PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (23 et 24 février 2010)]
Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Soutient l'amendement n° 79 de M. François Marc ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)
Soutient les amendements n° 81 et 82 de M. François Marc ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 55 (art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion)
Soutient l'amendement n° 87 de M. François Marc ; rejeté. (texte intégral du JO)