Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Résumés des débats

Première lecture - 12, 13 et 18 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié ter

(définition de l'enveloppe urbaine)

Article 1er

(mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers)

Article 1er (suite)

(mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 170 rectifié

(prise en compte des enjeux de transition écologique dans la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot))

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 129 rectifié et n° 130 rectifié

(compensation de 1 pour 3 du droit à artificialiser en cas de désamiantage de friches agricoles)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié bis et n° 28

(expérimentation d'un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dans les documents d'urbanisme)

Article 2

(suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)

Organisation des travaux

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

(suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 51 rectifié bis et n° 167

(prise en compte des Scot interrégionaux dans les documents régionaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 19

(exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour les communes de montagne)

Article 3

(dates de modification des documents de planification et d'urbanisme pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation)

Article 4

(exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 111 rectifié bis

(exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les opérations d'aménagement engagées avant 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 70 rectifié quater, n° 112 rectifié ter, n° 127, n° 71 rectifié ter, n° 113 rectifié ter et n° 168 rectifié bis

(exemption de la consommation d'Espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour l'ensemble des « coups partis » autorisés avant 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 14 rectifié quater

(exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les déclarations d'utilité publiques (DUP) et les déclarations de projet (DP) antérieures à 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 26 rectifié bis

(mutualisation à l'échelle régionale pour les aires d'accueil de gens du voyage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié ter et n° 106 rectifié ter

(exemption pendant 15 ans du décompte de la consommation d'consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des aires d'accueil des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 87 rectifié bis

(imputation à un compte foncier national de la consommation d'consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par l'agrandissement d'un établissement médico social)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 134 rectifié et n° 135 rectifié

(imputation à un compte national des bornes de recharge électriques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 22 rectifié et n° 125

(plateformes de recyclage des déchets considérées comme projets d'envergure régionale ou projets d'intérêt intercommunal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 92 rectifié bis et n° 145 rectifié

(définition des projets industriels pouvant être qualifiés de Pene (projets d'envergure nationale ou européenne))

Article 5

(modalités de fixation et de territorialisation des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation)

Article 6 (nouveau)

(garantie de développement communal)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 146 rectifié bis et n° 91 rectifié bis

(projets d'aménagement du territoire qualifiés d'intérêt national majeur)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE