PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2019-828 (25 juin 2019)]

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique)

P. 9716 (texte intégral du JO)
P. 9717 (texte intégral du JO)