte paritaire l’a repoussée.

C’est un problème de délai pour l’entrée en vigueur. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 47.

Article additionnel avant l'article 47
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Article 48

Article 47

I. - L'article 1500 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1500. - Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

« - selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;

« - selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. »

II. - Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes. – (Adopté.)

Article 47
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Articles additionnels après l'article 48

Article 48

I. - L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire, qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 135 J du même livre, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « dixième alinéa ».

II bis. - L'article L. 255 A du même livre est ainsi modifié :

1° Après le mot : « État, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l'article L. 422-3 du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du trésor. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009. – (Adopté.)

Article 48
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Article 48 bis

Articles additionnels après l'article 48

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Frécon, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux.

« Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande, communication du procès verbal de cette réunion. »

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l’amendement n° 45 rectifié.

M. Denis Badré. Notre collègue Jacqueline Gourault se préoccupe des relations des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du Fonds de pension des élus locaux, le FONPEL, avec ce fonds.

Afin de remettre leurs droits à parité avec ceux des collectivités locales, elle souhaite que les adhérents soient informés individuellement de l’ordre du jour de l’assemblée générale trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion et qu’ils puissent avoir communication du procès-verbal après la réunion.

M. Michel Charasse. C’est un cavalier !

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Yannick Botrel. Notre collègue Jean-Claude Frécon souhaite, comme nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, remédier au problème de la soumission du régime de retraite complémentaire des élus locaux à l’article L 141-7 du code des assurances. Cet article dispose, en effet, que l’assemblée générale des associations ayant souscrit un régime d’assurance de groupe pour la retraite doit être composée de la totalité des affiliés du régime. Or cette modalité entraîne de véritables inconvénients sur le plan tant pratique que financier.

La gouvernance de l’Association pour la gestion du Fonds de pension des élus locaux serait, de fait, bouleversée et complexifiée en raison du nombre important de participants, plus de 11 000 adhérents, nous dit-on. La place des collectivités territoriales et de leurs associations qui les représentent, l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’association des régions de France, l’ARF, afin de contrôler le bon usage de l’argent qu’elles ont versé, serait également remise en cause, puisque disparaîtrait le dispositif actuel de parité entre les affiliés et les collectivités.

Enfin, ces nouvelles pratiques auraient un coût financier important pour l’association puisque la dépense annuelle serait ainsi augmentée de 100 000 euros environ. Toute hausse des charges risque, bien entendu, d’être répercutée sur les affiliés.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à ce que l’article du code des assurances ne soit pas applicable au régime FONPEL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime tout d’abord que ces dispositions n’ont aucun rapport avec le budget et n’ont pas leur place en loi de finances.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer sans avoir besoin de développer une argumentation de fond.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Badré, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J’ai une instruction écrite de Jacqueline Gourault me demandant de ne pas retirer l’amendement. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Laissez-moi terminer, mes chers collègues ! Toutefois, je suis sûr que si Jacqueline Gourault avait été là, elle aurait été sensible à l’argument de M. le rapporteur général.

Donc, même avec cette instruction écrite, sachant que nul mandat n’est impératif, je retire l’amendement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Monsieur Botrel, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n°s 45 rectifié et 81 sont retirés.

M. Michel Charasse. Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas régler le problème !

M. le président. D’autant que l’IRCANTEC donne très peu d’aide financière aux élus locaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Michel Charasse. Il y a aussi le régime de la CAREL, qui est le même !

M. le président. Je ne le connais pas !

L'amendement n° 65, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Taxe communale sur l'électricité

« Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

« II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au dernier alinéa du a) du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment des débits. L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de la quantité d'électricité que ces acomptes représentent, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit.

« Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe, lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes.

« Dans les cas mentionnés au 2° du III, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.

« III. - Sont redevables de la taxe :

« 1° Les fournisseurs d'électricité.

« Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité, en vue de la revendre à un consommateur final.

« Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant établi en France. Le représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5 en cas de défaillance du redevable.

« Le montant de la taxe due par les fournisseurs, apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.

« Art. L. 2333-3. - I. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés de réduction chimique, des procédés d'électrolyse et des procédés métallurgiques. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;

« 2° Lorsque sa valeur représente plus de 50 % du coût d'un produit ;

« 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 modifié par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

« 4° Lorsque l'électricité est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.

« II. - L'électricité est exonérée de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 lorsqu'elle est :

« 1° utilisée pour la production de l'électricité ou pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;

« 2° utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus ;

« 3° utilisée par des personnes grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre.

« Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les personnes :

« - dont les achats d'électricité effectués pour les besoins des établissements exploitant les installations soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre représentent au moins 3 % de la valeur de la production desdits établissements ou,

« - dont le montant total de la taxe applicable à l'électricité consommée par les établissements qui exploitent les installations soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ces établissements ;

« 4° produite à bord des bateaux autres que les bateaux de plaisance privés.

« III. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.

« IV. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux I à III adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affecté à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.

« Art. L. 2333-4. - La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.

« 1° Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :

« 

Qualité de l'électricité fournie ou consommée

Tarif en €/MWh

Électricité basse tension

Puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Puissance supérieure à 36 kVA

 

5,6

1,67

Électricité haute tension

0,33

« Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

« 2° Le tarif de la taxe est fixé à 5,67 euros par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.

« 3° En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

« 4° À compter de 2010, les tarifs de la taxe évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

« Art. L. 2333-5. - Les redevables doivent remplir une déclaration de la taxe due au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l'énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.

« Les redevables sont tenus d'adresser aux comptables publics des communes ou des groupements, ainsi qu'aux maires de ces communes ou aux présidents de ces groupements, la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« Les redevables versent le montant de la taxe effectivement due, y compris lorsque les sommes qu'ils ont portées sur leurs factures n'ont pas été effectivement payées par les utilisateurs finaux.

« Les fournisseurs prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes et aux groupements de communes.

« Art. L. 2333-5-1. - La déclaration trimestrielle mentionnée à l'article L. 2333-5 est contrôlée par les agents habilités par les maires ou par les présidents des groupements de communes et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 2224-31.

« À cette fin, ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3 tous les renseignements ou justifications relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs. Ils peuvent examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de vérification est adressé au redevable ou à la personne mentionnée au IV de l'article L. 2333-3, afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Au titre de la période concernée, le contrôle porte à la fois sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et sur la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue aux articles L. 3333-2 et suivants.

« Les agents habilités sont soumis à l'obligation de secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Pour les contrôles qu'ils effectuent, les agents habilités sont autorisés à se faire communiquer par les gestionnaires de réseau les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d'électricité dans le ressort géographique de la commune ou du groupement de communes.

« Art. L. 2333-5-2. - 1° Lorsque les agents habilités constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables mentionnés au III de l'article L. 2333-2 ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3, qui disposent d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification, pour présenter leurs observations. Dans le cas où le redevable ou la personne tenue d'acquitter la taxe fait part de ses observations, une réponse motivée lui est adressée. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 %.

« 2° Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le maire ou par le président du groupement de communes. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à la taxation d'office. À cette fin, la base d'imposition peut être fixée, notamment, par référence aux livraisons déclarées déjà réalisées par les fournisseurs sur le territoire de la commune ou du groupement de communes, ou sur la base des livraisons d'un fournisseur comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.

« 3° À l'issue d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse motivée mentionnée au 1°, le maire ou le président du groupement de communes adresse une mise en demeure aux redevables mentionnés au III de l'article L. 2333-2 ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3 qui n'ont pas acquitté la taxe due ou en cas d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents habilités. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d'office. À cette fin, la base d'imposition peut être fixée, notamment, par référence aux livraisons déclarées déjà réalisées par les fournisseurs sur le territoire de la commune ou du groupement de communes, sur la base des livraisons d'un fournisseur comparable ou par référence à la consommation d'une entreprise comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.

« 4° Les montants de la taxe et le cas échéant des majorations notifiés aux redevables sont exigibles trente jours après la date de réception par le redevable ou la personne mentionnée au IV de l'article L. 2333-3 de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations, trente jours après la date de la notification de rectification ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits. L'action des comptables publics, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe, aux actes de poursuites, au recouvrement sont effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 1617-5.

« 5° Le maire ou le président du groupement de communes informe le président du conseil général du département auquel est affectée la taxe mentionnée à l'article L. 3333-2, des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L. 3333-2.

« Art. L. 2333-5-3. - I. - Le droit de reprise des collectivités locales bénéficiaires de la taxe s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« II. - Une personne qui a fait l'objet d'une rectification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au IV de l'article L. 2333-3, par les agents habilités par le maire ou le président du groupement de communes, et qui a acquitté la taxe due, ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle rectification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application du II de l'article L. 3333-3-1.

« III. - Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »

B. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Taxe départementale sur l'électricité

« Art. L. 3333-2. - I. - Il est institué, au profit des départements une taxe sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

« II. - La taxe s'applique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles L. 2333-2 à L. 2333-3.

« Art. L. 3333-3. - La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est assise selon les mêmes règles que celles fixées à l'article L. 2333-4.

« 1° Pour les consommations professionnelles telles que définies au 1° de l'article L. 2333-4, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :

« 

Qualité de l'électricité fournie ou consommée

Tarif en €/MWh

Électricité basse tension

Puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Puissance supérieure à 36 kVA

 

2,83

0,83

Électricité haute tension

0,17

« 2° Le tarif est fixé à 2,83 euros par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.

« 3° En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

« Art. L. 3333-3-1. - I. - Les redevables sont tenus d'adresser au comptable public du département ou du groupement, la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délais que ceux prévus audit article.

« II. - La taxe départementale est déclarée et acquittée selon les mêmes modalités que celles fixées au 4° de l'article L. 2333-5-2.

« III. - La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le président du conseil général dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2333-5-1 à L. 2333-5-2.

« IV. - Le droit de reprise du département, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites, s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au I de l'article L. 2333-5-3.

« V. - Une personne qui a fait l'objet d'une rectification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au IV de l'article L. 2333-3, par les agents habilités par le président du conseil général et qui a acquitté la taxe due, ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle rectification de la part d'agents habilités par une autorité locale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2333-5-1.

« VI. - Le président du conseil général informe les autorités locales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, les maires et les présidents de groupement de communes concernés procèdent au recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2.

« Art. L. 3333-3-2. - Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés sur plusieurs départements et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »

C. L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population » sont remplacés par les mots : « est perçue par ce syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent au syndicat ou au département, sauf lorsque ce syndicat ou ce département soit constitue l'autorité organisatrice unique de la distribution publique d'électricité sur le territoire départemental, soit reverse aux communes une fraction de la taxe qu'il perçoit sur leur territoire. »

3° Dans le quatrième alinéa, les références : « L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 » sont remplacées par les références : « L. 2333-2 à L. 2333-5-3 ».

II. - Le e) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e) la taxe sur la consommation d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, qui leur ont transféré la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

III. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de l'article 265 C, après le mot : « métallurgiques », sont insérés les mots : «, d'électrolyse ».

2° À la deuxième phrase du b) du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B, après le mot : « métallurgiques », sont insérés les mots : «, d'électrolyse ».

IV. - Un décret détermine les conditions d'application du I, notamment, dans les cas mentionnés au II de l'article L. 2333-2 où des acomptes sont perçus avant l'intervention du fait générateur, il fixe les modalités de détermination des quantités d'électricité qui doivent se rapporter aux acomptes perçus par les fournisseurs. Il détermine la liste des procédés d'électrolyse, des procédés métallurgiques et des procédés minéralogiques mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 2333-3, la nature des sites ou installations directement utilisés pour les besoins des activités de transport par rail mentionnées au 2° du II de l'article L. 2333-3, la liste des documents ou éléments mentionnés à l'article L. 2333-5-1 que les redevables et les personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3, ainsi que les gestionnaires de réseau, doivent tenir à jour et communiquer.

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

VI. - Au dernier alinéa de l'article 76 de la loi n°  2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les références : « L. 2333-3 » et « L. 2333-4 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3333-3 » et « L. 3333-3-1 ».

VII. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Je suis amené à me spécialiser dans les causes un peu difficiles ! (Sourires.)

Mes chers collègues, je vous rassure tout de suite, je vous épargnerai le détail de cet amendement. S’il est très compliqué, c’est parce que la question est particulièrement complexe et c’est, me semble-t-il, ce que l’auteur de l’amendement voulait d’abord souligner.

Il s’agit de la transposition dans le droit national de la directive relative à la taxation de l’énergie, en mettant en conformité avec ces dispositions communautaires notre régime actuel de taxation de l’énergie.

Le système actuel est mauvais : il est compliqué et illisible. Cet amendement tend à l’améliorer, mais il n’y parvient que très modérément. (Nouveaux sourires.)

C’est d’abord un amendement de questionnement : Jean-Paul Amoudry souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous envisagez de poursuivre les travaux sur cette question. Il faut aboutir à un dispositif efficace, simple et conforme au droit communautaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m’associe à ce questionnement et je souhaite que notre légitime curiosité soit satisfaite par M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Voilà quelques jours, nous avons transmis à la commission des finances un projet de transposition de la directive « Énergie ». Voilà où nous en sommes. On ne peut pas aller plus vite !

C’est un sujet très compliqué, sur lequel la commission mènera très certainement une réflexion approfondie…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Eric Woerth, ministre. …compte tenu de la complexité des paramètres.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme que le Gouvernement nous a fait parvenir un projet de transposition. Nous avons estimé que le présenter sous la forme d’un amendement au collectif budgétaire n’était pas vraiment la meilleure démarche : il convient de consulter les collectivités intéressées ; il faut pour le moins réaliser une étude d’impact. Lorsque ces travaux auront été menés à leur terme, nous pourrons nous saisir de ce texte et nous prononcer en toute connaissance de cause.

Serons-nous prêts à la fin du mois de janvier ? Je n’en sais rien !

M. le président. Monsieur Badré, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je suis évidemment de ceux qui souhaitent que la transposition des directives communautaires se fasse dans les meilleures conditions possibles, dans la clarté et de façon lisible.

Je fais confiance au Gouvernement, assisté par les experts de notre commission, si nécessaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dont vous êtes, mon cher collègue !

M. Denis Badré. J’espère que nous aboutirons à un bon texte et je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 79, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011 ».

II- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées.

L’État s’est effectivement garanti une recette stable, établie sur les bases de taxe professionnelle de 2003, qui se sont littéralement effondrées depuis. Pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, par exemple, ces dernières sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros et, pour la communauté d’agglomération de Poitiers, de près de 34 millions d’euros à 18,4 millions d’euros en 2008.

C’est ainsi que les deux collectivités se retrouvent aujourd’hui, parmi d’autres, redevables à l’État d’un prélèvement qui n’a cessé de croître, pour la seconde, et qui, pour la première, repart à la hausse après un fléchissement en 2006.

Au total, sur la période, l’agglomération de Poitiers a perdu 6,7 millions d’euros et celle de Lannion-Trégor, 5,7 millions d’euros. Ces sommes, rapportées au budget de ces collectivités, sont bien sûr considérables, surtout dans le cas de Lannion-Trégor.

Dans une précédente réponse, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a argué de compensations déjà obtenues par ces collectivités.

Celles-ci étant bien réelles, on ne saurait les contester. Pour autant, d’un point de vue comptable, ces mesures n’atténuent que très partiellement l’impact du dispositif et sont loin de compenser la perte constatée. Ainsi, la perte globale finalement comptabilisée représente 4,15 millions d’euros pour Lannion-Trégor et 5,3 millions d’euros pour l’agglomération de Poitiers.

De surcroît, le dispositif de compensation mis en place est fortement dégressif. Sur la fin de sa période d’application, c’est-à-dire en 2011, son impact financier sera peu significatif, d’où une nouvelle aggravation attendue de la situation.

L’amendement proposé tend donc à rendre justice à ces collectivités territoriales, lourdement pénalisées, à un moment où elles sont par ailleurs affectées par la conjoncture économique.

Le Sénat, en qualité de représentant des collectivités territoriales, ne peut qu’être sensible à tout ce qui touche à la nécessité d’instaurer un rapport équitable entre ces collectivités et l’État. Quant à ce dernier, il ne saurait avoir pour objectif, en perpétuant un système aberrant, bien que profitable pour lui, de mettre ces mêmes collectivités en difficulté.

Enfin, compte tenu de l’évolution annoncée du régime de la taxe professionnelle à l’échéance de 2011, que le Gouvernement semble vouloir mettre en débat, la compensation n’aurait plus lieu d’être au-delà de cette date, alors même qu’elle est essentielle pour les collectivités concernées.

Le but de l’amendement que je soumets à notre assemblée est simple : que nul ne soit lésé ! En d’autres termes, que les collectivités ne soient pas plus longtemps les victimes de ce marché de dupes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme notre collègue Botrel l’a indiqué, un amendement analogue a été présenté lors de notre séance du 9 décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Par conséquent, nous ne reviendrons pas sur le fond du sujet.

Néanmoins, je voudrais rappeler que le ministre alors présent au banc du Gouvernement, Mme Christine Lagarde, avait proposé d’inclure le sujet dans la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale. Je ne sais pas si vous pourrez nous en dire plus ce soir, monsieur le ministre.

Considérant que le sujet n’a pas pu progresser depuis le 9 décembre, la commission, après avoir entendu vos explications, demandera aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Naturellement, elle ne nie pas pour autant les difficultés qui ont été signalées et qui sont certainement cruelles pour les budgets des collectivités concernées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Cette discussion est récurrente.

En 2006, il a été décidé de réévaluer cette compensation, sur plusieurs années, à hauteur de 55 millions d’euros. Le 9 décembre dernier, Christine Lagarde a effectivement déclaré, devant le Sénat, qu’il faudrait essayer de trouver une solution plus définitive que cette solution de compensation ponctuelle. Depuis, le débat n’a pas évolué.

Ce sujet doit donc être traité dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité des collectivités locales, qui suivra la réforme, également à venir, et la discussion à laquelle elle donnera lieu en 2009, de l’organisation de ces collectivités.

Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas revenir sur le dispositif qui a été instauré récemment et, compte tenu de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Botrel.

M. le président. Monsieur Botrel, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. La question que j’ai soulevée ne relève pas de la politique politicienne. Pour les collectivités concernées, c’est une question réelle et grave, dont l’existence est attestée par deux faits.

Premièrement, la loi de finances rectificative pour 2006, en introduisant le système de compensation dont M. le ministre vient de faire état, a reconnu qu’un problème se posait véritablement. Mais elle n’est pas allée jusqu’au bout de la démarche car certaines collectivités rencontrent toujours des difficultés. J’y reviendrai.

Deuxièmement, le 9 décembre 2008, lorsque cette question a été évoquée devant notre assemblée, Mme Lagarde a aussi reconnu de manière implicite l’existence d’un problème, puisqu’elle a proposé la constitution d’un groupe de travail. Elle a d’ailleurs avancé cette proposition avant de demander que l’amendement soit retiré.

Les conséquences du dispositif en place sont extrêmement dommageables. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse. Elle m’interpelle et, dans le même temps, m’intéresse à certains égards. Vous indiquez que le problème doit être résolu. Je n’en doute pas ! Mais, je voudrais savoir comment nous allons procéder et quel calendrier nous allons respecter pour atteindre cet objectif.

Les budgets des collectivités concernées seront élaborés d’ici au mois de mars. Bien évidemment, nos collègues élus de ces collectivités attendent des réponses très précises quant à la manière dont leurs budgets vont être construits.

Voilà dans quelle perspective nous nous plaçons ! Je souhaiterais donc que M. le ministre puisse nous indiquer le plus précisément possible la méthode et le calendrier que le Gouvernement compte retenir pour traiter cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Le groupe de travail va se mettre en place. Les propos de Christine Lagarde seront donc suivis d’effet. Ce sujet ne prête pas à débat !

M. Denis Badré. C’est un vrai sujet !

M. Eric Woerth, ministre. C’est un sujet qui n’est effectivement pas d’ordre politique, monsieur Botrel, et je vous remercie de l’avoir souligné. Ce sujet n’est ni de droite, ni de gauche : il est technique !

M. Jean-Jacques Jégou. Cela nous coûte très cher, monsieur le ministre ! De plus, la situation est très injuste !

M. le président. Monsieur Botrel, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Yannick Botrel. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus car cela n’apporterait rien de plus à ce que j’ai voulu exposer. Je veux bien prendre acte de la position que M. le ministre vient de confirmer. Mais je ne voudrais pas que le groupe de travail dont il est question soit un moyen que d’autres ont déjà utilisé en leur temps : un problème se pose, on crée une commission... Je ne souhaite pas que nous en arrivions là !

Cela étant dit, j’accepte, dans un esprit constructif, de retirer mon amendement. Mais j’entends bien que M. le ministre nous apporte ensuite des précisions quant aux modalités de mise en place et de fonctionnement de ce groupe de travail.

Mme Nicole Bricq. Rendez-vous au collectif 2009, le 21 janvier prochain !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je voudrais simplement souligner la gravité de ce sujet, que je connais bien en tant qu’élu d’un établissement public de coopération intercommunale accueillant un site de France Télécom depuis des années. Notre situation ne cesse de s’aggraver !

Monsieur le ministre, nous avons bien noté que Mme Christine Lagarde allait réunir un groupe de travail. Cette réflexion devrait être menée en concertation avec tous les acteurs concernés afin de bien cerner la situation.

Ainsi, il ne peut échapper au Gouvernement que ces difficultés affectent souvent – nous sommes dans ce cas de figure, mais c’est un hasard – des établissements publics de coopération intercommunale qui sont pauvres en taxe professionnelle. Et, chaque année, on continue de nous taxer au travers de nouvelles déductions.

Il y a donc là un vrai sujet ! Nous serons très heureux de participer à la réflexion et d’aider le Gouvernement à progresser sur le dossier.

M. le président. L’amendement n° 79 est retiré.

Articles additionnels après l'article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 48 bis

Article 48 bis 

I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

Cette dotation, d'un montant de 2 € par titre dans la limite de 65 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions, la somme de 65 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'État.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes.

Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État ne prend pas en compte la réalité des coûts supportés par les collectivités. Ainsi, de nombreuses villes ont déposé un recours devant la juridiction administrative. Elles ont obtenu gain de cause et reçu une indemnisation importante quant à la charge transférée.

Ce contentieux commence à coûter cher : l’ensemble des recours couronnés de succès représente d’ores et déjà une charge de 118 millions d’euros imputable sur le budget de l’État !

L’article 48 bis tend donc à éviter toute prolifération de contentieux sur ce sujet en inscrivant, dans les charges de l’État, une provision maximale de 65 millions d’euros, répartie entre toutes les collectivités locales à concurrence d’une prise en charge de deux euros par titre d’identité traité.

Il s’agit donc d’une forme de dispositif pour solde de tout compte, qui viendrait a priori éteindre les contentieux, dans l’attente de l’adoption d’un dispositif pérenne de compensation des charges administratives transférées.

Nous avions présenté à cet article 48 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à majorer le montant unitaire de la prise en charge des documents d’identité traités par les services municipaux. Cette proposition s’appuyait sur des dispositions, déjà votées, qui ont retenu des niveaux plus élevés d’indemnisation des collectivités, ces derniers dépassant parfois six euros par titre émis.

En effet, sans nier la portée de ce qui a manifestement été négocié entre le ministère de l’intérieur et l’Association des maires de France, il va sans dire que le dispositif de l’article 48 bis est une forme de compromis, bien insuffisant au regard de la réalité des charges transférées.

Nous pouvons donc nous interroger sur ce qui empêche l’État, quand son déficit budgétaire avoisine 80 milliards d’euros, de prévoir, pour compenser les charges transférées aux services publics locaux, une dotation non pas de 65 millions d’euros, mais de 130 millions d’euros, voire de 200 millions d’euros. De fait, cela correspondrait un peu plus à la réalité du coût supporté.

Plus directement, alors même qu’il est évident que le dispositif mis en œuvre par voie réglementaire créait les conditions de ce contentieux, pourquoi continuer à faire participer les collectivités locales, contre leur gré, à la maîtrise du déficit public ? En effet, pour récupérer les sommes qui ne leur seront pas versées, les élus locaux augmenteront une nouvelle fois les impôts, ce qu’il faudrait éviter de faire dans le contexte économique actuel.

Enfin, cet article 48 bis soulève une question qui est loin d’être secondaire, celle de la préemption sur les procédures en cours. En effet, la sollicitation de l’indemnité qu’il instaure emportera extinction de toute procédure contentieuse. Est-ce là, mes chers collègues, une bonne manière de résoudre les problèmes de relation entre l’État et les collectivités locales ? Nous ne le pensons pas !

Aussi, nous ne pourrons voter cet article en l’état. Nous attendons du débat, comme de l’avis de la CMP, qu’il préserve les droits des communes ayant instruit un recours contre les décrets incriminés.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer les I et II de cet article.

II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article :

Une dotation exceptionnelle...

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour être tout à fait précis, le Gouvernement a déposé un amendement n° 197 qui serait susceptible de se substituer à l’amendement n° 173, dans la mesure où il reflète un état des choses plus récent. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement présenter l’amendement n° 197 avant d’aller plus avant sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :

2 €

par le montant :

3 €.

 

II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :

65 millions

par le montant :

97,5 millions.

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.

Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait confié, par décret, cette mission aux maires. Cette erreur de droit a été la source d’un certain nombre de contentieux, fondés sur un simple vice de forme.

Dans ces conditions, le Gouvernement a conclu un accord avec le président de l’Association des maires de France, en retenant le principe d’indemniser, par souci d’équité, toutes les communes, et pas seulement celles qui ont engagé un contentieux. Toutefois, je suis sensible aux interrogations formulées par la commission des finances.

Le Gouvernement vous propose, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, de faire un pas en relevant le montant de l’indemnisation de deux euros à trois euros par titre émis ces quatre dernières années.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. Il s’agit là d’un geste supplémentaire significatif pour les titres émis par les communes ces dernières années. Cela complète le compromis auquel nous étions parvenus pour l’avenir, lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’avenir, je le rappelle, la délivrance des titres biométriques donnera lieu à une indemnisation pour les 2 000 communes volontaires. L’indemnisation par station qui s’élevait à 3 200 euros a été portée par le Gouvernement à 5 000 euros lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2009.

Nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un bon équilibre pour ce qui concerne tant les stations biométriques que l’indemnisation par titre des communes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, se posent ici trois questions différentes, qui ont d’ailleurs été traitées de manière approfondie par la commission des finances, notamment par Mme Michèle André, rapporteur spécial pour les questions relevant du ministère de l’intérieur.

Premièrement, il s’agit de traiter les conditions de dénouement du contentieux existant entre les communes et l’État pour ce qui concerne la délivrance des documents d’identité.

Deuxièmement, il s’agit d’examiner la question de l’équipement en station biométrique de certaines communes pour délivrer les nouveaux documents d’identité biométriques et des conditions de compensation.

Troisièmement, enfin, il s’agit d’aborder la rémunération des services afférents aux machines biométriques, en se demandant notamment si la prestation englobe ou non la photographie, une question que nous allons examiner dans quelques instants.

Tels sont les trois sujets connexes que nous avons à traiter.

Pour le passé, au départ, la commission des finances n’était pas très enthousiaste à propos de la transaction intervenue entre Mme le ministre de l’intérieur et M. le président de l’Association des maires de France, à savoir une indemnisation de deux euros par titre émis à compter du 1er janvier 2005. Il nous semblait que le compte n’y était pas, puisque cette indemnisation représentait 65 millions d’euros, contre une condamnation vraisemblable de l’État à hauteur de 118 millions d’euros. Telle est la raison qui avait conduit la commission des finances à déposer l’amendement n° 173.

Toutefois, par l’amendement n° 197, le Gouvernement propose une indemnisation de 97,5 millions d’euros, une somme plus proche des 118 millions d’euros.

Dans ces conditions, nous pouvons accepter cette avancée, qui est significative puisqu’elle représente un supplément de 32,5 millions d’euros à étaler sur les prochaines années.

En conséquence, la commission retire l’amendement n° 173 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 197.

Par ailleurs, nous avons obtenu, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances, une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire, qui est passée de 3 200 euros à 5 000 euros, accordée aux communes qui s’équiperont d’une station biométrique. C’est là encore un geste significatif de l’État, bien que cette revalorisation ne compense pas la totalité des coûts entraînés, loin de là ! Le maire de Chantilly le sait bien, lui qui a été l’un des tout premiers à implanter de telles stations à l’intérieur de sa mairie. Mme le rapporteur spécial s’est d’ailleurs rendu dans cette mairie pour voir le fonctionnement de ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

Mme Michèle André. M. le rapporteur général a résumé la situation.

D’une manière générale, j’ai l’impression qu’il a fallu faire preuve d’une grande patience pour argumenter et convaincre les services du ministère de l’intérieur de mieux rémunérer les mairies.

Nous sommes actuellement dans la problématique du contentieux, qui représente 118,2 millions d’euros. Le Gouvernement réalise effectivement une avancée, en proposant une indemnisation de 97,5 millions d’euros.

Comme M. Vera l’a souligné tout à l'heure, voilà une manière un peu curieuse de considérer les communes, qui méritent d’être traitées en adultes pour négocier clairement dans la transparence. Toutefois, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je suppose que les maires des communes concernées – 336 requêtes ont été déposées au 1er septembre 2008 – seront satisfaits. À défaut, – et vous savez pouvoir compter sur le rapporteur spécial de votre commission des finances, mes chers collègues – nous y reviendrons.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier le Gouvernement de la compréhension qu’il a manifestée sur cette question. La commission des finances avait émis des regrets sur l’offre proposée aux communes. Toutefois, le Gouvernement a revu sa position. On peut maintenant dire que le compte y est.

Mme Michèle André. Pas tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ces conditions, le Sénat peut approuver l’article 48 bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.

(L'article 48 bis est adopté.)

Article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 48 ter

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini et Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n°    du    de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 81 euros. »

II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 37 euros, et à 12 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’en viens au troisième élément de la trilogie que j’ai exposée tout à l'heure, à savoir la question des photographes.

Nous considérons que la profession de photographe risquerait de pâtir de manière tout à fait injustifiée et arbitraire de dispositions administratives dont le caractère serait trop systématique. De telles dispositions conduiraient à évincer totalement cette profession de l’activité relative à l’établissement des nouveaux documents d’identité.

Au surplus, le fait, pour les mairies, de devoir assurer la fonction de photographe nécessite notamment des locaux, du temps, du personnel,…

M. Michel Charasse. Des indemnités !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …bref, des moyens dont elles ne disposent pas, ou pas suffisamment !

Dans ces conditions, nous avons le sentiment qu’un partage des tâches est possible entre, d’une part, le service public chargé de l’interface avec les usagers et, d’autre part, un prestataire privé, le photographe, qui, tout en respectant les spécificités techniques demandées, peut fournir les documents nécessaires à l’établissement des papiers d’identité.

C’est cette complémentarité que vise à instaurer l’amendement n° 27 rectifié, cosigné par Mme André et que j’ai l’honneur de vous soumettre, mes chers collègues, au nom de la commission des finances. Cet amendement a, dans son principe, déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Il tend à réduire de huit euros le tarif du titre d’identité biométrique pour les personnes qui viendraient avec deux photographies réalisées par un professionnel. De cette façon, on n’évincerait pas les professionnels, qui ont le droit de vivre et de se développer.

Monsieur le ministre, en examinant ce dossier, j’ai découvert que la société Photomaton est totalement française, emploie plus de 300 salariés et a des sous-traitants français.

Si l’on mettait en place le dispositif « verticalisé » auquel pense le ministère de l’intérieur, ce serait un désastre économique pour cette entreprise. Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait prendre une telle décision ! J’avais complètement sous-estimé cet aspect des choses. Il faut donc faire preuve d’empirisme, et tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.

M. le président. Tous ne peuvent pas photographier Mme Bettencourt ! (Sourires.)

L'amendement n° 136, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 76 euros. »

II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 30 euros, et à 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit du timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement proposé par la commission, procède du même esprit.

Nous avons considéré qu’il était souhaitable de reprendre cet amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, alors qu’il a déjà été défendu par nos collègues du groupe socialiste lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

L’accélération de la confection des passeports biométriques et le devenir d’un secteur d’activité, celui de la photographie artisanale, sont au cœur de notre discussion.

Les studios photographiques sont tous, peu à peu, confrontés à une perte d’activité avec le recours croissant aux appareils numériques par les amateurs.

Pour nombre de ces professionnels, la mise en place du passeport biométrique risque en quelque sorte de leur donner le coup de grâce. Or certaines personnes souhaitent encore avoir des photos professionnelles aux moments importants de leur vie.

Certes, la mesure que nous proposons est symbolique, mais elle peut véritablement aider les photographes professionnels.

J’ajoute que les collectivités locales sont confrontées à l’exiguïté de locaux, qui ne leur permettent bien souvent pas d’accueillir ces nouveaux matériels, et à la formation professionnelle de leurs personnels.

Dans ces conditions, il est plus pertinent de faire appel à des photographes professionnels, d’autant que nous avons tous pu constater par nous-mêmes, à un moment ou à un autre, qu’il n’est pas simple de faire soi-même des photos d’identité. Nous avons donc toujours besoin de professionnels !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Je comprends l’émotion des photographes, qui se sont équipés ces dernières années pour répondre aux nouveaux critères retenus pour l’établissement des photos d’identité.

Je ne veux pas m’immiscer dans le dispositif mis en place par le ministère de l’intérieur, car il revient à Mme Alliot-Marie de définir les critères qui permettent d’avoir un titre sécurisé. À cet égard, le ministère de l’intérieur estime souhaitable que les photos soient réalisées sur place devant l’employé municipal, car cela constitue une sécurité supplémentaire. Autrement, le risque est que la personne qui apporte la photo ne soit pas la même que celle qui obtient le titre. Je souhaitais le préciser. La question devra donc bien évidemment être soumise à la ministre de l’intérieur.

En fait, vous posez deux problèmes.

Le premier est la protection d’une profession. En période de crise économique, il est très important que l’État veille à ne pas affaiblir une profession à la suite de la mise en place d’un processus, qu’il s’agisse d’une profession organisée sur le plan industriel – je pense, par exemple, à la société Photomaton, mais ce n’est pas la seule – ou, surtout, de photographes indépendants qui se sont organisés pour faire de la photographie d’identité.

Je rappelle qu’une commune n’a pas l’obligation de prendre la photo ; elle peut accepter une photo venue d’un photographe. Il est possible de donner des agréments à des photographes et j’imagine que, pour l’édition du titre, la qualité des photos prises chez ces photographes agréés est largement suffisante. Les communes ont donc le choix.

Le second problème est celui du financement. Faut-il diminuer, par exemple de 8 euros comme M. Marini et Mme André le proposent dans leur amendement, le prix du passeport biométrique pour tenir compte du prix des photos qui seraient faites à l’extérieur ?

Il faut savoir que la photo n’a pas d’incidence sur le prix du passeport. L’appareil qui est utilisé pour prendre la photo ne coûte pas grand-chose et il est très vite amorti. Ce qui coûte cher, ce sont les logiciels et l’édition du passeport. En réalité, les 89 euros demandés pour l’établissement d’un passeport alimentent le budget de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.

Sur les 200 millions d'euros de ce budget, 96 millions d'euros servent à financer le nouveau système informatique de gestion des titres, 70 millions d'euros financent la production de titres et le reste le système d’immatriculation à vie des véhicules. Les financements de l’ANTS font donc l’objet d’une affectation très précise. Sans doute pourrez-vous, sur ce sujet, auditionner le préfet qui est directeur de l’ANTS ou la ministre de l’intérieur.

Cela pour dire que la réduction de 8 euros non seulement ne correspond nullement au coût des photos, mais mettrait en difficulté l’ANTS et la production des titres biométriques. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Celui de la commission des finances aurait pour conséquence une perte qui, en fonction du nombre de titres édités, serait de 13 millions à 27 millions d'euros, soit, dans ce dernier cas, plus de 10 % du budget de l’Agence nationale des titres sécurisés !

Il faut donc bien distinguer ces deux problèmes.

Je comprends aisément que l’on veuille privilégier la profession de photographe, mais c’est un sujet qu’il faut traiter avec le ministère de l’intérieur. À la limite, chaque commune a sa propre réponse, puisqu’elle peut faire la photo ou décider de débrancher l’appareil et de s’adresser plutôt aux photographes locaux. Mais inciter les communes à le faire en réduisant le prix du passeport constituerait une atteinte financière à la chaîne de production du passeport elle-même.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je vous remercie de l’accueil que j’ai reçu lorsque je suis allée un matin dans votre hôtel de ville pour me rendre compte de visu de la façon dont se déroulent les opérations dans une station d’enregistrement des données. Cela me permet de répondre à une question préoccupante.

L’argument selon lequel le processus serait moins sécurisé si les photos sont apportées et non prises par l’appareil ne tient pas, car c’est la machine qui assure la transmission à la préfecture des données, des timbres fiscaux et des photographies. Vos agents le font très bien, monsieur le ministre, et la démonstration est très simple. Par conséquent, je le répète, l’argument ne tient pas.

Sans doute le décret émanant du ministère de l’intérieur et datant du mois d’avril n’a-t-il pas été expertisé comme il aurait pu l’être et comme nous aurions probablement pu le faire avant en commission des finances. Mais lorsque j’ai rencontré des difficultés sur ce dossier, c’était déjà la fin du mois d’octobre. Tout comme au ministère de l’intérieur, nous avions bien conscience de l’importance de la question des photographes, qui est un point central.

Une concertation a d’ailleurs eu lieu, à la suite de laquelle le ministère de l’intérieur a imposé aux photographes des normes techniques. Je ne vous énumérerai pas les dix-sept points précis pour obtenir une photo aux normes. Sachez seulement que la personne ne doit ni sourire, ni exprimer la moindre pensée ou expression, comme si elle était absente, hors du monde ; elle ne doit rien porter, ni chapeau, ni lunettes. Oui, c’est un peu ce que l’on appelle ailleurs l’identité judiciaire. Il est important que ces photos d’identité soient faites par des professionnels qui, pour assurer ce service, ont investi dans des appareils spécifiques.

Monsieur le ministre, cette proposition d’amendement n’enlève rien à l’ANTS, puisque les sommes de 89 euros et de 45 euros correspondent en fait à l’achat d’un timbre fiscal qui est également transmis.

Je rassure ceux de nos collègues qui seraient moins au courant, le système est très simple. Il suffit d’avoir à la mairie un bureau « confidentiel » de quelques mètres carrés et un agent municipal chargé de numériser le dossier papier et, grâce à la machine spéciale, de transmettre le tout à la préfecture sous son propre numéro et son code. Sur les huit empreintes digitales qu’il doit également prendre, seules deux seront conservées. La CNIL n’a d’ailleurs pas manqué de s’interroger sur ce problème de conservation des données, sur lequel nous devrons sans doute revenir.

La préfecture transmet les données à l’Imprimerie nationale, qui élabore le titre et le renvoie à la mairie. C’est là que la personne, avertie par SMS – ce qui nécessite de disposer d’un téléphone portable –, viendra retirer son passeport après avoir vérifié que la photo et les données de l’identité sont les bonnes, ce qui prendra également du temps.

La question du temps passé pour une telle démarche avait suscité un débat au sein de l’Association des maires de France, l’AMF. Cela nécessite non pas dix minutes, mais le triple !

Sur le plan financier, nous avons obtenu une augmentation de la dotation forfaitaire. C’est un mieux, même si ce n’est pas suffisant a priori.

Pour ce qui est des photographes, la question va au-delà de la profession. Plus qu’un témoignage, la photographie est un véritable symbole dans le pays des frères Lumière !

M. Gérard Longuet. Nicephore Niepce !

Mme Michèle André. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir adopter un amendement qui, pour une fois, est cosigné par le rapporteur général et par le rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Nous allons faire au mieux pour que, l’an prochain, je sois encore plus en mesure de répondre à toutes vos questions.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Cet amendement recueille toute ma sympathie, comme la profession de photographe d’ailleurs, mais je ne vous cacherai pas mon inquiétude.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que le monde de plus en plus dangereux dans lequel nous vivons nécessite que la sécurité soit renforcée. Certains pays – c’est le cas notamment de l’Amérique du Nord – exigent toujours plus d’éléments de sécurité.

C’est la raison pour laquelle le futur passeport biométrique n’est qu’une étape parmi d’autres. La photo papier, telle que nous la connaissons aujourd’hui, va disparaître au profit d’un ensemble numérisé, photo plus données intégrées, que seule la machine pourra traiter. Voilà la direction dans laquelle nous nous dirigeons.

Si nous voulons vraiment apporter une aide aux photographes pour l’avenir, aidons-les à s’équiper...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils le sont déjà !

M. Christian Cointat. ... pour qu’ils soient à même de respecter des normes bien précises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, qu’il existe des normes très précises !

M. Christian Cointat. Attention, un équipement pour qu’ils puissent transmettre une photo par voie électronique – c’est cela le véritable problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est le cas !

M. Christian Cointat. D’accord ! Mais je vous affirme que la photo papier que l’on trouve dans les portefeuilles...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’existe plus, c’est terminé !

M. Christian Cointat. ...n’offre pas les garanties suffisantes et ne répond nullement aux impératifs de l’avenir.

Par conséquent, je vous mets en garde : ne mettons pas l’ensemble de la profession en difficulté pour la sécurité des documents administratifs qui permettent de voyager à l’étranger, c’est-à-dire les passeports.

Étant favorable à l’approche de l’amendement, j’aurais tendance à voter pour ; mais restant très réservé pour les raisons que je viens d’indiquer, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ferai une simple remarque de bon sens : ce ne sont pas, selon moi, les photos d’identité qui font marcher le fonds de commerce d’un photographe. Un passeport doit être renouvelé une fois tous les dix ans quand on en a un, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, et le laps de temps est le même pour une carte d’identité.

Par conséquent, je ne suis pas persuadée que cette profession soit mise en danger par les photos d’identité des titres sécurisés !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les propos du ministre ont été éclairants sur un point : le maire n’est pas obligé d’imposer que la photo soit prise à l’aide de la machine mise à sa disposition à la mairie. Il faudra qu’une information claire soit diffusée auprès des élus qui acceptent ces machines biométriques.

Je crois pouvoir dire que les photographes se sont équipés pour répondre aux normes qui ont été posées par les pouvoirs publics.

M. Christian Cointat. Mais ces normes vont évoluer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout évolue !

D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.

Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, soit soumis au vote et, je l’espère, adopté en l’état. Nous aviserons d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour trouver les améliorations permettant de parfaire la rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 48 ter

Article 48 ter 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;

2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;

3° Au 5° de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;

4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée ;

5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » ;

6° Au I de l'article L. 2573-52, les mots : «, les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;

7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. » ;

8° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;

10° À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. » ;

12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. »  – (Adopté.)

Article 48 ter
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Article 48 quater (début)

Articles additionnels après l'article 48 ter

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».

III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, les communes qui ont pris la décision de créer une telle taxe ont rencontré quelques difficultés.

Aussi faisons-nous dans cet amendement trois suggestions.

D’abord, nous proposons que les délibérations concordantes précisent le type et la nature des dispositifs imposés au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est un point qui nous semble important en termes de cohérence, certains éléments de publicité relevant du domaine de l’intercommunalité, d’autres du domaine communal.

Ensuite, nous proposons, dans le II de notre amendement, d’apporter une modification à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Après les mots « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots « par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ».

Cette modification ne présenterait aucune difficulté, puisque la plupart des décisions portant sur les questions de mise en œuvre sont prises au mois de septembre.

En outre, nous proposons, dans le III, d’abroger les précisions concernant les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain, tels ceux de JCDecaux.

Enfin, nous souhaitons que les collectivités puissent bénéficier d’un peu plus de temps pour l’application d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie. En effet, la date limite prévue était le 1er novembre 2008. Or, étant donné que la circulaire de la DGCL, relative à cette disposition n’est parue que le 24 septembre 2008, il paraît tout de même difficile que les collectivités aient pu réellement arrêter leur position. Nous proposons donc que la date soit fixée au 1er mars 2009.

Je sais que la commission des finances souhaiterait que la limite soit fixée plus tôt – au 1er janvier 2009 – mais le délai me semble là aussi un peu court. J’accepterais en revanche que nous allions jusqu’au 1er février 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009.

Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement négocié pour mettre au point et faire approuver ce qui constitue une réforme complexe et très récente, puisqu’elle a été intégrée à la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Mes chers collègues, il ne faut pas y revenir.

Cette réforme est née au moment du collectif budgétaire. Nous avions voté une première disposition, qui était faite pour susciter la négociation et qui allait d’ailleurs – volontairement – très loin dans le prélèvement, mais cela a permis de trouver les conditions d’un accord qui s’est révélé assez global.

Les propositions que vous formulez reviendraient beaucoup trop vite sur cet accord. La commission estime qu’il faut appliquer la réforme, la laisser vivre. L’Association des maires de France a d’ailleurs largement informé les différentes collectivités sur cette réforme. (Mme Marie-France Beaufils manifeste son désaccord.)

Encore une fois, pour vous faire plaisir, et en admettant qu’il y ait des situations particulières méritant l’intérêt, nous pourrions en effet accepter que la date du 1er novembre 2008 soit remplacée par celle du 1er février 2009, mais, pour le reste, nous ne pouvons pas aller au-delà sans risquer de déséquilibrer toute la réforme.

Il conviendrait donc que vous vous en teniez au IV de votre amendement. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en conséquence, la commission pourrait, sur cet aspect, s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. La disposition en question a fait l’objet de beaucoup de discussions. Votre rapporteur général en est à l’origine ; elle a fait l’objet d’un vote du Sénat…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et même de deux !

M. Eric Woerth, ministre. … ainsi que de l’Assemblée nationale l’année dernière. Le temps a ensuite été pris pour renégocier avec la profession quelque chose de solide. Dès lors, plus qu’un amendement d’appel, c’est bien un véritable texte d’appel qui a été élaboré. À partir de ce texte, a eu lieu ensuite une négociation avec les afficheurs et les différentes organisations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Eric Woerth, ministre. Mon opinion est donc qu’il ne faut plus y toucher. Car – et c’est d’ailleurs vrai pour tous les textes – le résultat auquel nous sommes parvenus représente un travail considérable.

Je pense d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut même pas toucher à la date. En effet, des entreprises sont entrées dans la négociation et ont finalement conclu des accords. Derrière une telle disposition, n’oublions pas qu’il y a concrètement des enjeux économiques !

Je pense que le texte en question a été obtenu au terme d’une bonne négociation. S’il faut y toucher et rouvrir la possibilité pour les conseils municipaux de voter de nouveau sur la taxe, alors qu’ils ont eu l’occasion de le faire, cela signifie que l’on crée de l’incertitude et de l’insécurité pour les entreprises. Restons-en donc là !

Sur ce sujet difficile et que vous avez abordé l’an dernier, monsieur le rapporteur général, la négociation a été âpre ; elle a duré presque toute l’année. Maintenant que le dispositif a été voté, laissons-le vivre. (M. le rapporteur général opine.)

M. le président. Madame Beaufils, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Mme Marie-France Beaufils. Par mon amendement, je n’entends pas mettre en cause l’équilibre de la réforme, dont parlait le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si !

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite simplement souligner des difficultés qui se présentent dans son application.

Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant que vous vous rapprochiez par exemple de la direction générale des collectivités locales. En effet, certains éléments, dans la circulaire du 24 septembre, ont montré que des difficultés existaient.

Si je propose d’accorder des délais supplémentaires, c’est tout simplement parce que je connais beaucoup de communes qui ont éprouvé quelque peine à pouvoir délibérer entre le 24 septembre, date de la circulaire de la DGCL, et le 1er novembre !

La question du délai constitue l’objet principal de mon amendement. Par conséquent, puisque le rapporteur général accepte de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le IV, cela me convient pour le moment. Mais il faudra bien revenir sur les autres points de cet amendement, tout simplement parce que des difficultés se présentent dans l’application.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.

L'amendement n° 150, présenté par MM. Cointat, Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent » sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, ».

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Les communes de Polynésie se trouvent dans une situation très spécifique, y compris en matière d’intercommunalité. Cela est tellement vrai que votre commission des lois a présenté récemment un rapport dont Bernard Frimat et moi-même avons eu l’honneur d’être les auteurs.

Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie peuvent recevoir la dotation d’intercommunalité. Il s’agit donc de rétablir sur ce plan l’équilibre avec la situation en métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.

Articles additionnels après l'article 48 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 48 quater (interruption de la discussion)

Article 48 quater

I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ; »

2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »

II. - Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et du 12° ». – (Adopté.)

Article 48 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discussion générale

6

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

7

Article 48 quater (interruption de la discussion)
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Article 48 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 48 quinquies.

