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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 mars 2018


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

p. 3043 (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 3044 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 3045 (texte intégral du JO)
  • p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DECOOL :
    p. 3047 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 3048 (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    p. 3049 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 3049 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 3050 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 3051 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 3051 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er ter A (nouveau)

    (art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des comptes et produits autres que les comptes de paiement)

    Article 3

    (art. L. 351-1 du code monétaire et financier - Correction d'une erreur de référence)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE