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Proposition de loi
portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 janvier 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 3

(art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l’article 3 bis

Article 4

(art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE