PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE n° 2010-874 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 11

Article additionnel après l'article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11 septies

Articles additionnels après l'article 12 A

Articles additionnels après l'article 12 B

Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)

Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)

Articles additionnels après l'article 13

Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)

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