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Proposition de loi
visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 février 2017


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1314-1 [nouveau] du code de la santé publique - Reconnaissance du droit de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 115-3-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 115-3-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Allocation forfaitaire d'eau)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 351-6 et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement de l'allocation forfaitaire d'eau)

EXPLICATION DE VOTE