Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Résumés des débats

Première lecture - 16 novembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Louis-Constant FLEMING :
    son amendement n° 1 : clarification de la base juridique des prélèvements ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Louis-Constant Fleming (clarification de la base juridique des prélèvements). (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Louis-Constant Fleming (clarification de la base juridique des prélèvements). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales - Compétences fiscales de la collectivité) son amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt)

    Intitulé du chapitre II

    (compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif)

    Article 3

    (art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales - Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale)

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remplacement du président du conseil territorial)

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE