Proposition de loi
portant réforme de la prescription en matière pénale
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Deuxième lecture - 7 février 2017
DISCUSSION GENERALE
- Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 3
(art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 du code pénal [abrogés], art. 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale, art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de justice militaire, art. 351 du code des douanes et art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Prescription de l'action publique et de l'action civile des abus de la liberté d'expression commis sur Internet - Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations)- David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO)