PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 20 (art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne)
Article 33 bis (nouveau) (art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.