Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 23 novembre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

DISCUSSION GENERALE

Alain VASSELLE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
quasi doublement du nombre d'articles par rapport au projet de loi initial. Accord de la commission mixte paritaire. Position de la commission mixte paritaire sur la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, sur l'application de la T2A aux établissements de santé et sur l'entrée en vigueur des contrats responsables. Apports du Sénat au niveau de toutes les branches de la sécurité sociale. Situation préoccupante du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Débats et dialogues fructueux. Remerciements. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
approbation du texte de la commission mixte paritaire. Enrichissement du texte par les travaux parlementaires. Demande l'approbation du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Remerciements. (texte intégral du JO)
Guy FISCHER :
accentuation du contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la sécurité sociale au détriment de la gestion paritaire. Accroissement des charges des assurés sociaux. Elargissement du champ d'intervention des assurances privées. Situation de l'hôpital. Financement des retraites. Dispositions relatives aux étrangers. Avec le groupe CRC, votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Claude DOMEIZEL :
atteinte aux principes ayant fondé la sécurité sociale. Mesures injustes du projet de loi. Situation du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, et du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 16

Philippe BAS, ministre délégué :
son amendement n° 1 : coordination ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
Alain VASSELLE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 18 et annexe C

Philippe BAS, ministre délégué :
ses amendements n° 2 et 3 (coordination) ; adoptés avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
Alain VASSELLE, rapporteur :
accepte les amendements n° 2 et 3 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 21

Philippe BAS, ministre :
son amendement n° 4 : coordination ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
Alain VASSELLE, sénateur :
accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

Éric DOLIGÉ :
préparation du retour à l'équilibre. Approbation du texte adopté par la commission mixte paritaire. Qualité des travaux des rapporteurs. Remerciements au président de la commission des affaires sociales et aux ministres. Avec le groupe UMP, votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Jean-Marie VANLERENBERGHE :
attente d'une vraie politique du médicament. Situation des hôpitaux publics. Absence de financement de la protection sociale. La majorité des membres de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)