Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Résumés des débats

Première lecture - 26 septembre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2

(art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)

Article 2 bis (nouveau)

(art. L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce - Dispositions de conséquence des articles 1er et 2)

Article 3

(art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence)

Article 5

(art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer)

Article additionnel après l’article 5

Article 6 bis (nouveau)

(art. 1er de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Instauration du « bouclier qualité-prix »)

Articles additionnels après l’article 6 bis

. (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7

    (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce) . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 7

    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8 (réserve)

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

    Article additionnel après l’article 8

    Article 9

    (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)

    Articles additionnels après l'article 9

    Article 8

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

    Article 10

    (homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)

    Article 11

    (ratification d'ordonnances)

    Articles additionnels après l’article 11

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel VERGOZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12