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Proposition de loi
portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 janvier 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes) . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain NÉRI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain NÉRI :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (gage financier) . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE