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Projet de loi organique
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 décembre 2009


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)

(liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées)

Article additionnel après l'article 2