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Projet de loi organique
relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Troisième lecture - 13 juillet 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    renforcement de la protection sociale en l'adaptant aux évolutions de la démographie. Hommage au travail du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de son président, ainsi qu'à celui du rapporteur de la commission des finances. Rôle du Parlement. Objectifs du texte. Modifications introduites et améliorations apportées au texte. Volonté de préservation, de refondation et de renforcement du pacte social. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    modifications apportées et améliorations du texte. Souhait de la commission des affaires sociales d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Remerciements au Gouvernement. Approbation de la mise en place de garanties en complément des dispositions légales existantes grâce à la navette parlementaire. Préoccupation de la garantie de l'autonomie et de l'intégrité des finances de la sécurité sociale. Souhait de porter le principe de la compensation intégrale au niveau organique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    regret de l'absence de débat. Déficit de l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Rôle du Parlement. Protestation contre les méthodes de travail utilisées. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    injustice et inefficacité de la politique sociale. Favorable à la compensation intégrale des exonérations de cotisations. Défavorable à l'adoption du volet dépenses avant l'analyse des besoins. Manque de transparence du texte. Absence de renforcement du contrôle parlementaire. Manque de sincérité des comptes sociaux. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    déplore les conditions d'examen du texte. Situation de l'hôpital public. Effets négatifs de la tarification à l'activité. Absence de débat. Crainte d'une privatisation de la sécurité sociale. Mise en place du médecin traitant. Déficit de la branche famille. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    hommage aux travaux du rapporteur. Volonté de consolider et d'améliorer la protection sociale en réduisant les déficits. Compensation des exonérations de cotisations sociales. Examen approfondi du texte par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Efforts accomplis pour l'hôpital. Objectif de réduction des déficits. Réforme des retraites. Mise en place du médecin traitant. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 1  : précision ; n° 2  : prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; n° 3  : définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution ; n° 4  : détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; et n° 5  : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 1 (précision), n° 2 (prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier), n° 3 (définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution), n° 4 (détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base) et n° 5 (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 1 (précision), n° 2 (prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier), n° 3 (définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution), n° 4 (détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base) et n° 5 (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
  • Guy FISCHER, sénateur :
    son amendement n° 6 : prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer (prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer (prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). (texte intégral du JO)

Art. 3 quater

(art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
  • Guy FISCHER, sénateur :
    son amendement n° 7 : débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Guy Fischer (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Guy Fischer (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

  • Michel MERCIER :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS,  :
    favorable, à titre personnel, à une orientation vers la protection sociale d'une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat. Approbation du retrait de l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    attente des conclusions du groupe de travail. Renforcement de la transparence. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE