Projet de loi portant réforme des retraites

DISCUSSION GENERALE

• Dominique LECLERC, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
  accord de la CMP sur les 77 articles restant en discussion. Dialogue constructif avec l'Assemblée nationale. Volonté de la commission mixte paritaire de participer au sauvetage du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Dispositif de surcote au bénéfice des longues carrières. Dispositif de rachat des années d'études. (texte intégral du JO)

Regret de la suppression de l'article 42 ter par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO) Epargne-retraite. Grande avancée du texte. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
apport du débat parlementaire. Respect des équilibres du projet de loi. Enrichissement du texte. Modifications essentielles apportées par l'Assemblée nationale et confirmées par le Sénat en première lecture. Hommage aux rapporteurs et au président de la commission des affaires sociales. Nombre limité d'amendements déposés par le Gouvernement au texte adopté par la commission mixte paritaire. Volonté du Gouvernement et du Parlement de conforter le modèle social français. (texte intégral du JO)

Volonté de la majorité d'engager la modernisation du pays. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
regret du recours par le Gouvernement et la majorité à l'irrecevabilité financière et au vote bloqué. (texte intégral du JO)

Propositions du groupe CRC. Réforme inachevée. (texte intégral du JO) Utopie de la baisse du chômage. (texte intégral du JO) avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
présentation par le Gouvernement d'amendements revenant sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Conséquences de la réforme sur la cohésion sociale. (texte intégral du JO) Explication indispensable des effets néfastes de la réforme. (texte intégral du JO) contradiction entre la régression sociale et l'accroissement des richesses et du PIB. (texte intégral du JO) Démarche constructive du groupe socialiste. Lien entre la pérennisation des régimes de répartition et un taux d'activité élevé pour tous les salariés. (texte intégral du JO) Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 16

• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1 : suppression de la disposition accordant une surcote aux personnes remplissant les conditions de départ anticipé et décidant de rester en activité ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de la disposition accordant une surcote aux personnes remplissant les conditions de départ anticipé et décidant de rester en activité). (texte intégral du JO)

Art. 32

Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
  son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat et permettant aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière offrant un niveau de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine de surcotiser ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Art. 32

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement des dispositions votées par le Sénat et permettant aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière offrant un niveau de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine de surcotiser). (texte intégral du JO)

Art. 42 ter A

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 3 : suppression ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  préférence pour la disposition votée par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. 47 bis

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 4 : extension de la possibilité de surcotiser, prévue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière s'ils bénéficient d'un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine, à ceux des fonctionnaires détachés dans la fonction publique de l'Etat ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (extension de la possibilité de surcotiser, prévue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière s'ils bénéficient d'un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine, à ceux des fonctionnaires détachés dans la fonction publique de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 52

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 5 : régime public de retraite additionnel obligatoire ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (régime public de retraite additionnel obligatoire). (texte intégral du JO)

Art. 81

• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 6 : coordination et cohérence ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (coordination et cohérence). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Denis BADRÉ :
  sauvegarde de la répartition. Pertinence du choix de l'allongement de la durée des cotisations. Avec le groupe de l'UC, se réjouit de voir plus de justice dans le système de retraite. Rôle des partenaires sociaux. Frontière entre la loi et la négociation. Travail des rapporteurs et apport du Gouvernement. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)

Souhait de poursuivre la réflexion. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
hostilité de la majorité des Français à la réforme des retraites. (texte intégral du JO)

passage de la solidarité nationale interprofessionnelle et intergénérationnelle à une logique d'assurance. (texte intégral du JO) Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Jacques PELLETIER :
réforme nécessaire et courageuse. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Hilaire FLANDRE :
objectif de la réforme. (texte intégral du JO)

poursuite indispensable de la réflexion. Qualité du travail des rapporteurs et du président de la commission. Avec la majorité, votera ce texte. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
remerciement du vote des sénateurs. Rôle de l'opposition. (texte intégral du JO)