Accès article par article
- Art. 1er
- Création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
- Art. 2
- Extension à la zone de protection écologique du régime d'autorisation préalable applicable dans la zone économique en matière de recherche scientifique marine
- Art. 3
- Extension à la zone de protection écologique des dispositions répressives applicables dans les eaux territoriales et dans la zone économique
- Art. 4
- Extension de compétence des tribunaux du littoral maritime
- Art. 5
- Sanctions pénales en cas de faits de pollution par des opérations d'immersion
- Art. 6
- Sanctions pénales en cas de faits liés à des opérations d'incinération
- Art. 7
- Modification du code de l'environnement
- Après l'art. 7