Discussion générale
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Article 48 sexies

Article 48 quinquies

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ».

II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s’agit de confirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Notre collègue Gérard Miquel avait déposé un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Depuis sa création, l’Office national des forêts s’acquitte de cette taxe, mais il a refusé de l’inscrire au budget de l’année qui arrive, ce qui aurait représenté une perte de recettes de 14 millions d’euros pour les collectivités perceptrices. Nous sommes donc satisfaits de la proposition du rapporteur général. Aussi, nous voterons cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ! Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis bien entendu favorable à cet amendement.

Les communes forestières sont très sensibles à cette question. Elles avaient été très heurtées par l’épisode qui vient d’être évoqué. Il y a donc lieu d’être très satisfait de la précision de la rédaction proposée par M. Marini.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 48 quinquies est ainsi rédigé.

Article 48 quinquies
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Article 48 septies

Article 48 sexies

 L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0 1° ainsi rédigé :

« 0 1°  Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; »

2° Au 1°, les mots : « Les éditeurs de feuilles périodiques et » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 48 sexies
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Article 48 octies

Article 48 septies

 Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1518 A bis. - 1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation d'immeubles évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et construits dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« 2. Par dérogation à l'article 1639 A bis, pour être applicable aux impôts locaux émis au titre de 2009, la délibération prévue au 1 du présent article doit être prise au plus tard le 28 février 2009. »

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé :

« Art. 1518 A ter. -  1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux dispositions des articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 

« 2. Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique, avant le 1er octobre 2009, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2010. Pour les années suivantes, il communique les modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« Pour bénéficier de l'abattement prévu au 1, le propriétaire porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, le changement d'affectation de leurs biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. Lorsque le changement d'affectation est intervenu avant le 1er janvier 2009, le propriétaire doit fournir avant le 1er novembre 2009 les éléments justifiant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies ».

II. - À l'article 1409 du même code, les mots : « à 1518 A » sont remplacés par les mots : « à 1518 A ter ».

III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit de quelques corrections techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 48 septies est ainsi rédigé.

Article 48 septies
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Article 48 nonies

Article 48 octies

L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire » ;

2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension judiciaire du permis de construire entraîne de plein droit la suspension des délais d'exigibilité. »

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire.

Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 48 octies est ainsi rédigé.

Article 48 octies
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Article 48 decies

Article 48 nonies

Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable soit à l'ensemble des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé

par les mots :

Le conseil municipal peut décider, par délibération

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. L’article 48 nonies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, vise à permettre l’exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité soit de l’ensemble des immeubles, soit uniquement des constructions de logement social.

L’article prévoit que cette exonération s’appliquera dans les conditions de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État. Or il ne paraît pas opportun que cette décision soit prise au niveau national.

Ces versements, proportionnels à la surface supplémentaire créée, constituent un moyen de réguler les volumes construits.

Cette mesure, qui serait d’application nationale, au mépris de toute considération locale, reviendrait à autoriser tout les dépassements de COS, coefficient d’occupation des sols, et, donc, à créer des effets d’aubaine difficiles à maîtriser.

Certains promoteurs, qui sont en cours de négociation sur des programmes dont le montage financier est aléatoire en ces temps de crise, pourraient se laisser aller à construire plus, sans réelle considération urbaine ou sociale.

C’est pourquoi nous vous proposons de laisser aux communes concernées le libre choix d’instaurer ou non cette exonération. Les maires savent ce qu’ils font. La loi Boutin, et très probablement le plan de relance de la construction examiné ce matin en conseil des ministres, prévoit une augmentation de 20 % des principales normes, dont le COS, sur autorisation de la commune.

D’application automatique et nationale, il se peut même que l’article 48 nonies, tel qu’il est rédigé, remette en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de rendre son application possible seulement sur délibération du conseil municipal, pendant une durée de trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si la rédaction de cet amendement doit sans doute être affinée d’ici à la commission mixte paritaire, afin de le rendre plus opérant, la commission est tout à fait favorable, sur le fond, à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Cet amendement vise à limiter la possibilité d’exonérer les logements sociaux de versements pour dépassement du plafond légal de densité.

Nous estimons au contraire qu’il vaut mieux laisser les collectivités concernées prendre leurs propres décisions.

Par ailleurs, dans la rédaction proposée, seuls les conseils municipaux sont concernés, alors que les conseils des communautés urbaines et les organes des groupements de communes sont également compétents en la matière.

Se pose en outre un problème de délai. En effet, il n’est sans doute pas nécessaire d’encadrer une telle disposition dans le temps.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra que la commission mixte paritaire s’attache à définir plus précisément cette mesure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait ! Nous l’améliorerons en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 nonies, modifié.

(L'article 48 nonies est adopté.)

Article 48 nonies
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Article 49

Article 48 decies

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.  – (Adopté.)

H. - Mesures diverses

Article 48 decies
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Article additionnel après l'article 49

Article 49

I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

II. - Le VI de l'article 44 septies du même code est ainsi rédigé :

« VI. - 1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

« 2. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 15 du même règlement.

« 3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. - La seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

IV. - Le e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi rédigé :

« e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

V. - Le e du I de l'article 199 terdecies-0 B du même code est ainsi rédigé :

« e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

VI. - L'article 223 undecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le I, la référence : «, 44 septies » est supprimée et les références : «, 44 undecies ou 44 duodecies » sont remplacées par le mot et la référence : « ou 44 undecies » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies. »

VII. - Le 4 de l'article 238 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

VIII. - Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article 239 sexies D du même code sont ainsi rédigées :

« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité. »

IX. - Le V de l'article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :

« V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

X. - Le premier alinéa du II de l'article 244 quater P du même code est ainsi rédigé :

« Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XI. - Au a du I de l'article 790 A bis du même code, les mots : « répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XII. - Au 1 du I de l'article 885 I ter du même code, les mots : « d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XIII. - Le a du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

XIV. - Le IV de l'article 1383 A du même code est ainsi rédigé :

« IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies. »

XV. - La seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XVI. - Le III bis de l'article 1464 B du même code est ainsi rédigé :

« III bis. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies. »

XVII. - Dans le 1° du II de l'article 1464 I du même code, les mots : « répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XVIII. - Le onzième alinéa de l'article 1465 du même code est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XIX. - La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XX. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXI. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du I ter et le premier alinéa du I quater sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » ;

2° La seconde phrase du huitième alinéa du I quinquies A est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXII. - Le cinquième alinéa du I de l'article 1466 C du même code est ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXIII. - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du XVIII de cet article, remplacer la référence :

onzième alinéa

par la référence :

douzième alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
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Article additionnel avant l'article 50

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mmes Sittler et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Les redevables sont autorisés à appliquer sur le montant de la partie variable de la cotisation un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet amendement, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous avez pu prendre connaissance de la proposition de notre collègue Gérard César. Si vous pouviez nous apporter toutes les précisions utiles, notre collègue y serait sensible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable au retrait de cet amendement. (Sourires.) Oui, c’est un concept nouveau en cette fin de discussion parlementaire !

Le dispositif en question n’avait pas été conçu dans cet esprit. Le fait de prévoir un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein entraînerait des difficultés pour contrôler le calcul de cette taxe. En effet, les déclarations de chiffre d’affaires ne mentionnant pas le nombre de salariés présents dans l’exploitation, il faudrait commencer par procéder à un certain nombre de contrôles.

Par ailleurs, cette disposition différencie les types d’exploitation, ce qui est assez inéquitable pour les petites exploitations agricoles. En effet, la réduction de la taxe pourrait être importante pour certains et très faible pour d’autres.

Il s’agit d’une taxe ancienne, qui fonctionne plutôt bien, dans laquelle serait introduit un biais qui ne nous semble pas équitable.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 49
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Article 50

Article additionnel avant l'article 50

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Braye, Mme Procaccia, MM. Béteille, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole avait créé une obligation de participation des employeurs à l’effort de construction pour les entreprises du secteur agricole comprenant plus de cinquante salariés.

Mais celles-ci n’étaient pas organisées pour collecter ces fonds. Elles n’ont donc pas disposé du temps suffisant pour entamer le dialogue social nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

Aussi, cet amendement a simplement pour objet de reporter de six mois la mise en place obligatoire de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cette disposition, par ailleurs tout à fait estimable, n’ait pas de lien direct avec le projet de loi de finances rectificative.

M. Jean-Jacques Jégou. Serait-ce un cavalier ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mieux vaudrait donc, ma chère collègue, retirer cet amendement, qui n’a pas sa place dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

II. - AUTRES MESURES

Article additionnel avant l'article 50
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Article 51

Article 50

I. - L'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigé :

« Art. 136. - I.  - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.

« II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. 

« III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières.

« IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.

« V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.

« VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées. »

II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.  – (Adopté.)

Article 50
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Article additionnel après l'article 51

Article 51

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 est supprimé ;

2° Les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 sont abrogés ;

3° Aux articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les références : « des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3334-7-1 ».

II. - Le III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.  – (Adopté.)

Article 51
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Article 52

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement relatif à la mission « Ville et logement » concerne plus précisément la garantie de l’État accordée aux propriétaires.

Il avait été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et il avait alors été décidé de reporter son examen en loi de finances rectificative, texte dans lequel il serait plus à sa place.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus vulnérables de nos concitoyens ne seront pas exclus de la GRL, la garantie des risques locatifs, en prévoyant que les propriétaires pourront en bénéficier s’ils louent leur logement à tout locataire dont le taux d’effort est inférieur à 50 %. En effet, la loi, qui fait référence à un taux d’effort maximum, est muette quant au taux d’effort minimum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été défendu le 4 décembre dernier par la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, comme l’a rappelé Mme Bernadette Dupont.

Mme le ministre du logement et de la ville avait demandé son retrait, au motif que les partenaires sociaux s’étaient engagés à trouver un accord sur la garantie des risques locatifs, avant la fin de l’année et qu’une rencontre imminente était prévue avec les représentants des sociétés d’assurance.

Le président de la commission des finances avait alors suggéré un nouvel examen de l’amendement à l’occasion de la discussion du collectif budgétaire. Nos collègues de la commission des affaires sociales viennent donc simplement de donner suite à cette invite.

Monsieur le ministre, la question n’est pas purement formelle. Elle est au contraire très significative, puisque la GRL permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d’impayés. L’amendement vise à préciser dans la loi que les personnes les plus modestes, allocataires d’aides au logement, pourront bénéficier de ce dispositif, en définissant un taux d’effort maximum du locataire, sans référence à un taux d’effort minimum.

Je ferai une dernière remarque : nous avons adopté hier un nouveau régime d’encouragement à l’investissement locatif, en prévoyant une incitation fiscale forte. Cette disposition relative à la GRL y est directement liée. En effet, si l’on veut que l’investissement locatif ait du succès, il faut que l’investisseur soit sécurisé, ce que permet la GRL.

Nous souhaiterions donc que M. le ministre nous apporte quelques précisions sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Un travail, que nous devons continuer, est en cours de réalisation. Cette question pose des difficultés aux assureurs, en raison d’un risque d’éviction assez important dans un tel cas de figure.

Je vous demande donc, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, pour permettre aux échanges actuellement en cours de se poursuivre.

M. le président. Madame Dupont, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a estimé que l’argument du temps nécessaire à la négociation n’était plus recevable à ce stade, car celle-ci dure depuis plus d’un an. Si le législateur n’intervient pas, rien ne se passera !

M. Jean-Jacques Jégou. C’est bien dit !

M. Jacques Gautier. Il faut se méfier des femmes, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Les négociations ne durent pas depuis plus d’un an. Soyons précis : le rapport a été remis en avril dernier ; cela fait donc nettement moins d’un an.

Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. Il y a eu des négociations au préalable !

M. Eric Woerth, ministre. Or c’est à partir de ce rapport que Mme le ministre du logement et de la ville doit effectuer le travail nécessaire.

M. le président. L’amendement est donc maintenu, madame Dupont ? (Mme Bernadette Dupont opine.)

Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 51.

Article additionnel après l'article 51
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Article 53

Article 52

I. - La garantie de l'État est accordée à la société OSEO garantie, SA pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.

Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.

Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO garantie, SA au titre de ces prêts est fixé par l'État.

II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'État et la société OSEO garantie, SA.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. J’exposerai brièvement la position de notre groupe sur l’article 52, qui vise à confier à OSEO la gestion des prêts étudiants.

L’encours de prêts envisagé devrait s’élever la première année à 150 millions d’euros, dont 70 % seraient garantis par OSEO, alors même qu’il ne nous semble pas que ce soit la mission principale de cet établissement.

Le risque serait de 5 % sur ces 70 %, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros.

OSEO doit-il être l’établissement assumant pour le compte de l’État des prêts assez éloignés de ceux qui font l’objet de son activité principale ?

En effet, même si l’expertise de l’établissement en assurance-crédit est avérée, pourquoi confier une telle mission à OSEO, le financement des petites et moyennes entreprises ou du crédit export lui étant plus familier ?

Par ailleurs, nous avons voté, dans le cadre du collectif budgétaire d’octobre dernier, un dispositif de garantie de l’État destiné au financement de l’action des établissements de crédit pour une somme de 320 milliards d’euros. Ne pouvait-on décemment exiger des établissements qui bénéficient de cette manne d’utiliser une partie de cette garantie pour s’assurer contre les risques liés aux prêts étudiants ?

Enfin, en lieu et place des 150 millions d’euros destinés aux prêts étudiants, ne pouvait-on pas trouver le moyen de financer, pour un niveau équivalent, une action à dimension sociale en direction de ce public, qui aurait probablement eu une portée encore plus importante que celle des prêts proposés ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 52.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
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Article 54

Article 53

I. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'État est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article :

Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voilà partis dans l’espace !

M. le président. Pas trop longtemps ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Juste le temps nécessaire, monsieur le président !

Cet amendement vise à alléger les charges pouvant résulter, pour l’État, de la garantie qu’il est susceptible d’apporter au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu’il a autorisées.

En effet, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a expressément prévu la fixation de plafonds de montants de dommages au-delà desquels les opérateurs peuvent bénéficier de la garantie de l’État. Ces plafonds sont différents selon que l’on se situe dans la phase de lancement, pendant laquelle les risques sont plus élevés, ce qui justifie un plafond relativement bas, ou après la phase de lancement, la probabilité de survenue de dommages étant alors bien plus faible, ce qui justifie un plafond plus élevé.

Or, monsieur le ministre, le présent article ne prévoit qu’un plafond unique, compris entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros.

Cet amendement vise à établir une fourchette pour la phase de lancement, tout en prévoyant la fixation d’un plafond, compris entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros, au-delà duquel s’appliquerait la garantie de l’État sur les dommages causés après la phase de lancement. Les risques de voir l’engin tomber sont en effet plus faibles une fois passée cette phase de lancement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Il n’est pas extraordinairement enthousiaste ! (Sourires.) Je ne suis pas un spécialiste des satellites…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous non plus !

M. Eric Woerth, ministre. ...mais nous nous sommes rapprochés des opérateurs – au demeurant, peu nombreux – et il apparaît qu’ils comprendraient mal un durcissement supplémentaire du plancher d’intervention de l’État. Ils considèrent que la loi spatiale est déjà particulièrement restrictive et qu’elle les pénalise, ce que nous avons vérifié, par rapport aux opérateurs originaires de pays parfois moins régulés que le nôtre.

Le seuil unique de 60 millions d’euros, qui se situe en réalité entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros, est entré dans les mœurs. Ce système fonctionne bien et sa modification risquerait de perturber nos opérateurs nationaux. En conséquence, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas capable de soutenir longtemps une discussion à de tels sommets ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président, tout en me demandant si le Parlement a eu raison de voter les dispositions que je viens de citer, et qui figurent dans la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Quoi qu’il en soit, ce texte relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, je suppose que celle-ci a approfondi la question comme il convenait de le faire.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

Je mets aux voix l’article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
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Article 55

Article 54

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'État.

Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'État est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'État peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'État.

Bénéficient également de la garantie de l'État les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. 

II. - L'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - La garantie de l'État dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article  54  de la loi n°         du                   de finances rectificative pour 2008. »

III. - Sont abrogés les 1°, 2° et 8° du I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), ainsi que l'article L. 221-17-1 du code monétaire et financier.

III bis. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agira surtout, monsieur le président, d’interpeller M. le ministre.

Cet article 54 est, si l’on en croit le rapport général, un article de coordination avec les termes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a profondément modifié les conditions de collecte de l’épargne réglementée en banalisant le livret A, produit vedette de cette épargne, sous la pression conjointe de l’Europe et des concurrents de La Poste et des caisses d’épargne.

Les sommes en jeu sont particulièrement importantes, comme le précise d’ailleurs le rapport général. Je rappellerai quelques chiffres : au 31 décembre 2007, les encours du livret A s’élevaient à 69,6 milliards d’euros pour les caisses d’épargne et à 51 milliards d’euros pour la Caisse nationale d’épargne. Quant aux encours du livret d’épargne populaire, ils s’établissaient à 52,3 milliards d’euros. Ces encours sont garantis par l’État.

Dans cette perspective, les fonds d’épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations font l’objet de règles prudentielles, détaillées dans le rapport, qui conduisent à la constitution de fonds de réserve.

Mais la collecte s’est singulièrement accrue et la centralisation des fonds d’épargne trouve son origine dans l’affectation prioritaire de cette épargne au service de l’intérêt général.

À l’heure où la distribution du livret A va s’ouvrir à d’autres banques que la Caisse d’épargne et la Banque Postale, je voudrais, monsieur le ministre, obtenir quelques précisions.

Les nouveaux distributeurs de livrets A que sont les banques banalisées n’ont pas les mêmes obligations de centralisation que la Banque Postale et les caisses d’épargne. Ils bénéficieront, dans un premier temps, de contraintes allégées en la matière, c’est-à-dire qu’ils auront le droit de collecter de l’épargne réglementée sans avoir à en subir immédiatement toutes les contreparties. (M. le ministre s’entretient avec M. le rapporteur général.) Si toutefois vous prêtez attention à mes propos, monsieur le ministre, je vous demande donc si vous comptez exiger d’elles de telles contreparties, et dans quels délais.

Par ailleurs, l’État peut exiger, en tant que de besoin, la rémunération de sa garantie. C’est loin d’être négligeable. J’aimerais donc savoir comment l’État envisage de traiter ces questions avec les nouveaux distributeurs du livret A.

M. le président. Je mets aux voix l’article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre ne m’a pas répondu !

Article 54
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Article 55 bis

Article 55

I. - À l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » et, après les mots : « l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation  », sont ajoutés les mots : « ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger ».

II. - Le a du 1° de l'article L. 432-2 du même code est ainsi rédigé :

« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; ».

III. - Le 1° de l'article L. 432-2 du même code est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'État peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné. »

IV. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.

 V. - Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est supprimée. – (Adopté.)

Article 55
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Article 55 ter

Article 55 bis

Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés. – (Adopté.)

Article 55 bis
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Article 55 quater

Article 55 ter 

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'État sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans la mesure où ces actifs étaient inscrits au bilan de cette société au 30 septembre 2008 et que celle-ci perçoit les produits de toute nature qui sont attachés à ces actifs.

« Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie.

« Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36,5/97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième alinéa à la clôture de l'exercice comptable précédent. Cette garantie est plafonnée à 6,39 milliards de dollars américains correspondant à 36,5/97èmes de la valeur nominale résiduelle des actifs au 30 septembre 2008.

« Cette garantie ne peut être appelée que sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique.

« Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4,5 milliards de dollars américains, diminuée des montants éventuellement appelés en garantie au titre des engagements mentionnés au deuxième alinéa. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 55 ter est l’occasion de constater la première manifestation de l’activation de la garantie accordée par l’État aux établissements de crédit directement concernés par la crise financière et économique qui s’est développée de manière spécifique ces dernières semaines.

Son objet est en effet de faire jouer contre rémunération la garantie de l’État dans le dossier Dexia. Cet établissement spécialisé dans le financement local, que nous connaissons tous, est sur le point de céder sa filiale nord-américaine de rehaussement de crédit, FSA Asset Management LLC.

Le rapport général traduit avec beaucoup de précision le contenu du dispositif de garantie dont nous découvrons, sans surprise, qu’il est source, dans un premier temps, d’un petit revenu pour l’État, puisque cette garantie est accordée à titre onéreux, mais qu’il peut aussi devenir, selon l’évolution du dossier, une source essentielle de charge budgétaire nouvelle. En effet, ainsi que l’indique le rapport, l’hypothèse d’une dépréciation sensible des titres de la filiale de Dexia ne saurait être exclue à l’avenir.

Mais, comme tout est prévu, la perte éventuelle de valeur des actifs garantis sera compensée par une cession d’actifs au bénéfice de l’État français, mais aussi du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, autres participants au plan de redressement de l’établissement bancaire.

Cette transaction sera, évidemment, rendue possible par l’amélioration de la situation de Dexia, laquelle doit reposer sur des outils assez largement utilisés en pareil cas : plan de licenciement du personnel – une réduction des coûts de 15 % est prévue –, cession d’actifs considérés comme non stratégiques et, pour faire bonne mesure, amélioration de la situation financière de Dexia. Cette dernière résultant notamment de la marge d’intermédiation financière que Dexia va tirer de ses activités, en ces temps de baisse des taux directeurs des banques centrales, nous pouvons avoir quelques craintes, monsieur le ministre…

En clair, la rémunération de la garantie de l’État, comme l’éventuelle compensation de l’appel en garantie, sera largement gagée sur la suppression d’emplois, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes.

Un tel montage, même s’il est astucieux, mérite incontestablement d’être dénoncé, parce qu’il associe, contre leur gré, les collectivités territoriales au redressement d’un établissement qui a été dispendieux de ses ressources sur les marchés nord-américains. Il ne reste plus qu’à espérer que cet établissement n’aura pas fait confiance à un certain M. Madoff…

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 ter.

(L'article 55 ter est adopté.)

Article 55 ter
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Article 55 quinquies

Article 55 quater

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant, en application des législations et réglementations environnementales, la remise en état de certains terrains de la société SNPE ou de ses filiales, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, à l'occasion de leur transfert au secteur privé.

Le montant de la garantie couvre, dans la limite du plafond défini au troisième alinéa, les frais de dépollution correspondant aux pollutions existant à la date du transfert au secteur privé visé au premier alinéa, déduction faite des garanties financières fixées par les arrêtés d'exploitation, des indemnités d'assurance perçues, des aides publiques et, le cas échéant, des provisions constituées à cet effet dans les comptes de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social.

Le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l'issue d'un audit environnemental réalisé, à la charge de la société SNPE ou de ses filiales visées au premier alinéa, par un expert indépendant avant le 31 décembre 2009. Cet audit exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008 et le coût estimé des travaux de remise en état y afférent.

Les terrains visés au premier alinéa sont les terrains situés sur le territoire français, apportés par l'État à la société SNPE ou acquis par elle, et appartenant, au 31 décembre 2008, à la société SNPE elle-même ou à ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social et à qui la société SNPE les aura apportés ou cédés.

Pour les filiales dont la société SNPE ne détient pas directement ou indirectement la totalité du capital social, la garantie ne peut couvrir que la fraction des frais de dépollution correspondant au pourcentage de la participation, directe et indirecte, détenue par la société SNPE dans la filiale concernée à la date de son transfert au secteur privé.

L'appel en garantie devra être exercé par le débiteur de l'obligation de remise en état dans un délai de cinq ans à compter de la notification qui, au titre du code de l'environnement, fait naître cette obligation.

La garantie continuera de produire ses effets en cas d'évolution de l'actionnariat de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social postérieurement à leur transfert au secteur privé. Elle pourra également produire ses effets pour tout acquéreur ultérieur des terrains concernés dans la limite de la durée visée au sixième alinéa.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 31 décembre 2008

par les mots :

antérieurement à leur transfert au secteur privé

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article concerne la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE, et les conditions de transfert de certains de ses actifs au secteur privé.

La SNPE contrôle plusieurs filiales, lesquelles correspondent, en règle générale, à des sites industriels qui peuvent être gravement pollués en raison des activités qui y ont été exercées.

Sauf erreur de ma part, cet article prévoit que l’État pourra apporter sa garantie à l’acquéreur éventuel de tels sites, et que cette garantie vaudra pour le surcoût de dépollution, c’est-à-dire pour la différence entre l’évaluation du coût de la dépollution réalisée au moment de la cession et le coût final de celle-ci.

L’article prévoit que le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l’issue d’un audit environnemental, lequel exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008. Ne serait-il pas préférable de substituer à cette date de référence la date de transfert au secteur privé ? L’audit exposerait ainsi les pollutions existant « antérieurement au transfert au secteur privé », de manière que le dispositif de garantie soit complètement opérant. Le présent amendement vise à apporter cette précision.

En outre, monsieur le ministre, je vous demande confirmation de la compréhension que j’ai du sujet, à savoir que la garantie de l’État à l’égard d’un futur acquéreur sera bien limitée à l’écart qui pourrait exister entre l’évaluation de la dépollution réalisée lors de la définition des conditions de la vente et le coût effectif de cette dépollution à la fin du chantier de dépollution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, ai-je bien compris la garantie ?

M. Eric Woerth, ministre. Oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Pourquoi ne prévoir que le transfert de ces établissements au secteur privé ? Ils peuvent également être transférés à des collectivités territoriales, dans le cadre des négociations qui se déroulent entre ces dernières et les secteurs des poudres sur le devenir de certains sites.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. le ministre ne répond pas ?

Mme Nicole Bricq. C’est surprenant !

M. le président. Si M. le ministre avait voulu s’exprimer, il se serait manifesté. Ce n’est pas à moi de le solliciter.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vote contre, puisque je n’ai pas obtenu de réponse !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 quater, modifié.

(L'article 55 quater est adopté.)

Article 55 quater
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Article 56

Article 55 quinquies

La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

Le dispositif est fondé sur l’idée juste selon laquelle, à côté du nécessaire soutien aux banques, le financement de l’économie passe aussi par le maintien à un niveau raisonnable du crédit interentreprises.

En effet, une brusque contraction du crédit consenti par les fournisseurs, qui viserait, en premier lieu, les plus petites et les plus fragiles des entreprises, tendrait la trésorerie de ces dernières, ce qui pourrait parfois leur être fatal.

Or, monsieur le ministre, environ un quart du crédit interentreprises est garanti par des assureurs-crédit. Dans le contexte actuel, ces acteurs, comme d’autres, sont sans doute tentés d’adopter une attitude prudente. Proposer une garantie complémentaire de l’État, au travers de la CCR, pour maintenir le financement de PME qui, en temps normal, auraient vu leur encours entièrement assuré par les assureurs-crédit est certainement une bonne mesure.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 55 quinquies laisse ouvertes de nombreuses questions à propos desquelles le Sénat a besoin de votre éclairage, monsieur le ministre.

La défense d’un amendement de la commission me permettra d’aborder plus en détail le fait qu’aucune date limite n’ait été fixée à ce dispositif et la question de son caractère gratuit ou onéreux.

Par ailleurs, aucun plafond de garantie ne figure dans cet article. Pourriez-vous nous dire pourquoi, monsieur le ministre ? En outre, pourriez-vous nous donner une évaluation du montant du risque financier que prendrait l’État en accordant cette aide ?

De plus, il serait souhaitable que vous nous donniez des détails sur les critères d’éligibilité des dossiers au dispositif proposé. S’agira-t-il de l’ensemble des dossiers apportés par les assureurs-crédit souhaitant diminuer ou moduler leur ligne de risque sur une entreprise, ou bien la CCR a-t-elle vocation à sélectionner des dossiers dans une optique de maîtrise du risque de l’État ?

Enfin, de manière incidente, je remarque l’inclusion, pour la première fois dans un dispositif législatif, de la notion d’« entreprises de taille intermédiaire », visées à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Sans contester la légitimité de cette inclusion, je rappelle que la création de cette catégorie n’avait qu’un but statistique et ne devait pas entraîner d’avantages particuliers, notamment fiscaux. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous lui disiez quelle portée vous attachez à cette référence aux entreprises de taille intermédiaire.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :

La garantie de l'État est octroyée

insérer les mots :

à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, cet article vise à habiliter la CCR à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. C’est essentiel pour le fonctionnement de l’économie.

Il est précisé que cette garantie sera rémunérée et s’exercera pendant une période limitée.

Son montant est très difficile à évaluer. Christine Lagarde a évoqué, devant l’Assemblée nationale, le chiffre de 40 milliards d’euros, qui serait un maximum. Pour l’heure, je ne peux pas être plus précis.

Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 quinquies, modifié.

(L'article 55 quinquies est adopté.)

Article 55 quinquies
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Article 57

Article 56

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues. – (Adopté.)

Article 56
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Article 58

Article 57

L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 14 600 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16 700 millions d'euros » ;

2° Au II, le montant : « 1 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 850 millions d'euros ». – (Adopté.)

Article 57
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 59

Article 58

Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ».

Au sixième alinéa du III du F du même article, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : «, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI.

Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre l’industrie et la recherche. Par leurs missions statutaires, ces centres garantissent, à toutes les entreprises de leur branche industrielle, l’accès de leurs services, aussi bien le développement technologique, l’adaptation à la