Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 18 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    position de la commission sur la motion n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte modifié par la commission)

(art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 1, 7 et 9 ; rejetés ; et n° 8  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
    position de la commission sur les amendements n° 1, 7, 8 et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 10 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, 7, 8 et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 10 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (Nouveau)

(art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 11 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 12 et 13 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 12 et 13 de M. Jack Ralite et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 et 13 de M. Jack Ralite et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement)

Article 3 bis (Nouveau)

(art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 16 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 16 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE