Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Résumés des débats

Première lecture - 13 septembre 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-3 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 3

(art. L. 3222-1-1 A, L. 3222-1-1 et L. 3222-1-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre du suivi des patients pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète)

Article 4

(art. L. 3211-12 du code de la santé publique - Suppression des conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles et définition d'un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables)

Article 5

(art. L. 3211-12-1 du code de la santé publique - Réforme des modalités de contrôle systématique du juge des libertés sur les mesures de soins sans consentement en hospitalisation complète)

Article 6

(art. L. 3211-12-2 du code de la santé publique - Déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 3211-12-4 du code de la santé publique - Précisions sur la procédure d'appel)

Article additionnel avant l'article 7

Article 7

(art. L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-9 du code de la santé publique - Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers)

Article 8

(art. L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Clarification des procédures applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord entre psychiatre et préfet) . (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marisol TOURAINE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3222-3 du code de la santé publique - Suppression du régime légal des unités pour malades difficiles)

    Article additionnel après l'article 9


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE