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Projet de loi
en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 octobre 2021


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58

(article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59

(article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision)

Article 3

(conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié

(chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée)

Article 4

(conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifié

(dématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement)

Article 5

(mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL))

Article 6 (supprimé)

(dispositions relatives aux professions libérales réglementées)

Article 7

(demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 38 rectifié ter et n° 39 rectifié bis

(liste des activités exercées exclusivement par des personnes qualifiées professionnellement - Ajout de l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifié

(emprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants)

Article 9

(allocation des travailleurs indépendants (ATI))

Article 9 bis (nouveau)

(soumission de Pôle emploi, des établissements de crédit, des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat et des experts-comptables à une obligation d'information des travailleurs sur le recours possible à une assurance privée contre la perte de revenus)

Article 10

(dispositions sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants)

Article 12

(règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie) p. 9593 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 9593 (texte intégral du JO)
  • Alain GRISET :
    p. 9593 (texte intégral du JO)
  • p. 9594 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 9594 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 9594 (texte intégral du JO)
  • Alain GRISET :
    p. 9595 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 9595 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 9595 (texte intégral du JO)
  • Article 13

    (extension à Wallis-et-Futuna)

    Article 14

    (modalités d'entrée en vigueur)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE