PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)

Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)

Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)

Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)

Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)

Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)

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