Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

Résumés des débats

Première lecture - 19 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA)

Article 2

(publicité des avis rendus par les architectes des Bâtiments de France (ABF))

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis

(création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF))

Article 3

(création d'une commission départementale d'examen des dossiers litigieux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié bis

(compétence du préfet de département pour statuer sur le recours formé contre une décision des architectes des Bâtiments de France (ABF))

Article 4

(ajout de la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE