PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL

première lecture

[12 juin 2019]

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Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)

P. 9174 (texte intégral du JO)
P. 9184 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat)

P. 9189 (texte intégral du JO)