Proposition de loi
portant réforme de la prescription en matière pénale
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Nouvelle lecture - 15 février 2017
DISCUSSION GENERALE
- Jean-Jacques URVOAS :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Mireille JOUVE :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 3
(prescription de l'action publique et de l'action civile des abus de la liberté d'expression commis sur Internet - Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)