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Convention
portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 juillet 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(définitions) . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (renseignements relatifs aux activités de recherche-développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (objectifs de la vérification internationale)

    Article 11

    (modalités et conditions d'exécution de la vérification internationale)

    Article 12

    (opposition à la vérification internationale)

    Article 13

    (accès réglementé)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (respect des prescriptions de sécurité, de sûreté et de radioprotection)

    Article 20

    (sanction du refus opposé à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge judiciaire)