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Proposition de loi organique
tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 novembre 2009


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE