- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
enrichissement du texte par le Parlement lors de la première lecture. Objectif chiffré de résultat et obligation de mesurer l'exécution dans un délai de 5 ans. Priorité du désenclavement du travail des femmes. Formation professionnelle. Accès aux responsabilités. Mesures pour lutter contre les inégalités salariales. Réforme du congé parental et développement des modes de garde des jeunes enfants. Travail à temps partiel. Dialogue social. Proposition du Gouvernement lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
consensus entre les deux assemblées sur l'égalité salariale. Souhait de la commission d'élargir le champ du projet de loi, de renforcer la portée de certaines dispositions, de préciser la portée juridique de certaines mesures, de simplifier et de rationaliser les procédures mises en place et d'assouplir la formulation de certains objectifs. Points d'accord significatifs entre les deux assemblées. Amendements de la commission pour dissiper les points de désaccord. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
réalisation possible de l'objectif à cinq ans en matière d'égalité des rémunérations. Participation des femmes au fonctionnement de l'entreprise. Amélioration du climat social grâce à la mixité au sein des organes dirigeants de l'entreprise. Favorable à la mixité au sein des conseils d'administration. Efforts à poursuivre. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
discriminations anormales à l'égard des femmes dans la vie active. Insuffisances du projet de loi, notamment au sujet du travail à temps partiel. Avancées insuffisantes lors du débat à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Amendements du groupe socialiste tendant à améliorer le texte. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
inégalités entre hommes et femmes en termes de salaire et de carrière professionnelle. Insuffisante application de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Objectif d'égalité salariale en 5 ans, en s'appuyant sur un dialogue social. Rôle de la formation et de l'orientation. Travail à temps partiel. Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles. Remerciements au rapporteur. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
inefficacité des lois relatives à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en raison de l'absence d'un cadre législatif ou réglementaire contraignant. Nécessité de traiter dans sa globalité l'organisation du travail des salariés. Rejet des propositions du groupe CRC par le Sénat. Caractère limité des avancées introduites par l'Assemblée nationale. Absence de réponse aux inégalités réelles subies par les femmes. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
volonté du Gouvernement de lutter contre les inégalités salariales touchant les femmes. Avec le groupe UC-UDF, favorable à l'objectif. Proposition de l'inscription dans le projet de loi d'une contribution assise sur les salaires. Problèmes non abordés par le projet de loi. Prise en compte indispensable de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
interrogation sur la nécessité d'une loi supplémentaire. Absence de traitement par ce texte de la précarité due au temps partiel. Action nécessaire sur les facteurs de discrimination. Traitement du congé de maternité. Absence de prise en compte de toutes les solutions aux problèmes. Amendements proposés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
remerciements. Application insuffisante des textes déjà votés. Fixation d'objectifs. Implication du Gouvernement sur le temps partiel. (texte intégral du JO)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 30 : titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Roland Muzeau (titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Roland Muzeau (titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi). (texte intégral du JO)
- Roland MUZEAU :
ses amendements n° 23 : attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel ; et n° 29 : modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 23 (attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel) et n° 29 (modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 23 (attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel) et n° 29 (modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein). (texte intégral du JO)
- Gisèle PRINTZ :
ses amendements portant sur le même objet n° 17 et 18 : suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 27 : suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance ; et n° 28 : suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 17 et 18 (suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel), et de M. Roland Muzeau n° 27 (suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance) et n° 28 (suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 17 et 18 (suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel), et de M. Roland Muzeau n° 27 (suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance) et n° 28 (suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel). (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 25 et 24 : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 25 et 24 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 25 et 24 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 19 : priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 26 : proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de Mme Gisèle Printz (priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Muzeau (proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Gisèle Printz (priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies) et n° 26 de M. Roland Muzeau (proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail). (texte intégral du JO)
(
art. L. 122-26 du code du travail - Prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique)
- Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 9 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Claude Domeizel (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Claude Domeizel (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité). (texte intégral du JO)
(
art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption)
- Dominique LECLERC :
son amendement n° 36 : suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
défavorable à l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). (texte intégral du JO)
- Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information). (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
(
art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
- Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 11 : possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise ; et n° 12 : sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 11 (possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise) et n° 12 (sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 11 (possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise) et n° 12 (sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue), et accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 31 : sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale ; et n° 32 : sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 31 (sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale) et n° 32 (sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de Mme Catherine Morin-Desailly (sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 31 (sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale) et n° 32 (sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de Mme Catherine Morin-Desailly (sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans). (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n° 38 : sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
pourcentage élevé d'entreprises ne négociant pas et étant en infraction. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
Importance du dialogue social. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
Renforcement du dialogue social grâce à la négociation. (texte intégral du JO)
- Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 13 : formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale et n° 14 : majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 13 (formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale) et n° 14 (majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 13 (formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale) et n° 14 (majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel). (texte intégral du JO)
- Muguette DINI :
soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER :
s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
intervient sur son amendement n° 33 : allongement du congé maternité, défendu par Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). (texte intégral du JO)
- Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 20 : réglementation des interruptions dans la journée de travail ; et n° 21 : priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 20 (réglementation des interruptions dans la journée de travail) et n° 21 (priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 20 (réglementation des interruptions dans la journée de travail) et n° 21 (priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies). (texte intégral du JO)
- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
son amendement n° 44 : possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
à titre personnel, accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). (texte intégral du JO)
(
art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré)
- Patricia SCHILLINGER :
son amendement n° 22 : extension de l'allongement du congé maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés aux agents de la fonction publique ; retiré au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
son amendement n° 40 : conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO)
(
rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental)
(
art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)
- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 4 : possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO)
(
art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 5 : suppression ; retiré. Sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
son amendement n° 41 : représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement n° 45 de la commission, qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 5 de la commission (suppression). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). Disposition ne portant pas sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). (texte intégral du JO)
(
art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 34 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 6 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 42 du Gouvernement, qu'elle accepte. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
sur l'amendement n° 6 de la commission (dérogation autorisée par l'inspecteur du travail), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 42 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
favorable à l'amendement n° 34 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
disproportion entre le nombre d'hommes et de femmes dans certaines entreprises. Défavorable à un système de dérogation. (texte intégral du JO)
(
art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 35 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 7 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 43 du Gouvernement, qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
sur l'amendement n° 7 de la commission (dérogation autorisée par l'inspecteur du travail), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 43 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO)
- Muguette DINI :
soutient l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants) ; retiré. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants). (texte intégral du JO)
- Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés) ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO)
- Gisèle PRINTZ :
dégradation généralisée des conditions de travail. Absence de mesures concrètes et contraignantes à l'égard des employeurs. Absence d'amélioration pour les femmes confrontées à la précarité. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
regrette l'absence de mesures contraignantes en cas d'échec de la négociation collective. Avancées timides. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
inefficacité de la négociation collective pour faire progresser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Absence de dispositions destinées à lutter contre la précarité. Manque de réalisme de ce texte. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
multiples avancées contenues dans ce texte. Définition d'objectifs pour les entreprises. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
exemples de femmes confrontées à la précarité. Inégalités persistantes entre hommes et femmes. Vulnérabilité particulière des femmes. Attitude de Mme Parisot, présidente du MEDEF. Demande l'application des lois existantes. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
sanctions en cas d'échec de la négociation. Progrès contenus dans ce texte. (texte intégral du JO)
