Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Art. 1er A
- Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications
- Art. additionnels après l'art. 1er A
- Art. 1er B
- Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale
- Art. additionnels après l'art. 1er B
- Art. 1er
- Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Responsabilité des prestataires techniques
- Art. 3
- Protection de la propriété intellectuelle - art. L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle
- Art. 4
- Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires
- Art. 5
- Attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications
- Art. 5 bis
- Cas d'infraction pénale
- Art. 5 ter
- Insertion d'un communiqué au CSA dans la procédure prévue par l'article L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Art. 5 quater
- Coordination
- Art. additionnel après l'art. 5 quater
- Art. 6
- Définition du commerce électronique et de l'établissement
- Art. 7
- Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Clause de sauvegarde
- Art. 9
- Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire
- Art. 10
- Identification du diffuseur de publicité
- Art. 11
- Transparence de la publicité et de la promotion des ventes
- Art. additionnel avant l'art. 12
- Art. 12
- Lutte contre le spamming
- Art. 13
- Régime des contrats électroniques
- Art. additionnel après l'art. 13
- Art. 14
- Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique
- Art. 15
- Adaptation par ordonnance des formalités requises pour les contrats passés par voie électronique
- Art. 16
- Conservation de la preuve du contrat conclu par voie électronique
- Art. 17
- Définition des moyens et des prestations de cryptologie
- Art. 18
- Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie
- Art. 19
- Régime de la prestation de services de cryptologie
- Art. 20
- Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité
- Art. 21
- Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification
- Art. 22
- Sanctions administratives
- Art. 23
- Sanctions pénales
- Art. 24
- Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions
- Art. 25
- Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction
- Art. 26
- Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement
- Art. 27
- Réquisition des moyens de décryptage
- Art. 28
- Réserve du domaine militaire
- Art. 29
- Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions
- Art. 30
- Perquisitions en flagrant délit
- Art. 31
- Perquisitions au cours d'une instruction - Coordination
- Art. 32
- Perquisition au cours d'une instruction - Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies et des modalités de leur conservation
- Art. additionnel après l'art. 32
- Art. 33
- Aggravation des peines encourues par les auteurs d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Art. 34
- Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique
- Art. 35
- Définition des systèmes satellitaires
- Art. 36
- Régime d'attribution des fréquences satellitaires
- Art. 37
- Régularisation des situations existantes
- Art. 37 bis
- Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications
- Art. 38
- Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie
- Art. additionnel après l'art. 38