PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater (Transfert de 0,01 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1648, n° 345 rectifié bis et n° 344 rectifié bis (Exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) l'ensemble des non-résidents à condition d'avoir été domicilié fiscalement en France pendant 5 ans)
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